En quoi la CCPA vous concerne-t-elle ?

Les sections suivantes décrivent comment la CCPA peut vous concerner et comment vous dirigez votre boutique Shopify :

Exigences de transparence

Une politique de confidentialité doit figurer sur votre site web, qui indique le nom de votre entreprise et vos coordonnées. La CCPA requiert également que votre politique de confidentialité contiennent les informations suivantes :

  • Les catégories de renseignements personnels collectées et les finalités pour lesquelles elles seront utilisées.
  • Les catégories d’informations personnelles que vous partagez à des fins commerciales.
  • Une description des droits des résidents de la Californie en vertu de la CCPA.
  • Les méthodes permettant aux clients d’envoyer des demandes de droits en matière de données.
  • Une liste des renseignements personnels ou des catégories de renseignements personnels que votre entreprise vend ou un avis indiquant que celle-ci ne vend pas d’informations personnelles.

Shopify possède un générateur de politique de confidentialité, qui génère un modèle de politique de confidentialité pour vous. Vous pouvez également accéder à celui-ci à partir de votre interface administrateur Shopify en allant à Settings (Paramètres) > Legal(Juridique) Privacy policy (Politique de confidentialité) > Create from template (Créer à partir d’un modèle).

Désactiver la vente

Si vous vendez les informations personnelles de vos clients, les résidents de la Californie ont les droits suivants à compter du 1er janvier 2020 :

  • demander une liste des catégories de leurs informations personnelles que vous avez vendues ;
  • demander une liste des acheteurs de ces renseignements personnels, selon la catégorie des renseignements personnels, au cours des douze derniers mois ; et
  • choisir d'interdire la vente de leurs informations personnelles à l'avenir.

Afin de donner le choix à vos clients, vous devez avoir un lien sur chaque page de votre boutique en ligne portant la mention Do not sell my personal information. Ce lien peut conduire à une page qui décrit les droits des résidents de la Californie et comment vous contacter pour demander la désactivation. Comme décrit ci-dessus, Shopify ne croit pas que vous vendiez des renseignements personnels à Shopify, ainsi la vente et le choix d'interdire la vente se déroulent en dehors de Shopify. Il devrait être facile pour les consommateurs de vous contacter pour envoyer leurs demandes.

Si un client choisit d'interdire la vente de ses informations personnelles, vous devez effectuer ce qui suit :

  • Cesser de vendre les informations les concernant.
  • Conserver la date de la demande et les mesures que vous avez prises pour vérifier l’identité du demandeur.
  • Attendre 12 mois avant de leur demander d'autoriser la vente.
  • Ne pas refuser de leur fournir des services et ne pas leur fournir de produits d'une qualité inférieure.

Droits individuels

La CCPA confère aux consommateurs de Californie le droit de demander que vous supprimiez leurs renseignements personnels et de leur demander de leur fournir une copie de leurs renseignements personnels. Shopify dispose de fonctionnalités intégrées pour vous permettre de le faire. Pour plus d’informations sur cette fonctionnalité, consultez Le traitement des demandes de données en vertu de la CCPA.

Assurez-vous que vos clients peuvent vous contacter pour faire une demande concernant leurs informations personnelles. Conformément à la CCPA, vous devrez peut-être permettre aux résidents de la Californie de vous contacter en utilisant un numéro de téléphone sans frais, ou par l’un des moyens suivants : courrier, e-mail ou autres méthodes conviviales pour contacter une entreprise (telle qu’un emplacement de vente au détail ou un portail en ligne que votre entreprise pourrait proposer à ses clients). Assurez-vous d’inclure ces méthodes de contact à votre politique de confidentialité ou sur votre site web.

Pour en savoir plus sur la façon de créer un lien de désactivation et des demandes d’actions, téléchargez Le livre blanc de Shopify sur la CCPA (en anglais).

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