Exigences en matière de compte bancaire et d’informations personnelles pour l’utilisation de Shopify Payments au Luxembourg

Avant de pouvoir utiliser Shopify Payments au Luxembourg, vous devez comprendre les exigences en matière de compte bancaire et d’informations personnelles.

Ces exigences permettent d’assurer la conformité avec les réglementations et de prévenir la criminalité financière. Dans cet article, vous trouverez des informations sur les exigences lors de l’utilisation de Shopify Payments, les types de documents acceptés et des conseils pour vous assurer que votre documentation répond aux critères requis.

Aperçu des exigences relatives à Shopify Payments au Luxembourg

Avant d’utiliser Shopify Payments au Luxembourg, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :

• Types d’entreprise admissibles : certains types d’entreprises et de services ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour déterminer si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdites au Luxembourg dans les Conditions de service de Shopify Payments.

• Exigences relatives au compte bancaire : votre compte bancaire doit répondre aux exigences suivantes pour pouvoir être connecté à Shopify Payments : - Le compte bancaire a été ouvert auprès d’une banque dans l’UE ou au Luxembourg en EUR. - Le compte bancaire est éligible aux virements SEPA (Single Euro Payment Area) et peut accepter les débits. - Le compte bancaire a un numéro de compte bancaire international (IBAN) qui commence par les lettres suivantes : AT, BE, BG, CH, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GI, GR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, NO, PL, PT, RO, SE, SI.

• Exigences en matière d’information : pour vous conformer aux obligations réglementaires et prévenir la criminalité financière, vous devez fournir des informations sur vous et votre entreprise. Cela inclut des informations sur la personne qui crée le compte Shopify Payments, sur l’entreprise associée, ainsi que sur les individus qui possèdent ou contrôlent l’entreprise. Assurez-vous que vos documents sont clairs, corrects, à jour et ne contiennent ni erreurs ni fautes d’orthographe.

Objectif de la collecte d’informations personnelles

La collecte d’informations personnelles est nécessaire pour identifier les marchands utilisant Shopify Payments et pour se conformer aux obligations réglementaires. Ceci permet de prévenir le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités financières illicites. À mesure que les réglementations évoluent, Shopify et ses partenaires sont susceptibles de vous demander des informations supplémentaires pour garantir la conformité. Ces vérifications peuvent survenir à tout moment.

Informations requises

Les informations personnelles que Shopify est tenue de recueillir varient d’un pays à l’autre. Pour les entreprises implantées au Luxembourg, les informations relatives aux personnes ou entités commerciales suivantes sont obligatoires :

• La personne qui crée le compte Shopify Payments, y compris les informations fiscales personnelles.
• L’entreprise associée au compte Shopify Payments, y compris les informations fiscales de l’entreprise.
• Les individus qui, en définitive, possèdent ou gèrent l’entreprise, notamment le propriétaire de l’entreprise ou un cadre supérieur ayant l’autorité légale de signer.

Types de documents acceptables

Pour faciliter le processus de vérification, vous devez fournir certains documents pour valider vos informations personnelles et, dans certains cas, les informations relatives à votre entreprise. Les types de document suivants sont acceptés pour les personnes et les entreprises au Luxembourg.

Pièces d’identité

Remarque

Si vous importez votre permis de conduire ou votre carte d’identité comme document de vérification de votre identité, vous ne pourrez pas importer le même document pour vérifier votre adresse.

Lorsque vous soumettez des documents d’identité, ils doivent inclure votre nom légal complet, votre date de naissance (DDN) et votre photo. Voici les documents d’identité acceptés lorsque vous utilisez Shopify Payments au Luxembourg :

• Passeport / Reisepass
• Permis de conduire / Führerschein - les scans du recto et du verso sont obligatoires
• Carte d’identité / Personalausweis - les scans du recto et du verso sont obligatoires
• Permis de conduire local / Aufenthaltserlaubnis (titre de séjour) - les scans du recto et du verso sont obligatoires

Preuves d’adresse

Lorsque vous soumettez des justificatifs de domicile, ils doivent inclure votre nom légal complet, l’adresse personnelle que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments et, si cela est précisé, être datés d’un jour appartenant à la plage de dates acceptée. Voici les justificatifs de domicile acceptés lorsque vous utilisez Shopify Payments au Luxembourg :

• Carte d’identité / Personalausweis - les scans du recto et du verso sont obligatoires
• Facture d’un service public / Stromrechnung - datée de moins de 6 mois
• Déclaration d’une institution financière / Erklärung eines Finanzinstituts - datée de moins de 6 mois
• Lettre émise par le gouvernement / Regierungsschreiben - datée de moins de 12 mois
• Papier d’identité qui dispose d’une adresse / ID-Dokument mit einer Adresse

Documents de l’entreprise ou de l’entité

Lorsque vous soumettez des documents relatifs à l’entreprise ou à l’entité, ils doivent inclure le nom complet de l’entreprise qui correspond au nom de l’entreprise que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments, le numéro d’identification fiscale (NIF) fourni par votre administration fiscale locale et l’adresse professionnelle qui correspond à l’adresse que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments. Voici les documents commerciaux acceptés lorsque vous utilisez Shopify Payments au Luxembourg :

• Publication des statuts / Veröffentlichung der Satzung
• Immatriculation à la TVA / Umsatzsteuerregistrierung
• Licence commerciale / Handelslizenz

Preuve du respect des exigences liées à la documentation

Lorsque vous fournissez des documents, vous devez vous assurer qu’ils répondent aux critères requis. Suivez les directives suivantes pour garantir la conformité :

• Exactitude et validité : assurez‑vous que les informations de vos documents sont correctes et valables.
• Clarté et lisibilité : assurez‑vous que vos documents sont clairs et suffisamment grands pour être lus.
• Exhaustivité : fournissez toutes les informations nécessaires et assurez-vous de leur visibilité. Vous ne devez pas recadrer, modifier ou effacer vos documents.
• Cohérence : veillez à ce que les informations de vos documents correspondent aux informations fournies au cours du processus de configuration du compte.
• Devise : tenez vos documents à jour avec les données les plus récentes disponibles.
• Sans erreur : passez en revue vos documents pour vous assurer qu’ils ne contiennent aucune erreur ou faute d’orthographe.
• Évitez les copies : soumettez les photographies originales de vos documents dans la mesure du possible et évitez de les scanner ou de les copier. Si vos documents ont été délivrés sous forme numérique, assurez-vous de soumettre le fichier PDF original et non modifié.