Directive européenne pour l’indication des prix
Lorsque vous annoncez une réduction de prix pour les produits que vous vendez par l’intermédiaire de Shopify à des clients de l’Espace économique européen (EEE), il se peut que vous deviez respecter certaines lois et réglementations.
Consultez cette page pour en savoir plus sur certaines des lois qui pourraient s’appliquer à votre entreprise lorsque vous vendez à des clients dans l’EEE.
Sur cette page
- Aperçu de la Directive sur l’indication des prix (PID)
- Utiliser la fonction de prix avant réduction
- Utilisez les outils de vente à l’international pour contrôler les prix avant réduction
- Utiliser des champs méta pour afficher les comparaisons de prix
- Communiquer de fréquentes réductions de prix
- Prix de détail suggéré par le fabricant ou prix des concurrents
- Programmes de fidélité et offres personnalisées
- Ressources
Aperçu de la Directive sur l’indication des prix (PID)
Si vous vendez à des clients dans l’EEE et que vous annoncez une réduction de prix, vous devez afficher le prix le plus bas que vous avez facturé pour un produit au cours des 30 derniers jours ou plus. Vous pouvez afficher le changement de prix sur une étiquette de prix dans un point de vente physique ou sur la page de la fiche de produit dans votre boutique en ligne. Le prix le plus bas inclut tout prix réduit précédemment annoncé comme une promotion au cours de la période de 30 jours ou plus.
La Directive sur l’indication des prix (PID) interdit ce qui suit ;
- Annonce de réductions de prix factices.
- Inflation artificielle du prix de référence avant de proposer une réduction.
- Induire les clients en erreur sur le montant d’une réduction.
La PID s’applique à toutes les déclarations promotionnelles que vous faites concernant la réduction du prix d’un produit. Voici des exemples d’annonces de réduction de prix :
- Un pourcentage de réduction par rapport à un prix précédent, par exemple 20 % de réduction.
- Un montant fixe de réduction, par exemple 20 EUR de réduction.
- Un nouveau prix inférieur, affiché avec un prix supérieur précédent. Par exemple, « maintenant 50 EUR au lieu de 100 EUR ».
- Un prix de départ inférieur, affiché avec un nouveau prix plus élevé qui sera facturé à l’avenir. Par exemple, « maintenant 50 EUR avant de passer à 100 EUR ».
- Toute technique promotionnelle qui donne l’impression d’une réduction de prix. Par exemple, annoncer une vente flash, un prix remisé, une offre spéciale, une offre Black Friday, une offre spéciale Cyber Monday ou proposer d’acheter aujourd’hui sans payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- Une réduction générale des prix pour l’ensemble de votre boutique, par exemple « 20 % de réduction sur tout ».
Réductions de prix non promotionnelles
Si vous proposez une réduction de prix sans annonce, la PID ne s’applique pas. Voici quelques exemples de réductions de prix pour lesquelles la PID ne s’applique pas :
- Fluctuations ou diminutions de prix qui n’impliquent pas de déclaration promotionnelle indiquant que le prix a été réduit. Par exemple, un changement de prix dû aux coûts.
- Réductions de prix personnalisées. Par exemple, des réductions dans le cadre d’un programme de fidélité ou d’un code de réduction individuel.
- Comparaisons avec d’autres prix. Par exemple, le prix de détail suggéré par un fabricant ou le prix d’un concurrent.
- Le marketing général parle d'avantages ou de comparaisons de prix qui ne créent pas l’impression d’une réduction de prix. Par exemple, « meilleur prix » ou « prix le plus bas ».
- Offres conditionnelles combinées ou associées. Par exemple, « trois articles pour le prix d’un » ou « 30 % de réduction pour l’achat de trois articles ».
- Annonces de remises en argent par des fabricants ou des distributeurs tiers, qui ne vendent pas de produits, mais qui s’engagent à rembourser aux clients une partie du prix payé.
Pensez à consulter les dispositions nationales qui mettent en œuvre la PID dans chaque pays de l’EEE dans lequel vous exercez vos activités. Les dispositions nationales peuvent imposer des règles ou exceptions différentes pour les produits ou les réductions de prix. Voici quelques exemples de ces règles ou exceptions :
- Produits qui ont tendance à se détériorer ou à expirer rapidement.
- Produits mis sur le marché depuis moins de 30 jours.
- Réductions de prix qui sont augmentées sans interruption dans le cadre de la même campagne de vente. Par exemple, dans le cadre d’une campagne de Noël, vous commencez par offrir une réduction de 10 % au début du mois de décembre. Vous augmentez ensuite la réduction à 20 % à la mi-décembre, puis vous passez à 30 % de réduction juste avant Noël dans le cadre de la même campagne.
La législation nationale peut également exiger une période plus longue que 30 jours pour établir le prix précédent le plus bas. Consultez la base de données sur le droit de la consommation pour en savoir plus.
Utiliser la fonction de prix avant réduction
Si votre marché principal se trouve dans l’EEE, la fonctionnalité de prix avant réduction est toujours affichée. Lorsque vous mettez un produit en promotion à un prix inférieur, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de prix avant réduction pour vous conformer à la PID. Vous pouvez afficher le prix le plus bas des 30 derniers jours ou plus, comparé au nouveau prix réduit.
Étapes :
- Depuis votre interface administrateur Shopify, allez à Produits.
- Cliquez sur le nom d'un produit.
- Dans la section Tarification, définissez le prix avant réduction au prix le plus bas du produit au cours des 30 derniers jours ou plus.
- Définissez le Prix du produit sur votre nouveau prix promotionnel.
- Cliquez sur Enregistrer.
Utilisez les outils de vente à l’international pour contrôler les prix avant réduction
Si votre marché principal ne se trouve pas dans l’EEE, mais vous utilisez les outils de vente à l’international pour vendre des produits à des client(e)s situé(e)s dans l’EEE, les prix avant réduction sont masqués par défaut pour ces client(e)s. Vous pouvez choisir d’afficher les prix avant réduction dans la section Marchés de votre interface administrateur Shopify.
Étapes :
Dans votre interface administrateur Shopify, accédez à Paramètres > Marchés.
Cliquez sur Préférences.
Désélectionnez Masquer les prix avant réduction pour les clients de l’Espace économique européen (EEE).
Cliquez sur Enregistrer.
Sinon, vous pouvez importer les prix avant réduction de produits spécifiques, pour des régions ou pays spécifiques, au moyen d’un fichier CSV.
Utiliser des champs méta pour afficher les comparaisons de prix
Vous pouvez ajouter des champs méta à certaines parties de votre boutique en ligne pour afficher le prix le plus bas que vous avez précédemment facturé pour le produit au moins 30 jours avant l’annonce d’une réduction de prix. Vous pouvez également utiliser des champs méta pour indiquer d’autres informations de tarification, en plus du prix précédent le plus bas, tel que le prix de détail suggéré par le fabricant ou le prix de base. En savoir plus sur la création de définitions personnalisées de champs méta.
Communiquer de fréquentes réductions de prix
Avant d’annoncer une réduction de prix, vous devez afficher le prix le plus bas que vous avez facturé pour le produit au cours des 30 derniers jours ou plus. Ce prix inclut le prix le plus bas proposé dans le cadre de toutes les réductions ou promotions précédentes.
Si vous proposez des réductions de prix plus d’une fois tous les 30 jours, réfléchissez à la manière dont vous souhaitez communiquer le prix précédent le plus bas et le prix de vente normal. Vous devez appliquer la réduction de prix au prix le plus bas du produit au cours de la période de 30 jours précédente, ou appliquer la réduction au prix de vente normal et divulguer le prix précédent le plus bas. Vous ne pouvez pas appliquer la réduction au prix de vente habituel sans divulguer le prix le plus bas au cours de la période de 30 jours précédente.
Exemple de communication des réductions de prix
Par exemple, vous vendez un produit pour 150 EUR. Au cours des 30 derniers jours, vous avez fait baisser le prix du produit à 100 EUR dans le cadre d’une promotion. Vous souhaitez proposer le produit avec une réduction de 50 % par rapport au prix du produit. Pour respecter la PID, vous pouvez appliquer la réduction et communiquer la réduction de prix.
Si vous ne souhaitez pas divulguer le prix le plus bas précédent, vous pouvez appliquer la réduction de 50 % sans divulguer le prix le plus bas au lieu du prix de vente actuel. Appliquez une réduction de 50 % sur le prix de 100 EUR, pour un prix réduit de 50 EUR.
Si vous souhaitez appliquer la réduction de prix au prix de vente actuel, vous devez communiquer clairement les informations suivantes :
- le montant de la réduction sur le prix de vente normal (50 %) ;
- le prix de vente normal (150 EUR) ;
- le prix inférieur précédent (100 EUR) ;
- le prix réduit (75 EUR).
Vous pouvez ajouter des informations descriptives à la page de produit de votre boutique en ligne ou dans votre point de vente physique. Par exemple, « obtenez 50 % de réduction pour payer 75 EUR au lieu de 150 EUR, notre prix de vente habituel ». Notre prix promotionnel le plus bas des 30 derniers jours était de 100 EUR ».
Les détails du produit dans votre interface administrateur Shopify ne comportent que deux champs pour le prix du produit : le prix et le prix avant réduction. Si vous proposez des réductions de prix plus d’une fois tous les 30 jours, pensez à modifier votre thème de manière à inclure un énoncé affichant à la fois le prix de vente normal et le prix précédent le plus bas sur chaque page des produits pour lesquels vous offrez une réduction. En savoir plus sur la modification du thème de votre boutique.
Prix de détail suggéré par le fabricant ou prix des concurrents
Vous pouvez comparer le prix que vous proposez à d’autres prix externes, tels que le prix de détail suggéré par le fabricant ou le prix d’un concurrent, sans être soumis à la PID. Toutefois, les comparaisons avec les prix externes sont soumises à la Directive 2005/29/CE, la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD). L’UCPD interdit de faire des affirmations mensongères sur le prix, sur la façon dont le prix est calculé ou sur l’existence d’un avantage tarifaire spécifique.
Si vous décidez de comparer le prix que vous proposez à un prix externe, assurez‑vous que la comparaison s’affiche d’une manière qui ne suggère pas aux clients qu’il s’agit d’une réduction de prix. Si le client ou la cliente moyen(ne) perçoit une comparaison de prix comme une réduction de prix en raison de sa présentation mensongère, la comparaison des prix peut enfreindre à la fois l’UCPD et la PID.
En outre, si vous utilisez la fonctionnalité de prix avant réduction pour indiquer un prix externe au lieu d’une réduction de prix, vous devez indiquer clairement cette comparaison à la clientèle, afin d’éviter toute confusion.
Programmes de fidélité et offres personnalisées
La PID vise à corriger les annonces de réductions de prix. La PID ne s’applique pas aux réductions de prix individualisées proposées dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle. La PID ne s’applique pas non plus aux promotions personnalisées ou ciblées. Par exemple, la PID ne s’applique pas aux promotions personnalisées suivantes :
- un code de réduction individualisé pour une utilisation ultérieure après un achat ;
- une réduction individualisée pour un anniversaire ou une autre occasion ;
- une réduction de prix individualisée au moment de l’achat, qui n’a pas été annoncée à l’avance.
Les réductions de prix proposées ou annoncées à toute votre clientèle ne sont pas considérées comme personnalisées ou ciblées. Ceci inclut les réductions de prix présentées sous forme d’offre personnelle. Par exemple, si vous proposez un code de réduction accompagné d’un message annonçant « une réduction spéciale juste pour vous » et qui peut être utilisée par n’importe quel client, la PID s’applique probablement.
Ressources
Consultez les ressources suivantes pour trouver des informations spécifiques sur la PID et l’UCPD :
- Base de données sur le droit de la consommation
- Directive 2019/2161/UE relative à une meilleure application et à la modernisation des règles de protection des consommateurs de l'Union
- Directive 98/6/CE sur la protection des consommateurs dans l’indication des prix des produits proposés aux consommateurs
- Orientation sur l’interprétation et l’application de l’Article 6a de la Directive 98/6/CE sur la protection des consommateurs dans l’indication des prix des produits offerts aux consommateurs