Exigences en matière de compte bancaire et d’informations personnelles pour l’utilisation de Shopify Payments au Mexique

Avant de pouvoir utiliser Shopify Payments au Mexique, vous devez comprendre les exigences en matière de compte bancaire et les exigences en matière d’informations personnelles.

Ces exigences sont en place pour respecter les réglementations et prévenir la criminalité financière. Dans cet article, vous trouverez des informations sur les exigences lors de l’utilisation de Shopify Payments, les types de documents acceptés et des conseils pour vous assurer que votre documentation répond aux critères requis.

Sur cette page

Aperçu des exigences relatives à Shopify Payments au Mexique

Avant d’utiliser Shopify Payments au Mexique, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :

Types d’entreprise admissibles : certains types d’entreprise et de service ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour déterminer si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdites au Mexique dans les Conditions de service de Shopify Payments.
Exigences relatives au compte bancaire : votre compte bancaire doit répondre aux exigences suivantes pour pouvoir être lié à Shopify Payments :
```
- Le compte bancaire est domicilié au Mexique.  
- Le compte bancaire est éligible aux virements SPEI.
```
Exigences en matière d’information : pour vous conformer aux obligations réglementaires et prévenir la criminalité financière, vous devez fournir des informations sur vous et votre entreprise. Cela inclut des informations sur la personne qui crée le compte Shopify Payments, sur l’entreprise associée, ainsi que sur les individus qui possèdent ou gèrent l’entreprise. Vérifiez que vos documents sont lisibles, corrects, à jour et sans erreurs.

Objectif de la collecte d’informations personnelles

La collecte d’informations personnelles est nécessaire pour identifier les marchands utilisant Shopify Payments et se conformer aux exigences réglementaires. Elle permet de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités financières illicites. À mesure que les réglementations évoluent, Shopify et ses partenaires sont susceptibles de vous demander des informations supplémentaires à des fins de conformité. Ces révisions peuvent survenir à tout moment.

Informations requises

Les informations que Shopify est tenue de collecter varient d’un pays à l’autre. Au Mexique, les informations sur les personnes et les entités suivantes sont obligatoires :

L’individu créant le compte Shopify Payments, y compris les informations fiscales personnelles.
L’entreprise associée au compte Shopify Payments, y compris les informations fiscales de l’entreprise.
Les individus qui, en définitive, possèdent ou gèrent l’entreprise, notamment le propriétaire de l’entreprise ou un cadre supérieur ayant l’autorité légale de signer.

Types de documents acceptables

Pour effectuer le processus de vérification, vous devez fournir certains documents pour valider vos informations personnelles et, dans certains cas, les informations relatives à votre entreprise. Les types de documents suivants sont acceptables pour les particuliers et les entreprises au Mexique.

Pièces d’identité

Lorsque vous soumettez des documents d’identité, ils doivent inclure votre nom légal complet, votre date de naissance (DDN) et votre photo. La documentation doit être valide et ne pas avoir dépassé sa date d’expiration. Les documents d’identité suivants sont acceptés lorsque vous utilisez Shopify Payments au Mexique :

Pasaporte (passeport)
Tarjeta de identificación (carte d’identité, scans du recto et du verso obligatoires)
ID consular / ID matricular consular (carte d’identité consulaire, carte d’immatriculation consulaire)
Credencial de elector (carte d’électeur)
CURP, Clave Única de Registro de Población (Code unique du registre de la population)
Acta de nacimiento (acte de naissance)
Licencia de conducir (permis de conduire)

Preuves d’adresse

Lorsque vous soumettez des documents d’adresse, ils doivent inclure votre nom légal complet, l’adresse personnelle que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments et, si cela est indiqué, être datés dans la plage de dates acceptée. Les documents suivants sont acceptés comme justificatifs de domicile lorsque vous utilisez Shopify Payments au Mexique :

Recibo de servicios (factures de services publics) - daté de moins de 6 mois
Estado de cuenta de una institución financiera (relevés bancaires émis par un établissement financier) - daté de moins de 6 mois
Aviso emitido por el gobierno (lettre officielle) - daté de moins de 12 mois
Licencia de conducir (permis de conduire)

Documents de l’entreprise ou de l’entité

Lorsque vous soumettez des documents relatifs à l’entreprise ou à l’entité, ils doivent faire apparaître le nom complet de l’entreprise ou de l’entité juridique qui correspond au nom que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments, l’identifiant fiscal fourni par votre administration fiscale locale et l’adresse de l’entreprise qui correspond à celle que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments. Les documents suivants sont acceptés comme documents commerciaux lorsque vous utilisez Shopify Payments au Mexique :

Cédula de Identificación Fiscal (identifiant fiscal)
Statuts (statuts)
Reglamentos vigentes (règlement intérieur actuel)
Pouvoir notarié (procuration)
Constancia de Situación Fiscal (SAT)

Preuve du respect des exigences liées à la documentation

Lorsque vous fournissez des documents, vous devez vous assurer qu’ils répondent aux critères requis. Suivez les directives suivantes pour garantir la conformité :

Exactitude et validité : assurez‑vous que les informations de vos documents sont correctes et valables.
Clarté et lisibilité : assurez‑vous que vos documents sont clairs et suffisamment grands pour être lus.
Exhaustivité : fournissez toutes les informations nécessaires et assurez-vous de leur visibilité. Vous ne devez pas recadrer, modifier ou effacer vos documents.
Cohérence : veillez à ce que les informations de vos documents correspondent aux informations fournies au cours du processus de configuration du compte.
Devise : tenez vos documents à jour avec les données les plus récentes disponibles.
Sans erreur : vérifiez deux fois que vos documents ne contiennent aucune erreur ou faute d’orthographe.
Copies à éviter : privilégiez les originaux des documents et évitez autant que possible de les scanner ou de les photocopier. Si vos documents ont été délivrés sous forme numérique, assurez-vous de soumettre le fichier PDF original et non modifié.