Conformité réglementaire avec Shopify Payments à Singapour

La loi de 2019 sur les services de paiement (PSA) de Singapour fournit un cadre pour réglementer les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement à Singapour. La PSA remplace la loi sur la surveillance des systèmes de paiement et la loi sur les entreprises de change et de versement afin d’assurer une certitude réglementaire et des protections des consommateurs tout en encourageant l’innovation dans les services de paiement et la fintech.

L’Autorité monétaire de Singapour (MAS) a émis l’Avis PS-N01 (Prévention du blanchiment d'argent et lutte contre le financement du terrorisme - Services de paiement spécifiés) dans le cadre de la PSA. Cet avis présente les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et de lutte contre le financement du terrorisme (CFT) pour les prestataires de services de paiement réglementés, y compris Stripe, l’organisme de traitement des paiements pour Shopify Payments à Singapour.

Ce que cela signifie pour les utilisateurs de Shopify Payments Singapour

Afin de se conformer aux mises à jour réglementaires, le processus de configuration de Shopify Payments a été mis à jour et des mesures supplémentaires s’appliquent à la fois aux utilisateurs nouveaux et actuels :

• Vérification d’identité améliorée
• Collection d’informations Connaître son client (KYC) supplémentaires
• Vérification de l’autorisation d’ouvrir le compte

Les informations collectées sont vérifiées par rapport à celles qui sont conservées dans les registres gouvernementaux tels que l’Autorité de réglementation comptable et des entreprises de Singapour (ACRA).

Vérification d’identité améliorée

Shopify Payments est tenu de mettre en œuvre un processus de vérification d’identité améliorée pour certains utilisateurs. Shopify Payments pourrait vous demander de vérifier votre identité avec SingPass MyInfo à l’aide de votre application SingPass ou en fournissant une forme d’ID valide avec une photo de vous-même utilisant l’appareil photo de votre ordinateur ou appareil mobile.

Collection d’informations Connaître votre client (KYC) supplémentaires

Shopify Payments pourrait percevoir des informations supplémentaires de votre part telles que votre nationalité, des détails sur les propriétaires bénéficiaires de votre entreprise et des détails sur vos directeurs. Les informations suivantes, en plus de votre type d’entreprise, pourraient être requises lors de l’utilisation de Shopify Payments à Singapour :

• Parties liées : nous sommes tenus de vérifier les détails de tous vos directeurs (si vous êtes une entreprise), partenaires et gestionnaires (si vous êtes un partenariat) et cadres supérieurs/membres de direction (si vous êtes une entité non constituée en société telle qu’une société ou un club).

• Propriétaires bénéficiaires : nous sommes également tenus d’identifier et de vérifier les identités des personnes détenant une propriété et/ou un contrôle significatifs de votre entreprise établis par l’actionnariat, les droits de vote et/ou l’autorité exécutive de l’entreprise.

Reportez-vous au tableau suivant pour déterminer qui vous êtes tenu de répertorier sur votre compte en fonction de votre type d’entreprise pour répondre aux exigences des parties connectées et des propriétaires bénéficiaires.

Type d'entreprise	Requis pour être répertorié
Entreprise individuelle	Le propriétaire de l’entreprise
Partenariat	Tous les propriétaires, partenaires et gestionnaires
Entreprise privée	Tous les propriétaires détenant 25 % ou plus de capitaux propres et tous les directeurs.
Organisme à but non lucratif	Tous les directeurs et dirigeants clés

Si nos partenaires bancaires ne peuvent pas vérifier les informations que vous avez saisies auprès de l’ACRA ou d’autres registres gouvernementaux applicables, ils pourraient alors demander une documentation pour vérifier les propriétaires et/ou les directeurs de votre entreprise.

Vérification de l’autorisation d’ouvrir le compte

Shopify Payments doit vérifier que la personne qui ouvre un compte Shopify Payments est autorisée à le faire au nom de l’entreprise. En savoir plus sur la vérification de l’autorité représentative.

Votre représentant de compte doit être une personne ayant un rôle autorisé dans votre entreprise. Le tableau suivant répertorie les personnes qui peuvent être répertoriées comme le représentant de compte en fonction de votre type d’entreprise.

Type d'entreprise	Personne pouvant agir en tant que représentant de compte
Entreprise individuelle	Le propriétaire
Partenariat	Un propriétaire, partenaire ou gestionnaire
Entreprise privée	Un directeur ou le président-directeur général (PDG)
Organisme à but non lucratif	Un directeur ou un cadre clé

Si la personne que vous répertoriez comme le représentant de compte n’occupe aucun de ces rôles, il pourrait alors vous être demandé de fournir une preuve d’autorité pour cette personne à l’aide d’une lettre d’autorisation signée par une autre personne de votre entreprise qui occupe un rôle autorisé.

Vous pouvez également mettre à jour votre représentant de compte vers une personne occupant déjà le rôle approprié ou mettre à jour vos informations auprès de l’ACRA.

Impact sur le compte

Lorsque vous pouvez commencer à mettre à jour vos informations sur l’entreprise pour votre compte Shopify Payments, vous recevez une notification par e-mail. La notification par e-mail décrit les étapes que vous devez suivre pour terminer ces mises à jour dans le délai spécifié.

Remarque

Si vous ne fournissez pas les informations demandées dans le délai requis, votre compte Shopify Payments pourrait être affecté. Cela pourrait inclure une suspension du traitement des paiements, des paiements suspendus ou une résiliation de compte.

Questions fréquemment posées

Voici quelques questions fréquemment posées concernant les réglementations relatives à l’utilisation de Shopify Payments à Singapour.

Pourquoi me demande-t-on de fournir des informations personnelles sur mes directeurs et/ou cadres clés ?

Afin de se conformer aux réglementations AML/KYC existantes, les identités des propriétaires bénéficiaires ultimes (UBO) des utilisateurs Shopify Payments qui sont des entités juridiques doivent être vérifiées.

Un UBO fait référence à toute personne qui possède ou contrôle en dernier ressort votre entreprise, ou au nom de laquelle des transactions sont effectuées, et inclut toute personne qui exerce un contrôle effectif ultime sur votre entreprise. Il peut s’agir de vos directeurs ou de toute personne détenant plus de 25 % de votre entreprise.

Je suis une organisation à but non lucratif (OBNL), suis-je toujours tenu de fournir des informations sur le propriétaire bénéficiaire ultime (UBO) ?

Oui. Pour les OBNL, les UBO sont des personnes qui contrôlent ou exercent en fin de compte une influence significative sur votre organisation. Pour une organisation à but non lucratif, cela inclut les personnes, les cadres clés et les membres de direction suivants :

• Tous les directeurs
• Président
• Président du conseil d’administration
• Trésorier
• Secrétaire