Seuils de la CCPA

Les marchands et les partenaires de Shopify ne sont pas tous concernés par la CCPA. la CCPA ne s’applique qu’aux entreprises qui recueillent des renseignements personnels sur les résidents de la Californie et qui répondent à l’une des conditions suivantes :

  • Réalisent un chiffre d’affaires brut annuel supérieur à 25 millions USD.
  • Chaque année, achètent, vendent, reçoivent à des fins commerciales, ou partagent à des fins commerciales, les renseignements personnels de 50 000  ou plus consommateurs, ménages ou appareils en Californie.
  • Dérivent 50 % ou plus de leurs revenus annuels de la vente d'informations personnelles de clients en Californie.

Les entreprises ne sont pas soumises à la loi si elles n’ont pas de présence physique en Californie et si elles exercent leur activité commerciale entièrement en dehors de la Californie. Si vous utilisez Shopify pour votre boutique en ligne, cette exclusion ne vous concerne probablement pas.

Certaines obligations, telles que celle d’offrir le choix de refuser la vente de vos informations personnelles, ne s’appliquent que si vous vendez les renseignements personnels de consommateurs de Californie. Pour en savoir plus, consultez les sections Vente de renseignements personnels et Choix de refuser la vente.

Nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques sur les lois pouvant s’appliquer à votre entreprise, mais nous pouvons vous fournir des données sur l'utilisation de Shopify par votre entreprise, afin que vous puissiez répondre à cette question vous-même.

Pour savoir si votre entreprise respecte ces seuils, téléchargez Le livre blanc de Shopify sur la CCPA (en anglais).

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