Exigences en matière de compte bancaire et d’informations personnelles sur Shopify Payments en France

Avant de commencer à utiliser Shopify Payments en France, il est important de comprendre les exigences en matière d’informations personnelles. Ces exigences sont en place pour respecter les réglementations et prévenir la criminalité financière. Dans cet article, vous en apprendrez davantage sur l’objectif de la collecte d’informations personnelles et les types de documents acceptés. Vous trouverez également des conseils qui vous permettront de vous assurer que votre documentation répond aux critères requis.

Disponibilité de Shopify Payments en France

Shopify Payments est disponible pour les marchands situés en France métropolitaine. Shopify Payments n’est pas disponible dans les territoires français d’outre‑mer.

Aperçu des exigences relatives à Shopify Payments en France

Avant de commencer à utiliser Shopify Payments en France, il est important de s’assurer que vous pouvez répondre aux exigences suivantes :

1. Types d’entreprise admissibles : certains types d’entreprise et de service ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour savoir si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdites en France, qui se trouve également dans les Conditions de service de Shopify Payments.

2. Exigences relatives au compte bancaire : votre compte bancaire doit répondre à des critères spécifiques avant de pouvoir être connecté à Shopify Payments. Assurez‑vous que les conditions suivantes sont remplies :

   • La devise du compte bancaire est l’euro (EUR).
   • Le compte bancaire est admissible aux virements SEPA (Single Euro Payments Area).
   • Le compte bancaire possède un numéro de compte bancaire international (IBAN) qui commence par l’une des lettres suivantes : AT, BE, CY, DE, EE, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LT, LU, LV, MC, MT, NL, PT, SI, SK, ou SM.
   • Il n’y a aucune restriction quant au type de compte bancaire. Vous pouvez utiliser un compte courant, un compte d'épargne ou un compte virtuel.

3. Exigences relatives aux informations personnelles : pour vous conformer aux exigences réglementaires et éviter toute activité financière illicite, vous devez fournir des informations vous concernant et concernant votre entreprise. Cela inclut des informations sur la personne qui crée le compte Shopify Payments, sur l’entreprise associée, ainsi que sur les individus qui possèdent ou gèrent l’entreprise. Assurez‑vous que votre documentation est claire, correcte, à jour et ne contient pas d’erreurs ni de fautes de frappe.

Objectif de la collecte d’informations personnelles

La collecte d’informations personnelles est nécessaire pour identifier les marchands utilisant Shopify Payments et pour respecter les exigences réglementaires. Cela permet de prévenir le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres crimes financiers. À mesure que les réglementations évoluent, Shopify et ses partenaires peuvent solliciter des informations supplémentaires de votre part pour garantir la conformité. Ces vérifications peuvent avoir lieu à tout moment, tant que votre compte Shopify Payments est actif.

Remarque

Il se peut que vous deviez vérifier votre identité. Si une preuve supplémentaire de votre identité est requise, vous serez contacté(e) à l’adresse e-mail du/de la propriétaire du compte et recevrez une notification dans votre interface administrateur Shopify.

Informations requises

Les informations personnelles que Shopify est tenue de percevoir varient d’un pays à l’autre. Dans le cas de la France, les informations suivantes sont généralement requises :

• La personne qui crée le compte Shopify Payments.
• L’entreprise associée au compte Shopify Payments.
• Les individus qui, en définitive, possèdent ou gèrent l’entreprise, notamment le propriétaire de l’entreprise ou un cadre supérieur ayant l’autorité légale de signer.

Types de documents acceptables

Pour faciliter le processus de vérification, vous devrez fournir certains documents à titre de preuve. Les types de documents suivants sont acceptables pour les particuliers et les entreprises en France.

Pièces d’identité

Lorsque vous soumettez des documents d’identité, ces derniers doivent inclure votre nom légal complet, votre date de naissance et votre photo. Voici les documents d’identité acceptés lors de l’utilisation de Shopify Payments en France :

• Passeport
• Permis de conduire : photos du recto et du verso exigées
• Carte nationale d’identité : photos du recto et du verso exigées
• Pièce d’identité avec photo officiellement émise par le gouvernement (armée, police, ambassade ou consulat, administration fiscale)
• Titre de séjour : photos du recto et du verso exigées

Vérification de la preuve d’existence

Lorsque vous configurez Shopify Payments, après avoir ajouté et vérifié vos informations personnelles, vous devez effectuer une vérification de la preuve d’existence en utilisant votre webcam ou votre téléphone, pour importer un selfie. Vous devez également vérifier votre pièce d’identité avec photo en utilisant l’une des méthodes suivantes :

• Utilisez votre webcam ou votre téléphone pour prendre une photo de votre pièce d’identité.
• Importez une photo de votre pièce d’identité.

En savoir plus sur la vérification de la preuve d’existence.

Preuves d’adresse

Lorsque vous soumettez des documents d’adresse, ces derniers doivent inclure votre nom légal complet et l’adresse personnelle que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments. Si cela est indiqué, les documents d’adresse doivent être datés dans la plage de dates acceptée. Voici les documents d’adresse acceptés lors de l’utilisation de Shopify Payments en France :

• Facture de services publics ou de téléphone portable (datée de moins de 6 mois)
• Relevé de compte bancaire (daté de moins de 6 mois)
• Attestation d’assurance habitation (datée de moins de 6 mois)
• Avis d’imposition (datés de moins de 12 mois)
• Certificat de non-imposition (daté de moins de 12 mois)
• Justificatif de taxe d’habitation (daté de moins de 12 mois)
• Reçus de loyers d’organismes sociaux ou immobiliers (datés de moins de 6 mois)
• Titres de propriété
• Déclaration de la CAF mentionnant les aides liées au logement (datée de moins de 12 mois)

Documents de l’entreprise/entité

Lors de la soumission de documents d’entreprise ou d’entité, ils doivent inclure le nom de l’entité juridique de votre entreprise, le numéro Siret et l’adresse professionnelle en France qui correspond à l’adresse que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments. Voici les documents d’entreprise acceptés lors de l’utilisation de Shopify Payments en France :

• Extraits K ou Kbis
• Extraits du registre des siren
• Extrait d’immatriculation D1 (extraits du registre des artisans)
• Documents de confirmation du numéro de siren
• Statuts constitutifs

Documents à but non lucratif

Lors de la soumission de documents relatifs au statut d’organisme à but non lucratif de votre entreprise, les documents suivants sont acceptés lors de l’utilisation de Shopify Payments en France :

• Extraits du Journal officiel
• Reçu de déclaration de création de l’association
• Statuts

Preuve du respect des exigences liées à la documentation

Lorsque vous fournissez des documents, il est important de vous assurer qu’ils répondent aux critères requis. Suivez ces directives pour garantir la conformité :

• Exactitude et validité : assurez‑vous que les informations de vos documents sont correctes et valables.
• Clarté et lisibilité : assurez‑vous que vos documents sont clairs et suffisamment grands pour être lus.
• Complétude : fournissez tous les détails nécessaires et assurez‑vous que toutes les informations sont consultables.
• Cohérence : veillez à ce que les informations de vos documents correspondent aux informations fournies au cours du processus de configuration du compte.
• Devise : gardez vos documents à jour.
• Sans erreur : vérifiez deux fois que vos documents ne contiennent aucune erreur ou faute d’orthographe.