Exigences en matière de compte bancaire et d’informations personnelles pour l’utilisation de Shopify Payments en Norvège

Avant de pouvoir utiliser Shopify Payments en Norvège, il est nécessaire de comprendre les exigences en matière de compte bancaire et d’informations personnelles.

Ces exigences sont en place pour respecter les réglementations et prévenir la criminalité financière. Dans cet article, vous trouverez des informations sur les exigences lors de l’utilisation de Shopify Payments, les types de documents acceptés et des conseils pour vous assurer que votre documentation répond aux critères requis.

Aperçu des exigences relatives à Shopify Payments en Norvège

Les principales exigences à prendre en compte lorsque vous utilisez Shopify Payments en Norvège sont les suivantes :

• Types d’entreprise admissibles : certains types d’entreprise et de service ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour déterminer si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdites en Norvège dans les Conditions de service de Shopify Payments.

• Exigences relatives au compte bancaire : votre compte bancaire doit répondre aux exigences suivantes pour pouvoir être lié à Shopify Payments : - Le compte bancaire est établi auprès d’une banque basée dans l’UE ou en Norvège en EUR ou en NOK.
  - Le compte bancaire est éligible aux transferts SEPA et peut accepter les débits - Le compte bancaire a un numéro de compte bancaire international (code IBAN) qui commence par les lettres suivantes : AT, BE, CH, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GI, IE, IT, LT, LU, NL, NO, PL, PT, SE, RO.
  

• Exigences en matière d’information : pour vous conformer aux obligations réglementaires et prévenir la criminalité financière, vous devez fournir des informations sur vous et votre entreprise. Cela inclut des informations sur la personne qui crée le compte Shopify Payments, sur l’entreprise associée, ainsi que sur les individus qui possèdent ou gèrent l’entreprise. Assurez-vous que votre documentation est claire, correcte, à jour et ne contient pas d’erreurs ni de fautes d’orthographe.

Objectif de la collecte d’informations personnelles

La collecte d’informations personnelles est nécessaire pour identifier les marchands utilisant Shopify Payments et se conformer aux exigences réglementaires. Elle permet de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités financières illicites. À mesure que les réglementations évoluent, Shopify et ses partenaires sont susceptibles de vous demander des informations supplémentaires à des fins de conformité. Ces révisions peuvent survenir à tout moment.

Informations requises

Les informations que Shopify est tenue de collecter varient d’un pays à l’autre. Dans le cas de la Norvège, les détails des personnes ou des entités commerciales suivantes sont requis :

• L’individu créant le compte Shopify Payments, y compris les informations fiscales personnelles.
• L’entreprise associée au compte Shopify Payments, y compris les informations fiscales de l’entreprise.
• Les individus qui, en définitive, possèdent ou gèrent l’entreprise, notamment le propriétaire de l’entreprise ou un cadre supérieur ayant l’autorité légale de signer.

Types de documents acceptables

Pour effectuer le processus de vérification, vous devez fournir certains documents pour valider vos informations personnelles et, dans certains cas, les informations relatives à votre entreprise. Les types de documents suivants sont acceptables pour les particuliers et les entreprises en Norvège.

Pièces d’identité

Lorsque vous soumettez des documents d’identité, ils doivent inclure votre nom légal complet, votre date de naissance (DDN) et votre photo. Voici les documents d’identité acceptés lors de l’utilisation de Shopify Payments en Norvège :

• Pass (passeport)
• Førerkort (permis de conduire, scans du recto et du verso exigés)
• ID-kort (carte d’identité)
• Oppholdskort (carte de permis de séjour, datée de moins de 12 mois)

Preuves d’adresse

Lorsque vous soumettez des documents d’adresse, ils doivent inclure votre nom légal complet, l’adresse personnelle que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments et, si cela est indiqué, être datés dans la plage de dates acceptée. Voici les documents d’adresse acceptés lors de l’utilisation de Shopify Payments en Norvège :

• Oppholdskort (carte de permis de séjour, datée de moins de 12 mois)
• Vann- eller strømregning (facture de services publics, datée de moins de 6 mois)
• Kontoutskrift fra en finansinstitusjon (relevé d’une institution financière, daté de moins de 6 mois)
• Offentlig utstedt brev (lettre émise par le gouvernement, datée de moins de 12 mois)
• Bostedsattest (preuve de domiciliation)

Documents de l’entreprise ou de l’entité

Lorsque vous soumettez des documents relatifs à l’entreprise ou à l’entité, ils doivent comprendre le nom complet de l’entité juridique de l’entreprise qui correspond au nom que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments, le numéro d’identification fiscale (NIF) fourni par votre administration fiscale locale et l’adresse de l’entreprise qui correspond à celle que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments. Voici les documents commerciaux acceptés lors de l’utilisation de Shopify Payments en Norvège :

• Kontoutskrift fra en finansinstitusjon (relevé d’une institution financière, daté de moins de 6 mois)
• Firmaattest (statuts)
• Offentlig utstedt dokument (document émis par le gouvernement)
• Finansregnskap (état financier)

Preuve du respect des exigences liées à la documentation

Lorsque vous fournissez des documents, vous devez vous assurer qu’ils répondent aux critères requis. Suivez les directives suivantes pour garantir la conformité :

• Exactitude et validité : assurez‑vous que les informations de vos documents sont correctes et valables.
• Clarté et lisibilité : assurez‑vous que vos documents sont clairs et suffisamment grands pour être lus.
• Exhaustivité : fournissez toutes les informations nécessaires et assurez-vous de leur visibilité. Vous ne devez pas recadrer, modifier ou effacer vos documents.
• Cohérence : veillez à ce que les informations de vos documents correspondent aux informations fournies au cours du processus de configuration du compte.
• Devise : maintenez vos documents à jour avec les données les plus récentes disponibles.
• Sans erreur : vérifiez deux fois que vos documents ne contiennent aucune erreur ou faute d’orthographe.
• Copies à éviter : privilégiez les originaux des documents et évitez autant que possible de les scanner ou de les photocopier. Si vos documents ont été délivrés sous forme numérique, assurez-vous de soumettre le fichier PDF original et non modifié.