Droit d’auteur et marque de commerce

Shopify encourage la protection de la propriété intellectuelle et la Politique d’utilisation acceptable interdit la publication ou la mise en ligne de contenu violant le droit d’auteur ou les marques d’autres personnes.

Important : Les informations fournies sur cette page ont un but éducatif et ne constituent pas des conseils juridiques. Votre propre conseiller juridique peut fournir des conseils juridiques et de l’assistance concernant des questions spécifiques sur la propriété intellectuelle.

À propos de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle désigne un produit issu de la créativité de son auteur. Cela inclut les œuvres matérielles et immatérielles, telles que les livres, textes, codes, images, vidéos, logos et slogans. Le droit d’auteur et la marque de commerce sont deux types de propriétés intellectuelles.

Les propriétaires de boutiques doivent protéger leur propriété intellectuelle et s’assurer qu’ils ne violent pas celle de quelqu’un d’autre.

À propos du droit d’auteur

Le droit d’auteur protège les œuvres originales tangibles, telles que les photos d’une boutique en ligne.

Les lois sur le droit d’auteur varient selon le pays ou la région, mais elles s’appliquent généralement à partir du moment où l’œuvre est créée. Dans de nombreux pays ou régions, les droits d’auteur peuvent également être enregistrés auprès du Bureau du droit d’auteur public.

Le/la propriétaire du droit d’auteur détient les droits exclusifs de copier, afficher, distribuer, vendre ou exécuter ses œuvres, ou de créer des œuvres dérivées. Un(e) propriétaire de droits d’auteur contrôle l’utilisation de ses œuvres, et d’autres personnes qui souhaitent utiliser leurs œuvres doivent obtenir leur autorisation. Si quelqu’un utilise des œuvres protégées sans l’autorisation de son/sa propriétaire, il se peut qu’il/elle enfreigne le droit d’auteur.

Pour en savoir plus sur le droit d’auteur, consultez le site web de l'U.S. Copyright Office ou le Guide du droit d’auteur de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

À propos des marques déposées

Les marques protègent les symboles ou les termes uniques, qui identifient et distinguent une entreprise ou un produit d’autres entreprises ou produits.

Une fois enregistrée, une marque bénéficie de certaines protections en vertu de la loi, et le/la propriétaire de la marque détient les droits exclusifs d’utiliser la marque revendiquée pour certains produits ou services. Si quelqu’un utilise une marque sans autorisation d’une manière qui prête à confusion quant à la marque, les produits ou les services, il est possible qu’il/elle viole une marque.

En savoir plus sur les marques sur le site web de l’United States Patent and Trademark Office.

Dropshipping et propriété intellectuelle

Si vous vendez des produits en dropshipping, vous pouvez choisir les produits, services et fournisseurs avec lesquels vous travaillez. Tenez également compte des risques, car certains fournisseurs peuvent lister des marchandises protégées, de marque ou avec une marque déposée. En savoir plus sur les litiges concernant les droits d’auteur ou les litiges en matière de marques déposées.

Certaines catégories de produits qui présentent un risque plus élevé de violation du droit d’auteur, de la marque ou de la marque déposée peuvent inclure ce qui suit :

• habits
• Sacs de designers
• montres
• Cosmétiques
• Articles électriques
• jouets

Politique sur le droit d’auteur

Shopify a pour politique de répondre promptement aux avis clairs de violation alléguée du droit d’auteur, conformes à la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis Digital Millennium (« DMCA »), dont le texte se trouve sur le site web de l’U.S. Copyright Office, https://www.copyright.gov.

Nous attendons de tous les utilisateurs de Shopify qu'ils se conforment aux lois sur le droit d’auteur en vigueur. Toutefois, si nous recevons un avis pertinent indiquant une violation présumée du droit d’auteur, notre réponse à de tels avis inclura la suppression ou la désactivation de l’accès au contenu présumé faire l’objet d’une activité d'infraction et/ou la résiliation du compte de l’utilisateur.

Conformément à la Section 512(i)(1)(a) de la DMCA, Shopify désactivera, dans certaines circonstances, et/ou résiliera les comptes des utilisateurs récidivants.

Signaler une violation du droit d’auteur

Vous pouvez vous inscrire pour utiliser le formulaire en ligne et signaler du contenu sur Shopify qui, selon vous, viole ou enfreint vos droits d’auteur.

Vous pouvez également signaler plusieurs boutiques violant les mêmes œuvres protégées avec un seul formulaire. Si votre allégation est fausse, vous pourriez être responsable des dommages.

Exigences relatives aux avis sur le droit d’auteur

Le formulaire en ligne est le moyen le plus efficace de soumettre un avis de violation des droits d’auteur. Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer un avis qui présente toutes les informations requises selon la DMCA à l’agent(e) désigné(e) de Shopify. Votre avis doit contenir les informations suivantes :

• Vos coordonnées, y compris votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
• L'identification de l’œuvre originale protégée, dont les droits d'auteur auraient été violés. Fournissez des liens directs vers l’œuvre originale. Si vous n’avez pas de liens directs, vous pouvez fournir une description détaillée de votre œuvre.
• Les liens vers le contenu qui vous paraît violer ou enfreindre vos droits d’auteur sur Shopify. Fournissez une liste complète de chaque page avec le contenu que vous souhaitez voir supprimé et pas uniquement le lien de la boutique principale.

• Les déclarations suivantes :

  • J'estime en toute bonne foi que le/la propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi n’autorisent pas l’utilisation du contenu de la manière citée.
  • Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans l'avis sont exactes, et que je suis le/la propriétaire du droit d’auteur ou que je suis autorisé(e) à agir au nom du/de la propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été enfreint.
  • Je reconnais qu’une copie de cet avis d'infraction, y compris toutes les coordonnées fournies ci-dessus, peut être remise à la personne qui a publié le contenu faisant l'objet d'un rapport.

• Votre signature physique ou électronique.

Agent désigné de Shopify

Shopify Trust & Safety
Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ground floor
Ottawa, Ontario
K2P 2L8
Canada

legal@shopify.com

Répondre à un avis de violation du droit d’auteur

Si votre boutique reçoit un avis de violation du droit d’auteur, l’équipe Confiance et Sécurité de Shopify adressera un e-mail au/à la propriétaire de la boutique pour lui indiquer quel contenu a été mis hors ligne.

Si vous estimez en toute bonne foi que le contenu a été mis hors ligne en raison d’une erreur ou d’une fausse identification, vous pouvez envoyer un contre-avis. L’e-mail inclut un lien vers un formulaire de contre-avis.

Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire de contre-avis, vous pouvez envoyer un contre-avis à l'agent désigné de Shopify. Votre contre-avis doit contenir les informations suivantes :

• Identification du contenu qui a été retiré ou auquel l’accès a été désactivé, et de l’emplacement où le contenu apparaissait avant son retrait ou la désactivation de son accès ;
• Vos nom, adresse et numéro de téléphone ;

• Les déclarations suivantes :

  • Je donne compétence au Tribunal de district fédéral pour la circonscription judiciaire où se trouve mon adresse, ou, si mon adresse est à l’extérieur des États-Unis, je donne compétence au Tribunal de district fédéral de la circonscription du Delaware ;
  • J’accepterai la signification de la partie qui a soumis l’avis d'infraction de la DMCA ou de son agent ;
  • Je jure, sous peine de parjure, que j'estime de bonne foi que le contenu concerné a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une fausse identification du contenu à retirer ou à désactiver, et que je suis le marchand soumis à l’avis de retrait du DMCA ou que je suis autorisé(e) à agir au nom de ce marchand ;
  • Je reconnais qu’une copie de ce contre-avis, y compris mon nom complet et mes coordonnées, sera fournie à la partie qui a soumis l’avis de retrait de la DMCA ; et

• Une signature physique ou électronique.

Vous pouvez répondre à l’e-mail de l’équipe Confiance et Sécurité de Shopify et lui adresser toutes vos questions éventuelles.

Politique en matière de marques déposées

Shopify a pour politique de répondre rapidement aux avis clairs de contrefaçon présumée d'une marque. Notre réponse à de tels avis peut inclure la suppression ou la désactivation de l’accès au contenu qui ferait l’objet d’une activité d'infraction et/ou la résiliation du compte de l’utilisateur.

Dans les cas appropriés, Shopify désactivera et/ou résiliera les comptes des utilisateurs récidivistes.

Signaler une contrefaçon de marque déposée

Vous pouvez vous inscrire pour utiliser le formulaire en ligne pour signaler le contenu sur Shopify qui, selon vous, enfreint ou viole votre marque déposée.

Vous pouvez également signaler plusieurs boutiques enfreignant les mêmes marques avec un seul formulaire. Si votre allégation est fausse, vous serez susceptible d'être condamné au paiement de dommages.

Exigences relatives aux avis concernant les marques déposées

Le formulaire en ligne est le moyen le plus efficace de soumettre un avis de contrefaçon de marque. Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer un avis de contrefaçon de marque à l’adresse legal@shopify.com. Votre avis doit contenir les informations suivantes :

• Nom complet du propriétaire de la marque.
• Vos coordonnées, y compris votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.

• Incluez les informations suivantes pour chaque marque en question :

  • Une description de la marque.
  • Les pays où elle est enregistrée.
  • Le numéro d’enregistrement de la marque.
  • La catégorie de produits et/ou services couverts par l’enregistrement.
    

• Les liens vers le contenu qui vous paraît violer ou enfreindre votre/vos marque(s) sur Shopify. Fournissez une liste complète de chaque page avec le contenu que vous souhaitez voir supprimé et pas uniquement le lien de la boutique principale.

• Description de la façon dont vous pensez que le contenu enfreint ou viole votre/vos marque(s) sur Shopify.

• Les déclarations suivantes :

  • J'estime en toute bonne foi que l’utilisation de la marque comme décrit ci-dessus, de la manière que j'ai signalée, n’est pas autorisée par le/la propriétaire de la marque, son agent ou la loi.
    
  • Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans l'avis sont exactes, et que je suis le/la propriétaire du droit d'auteur ou que je suis autorisé(e) à agir au nom du/de la propriétaire des droits de la marque décrits ci-dessus.
  • Je reconnais qu’une copie de cet avis d'infraction, y compris toutes les coordonnées fournies ci-dessus, peut être remise à la personne qui a publié le contenu faisant l'objet d'un rapport.

• Votre signature physique ou électronique.

Répondre à un avis de contrefaçon de marque déposée

Lorsqu’une boutique reçoit un avis de contrefaçon de marque, l’équipe Confiance et Sécurité de Shopify envoie un e-mail au/à la propriétaire de la boutique pour lui indiquer quel contenu a été mis hors ligne. Si vous souhaitez contester l’avis, l’e-mail inclut un lien vers un formulaire de litige. Vous pouvez répondre à l’e-mail de l’équipe Confiance et Sécurité de Shopify en lui adressant vos éventuelles questions.