Lois des États américains sur la confidentialité

Les États prennent de plus en plus de mesures pour protéger la confidentialité des consommateurs. En 2018, la Californie a adopté la California Consumer Privacy Act (CCPA), qui est entrée en vigueur en 2020. Le 1er janvier 2023, la California Privacy Rights Act (la « CPRA ») a amendé cette loi. Depuis lors, quatre autres États (Virginie, Colorado, Connecticut et Utah) ont adopté des lois générales sur la confidentialité des consommateurs, qui entreront en vigueur courant 2023, et d’autres États étudient actuellement des lois similaires. Nous désignons collectivement ces lois comme les « Lois des États sur la confidentialité ». Ces lois confèrent aux résidents de leurs États un plus grand contrôle sur leurs informations personnelles. Si votre site web est disponible pour les résidents de ces États ou si vous participez à la collecte, au traitement, à la vente ou au partage de leurs informations personnelles, ces lois peuvent vous concerner.

Les sections suivantes sont disponibles pour vous aider à comprendre vos obligations en vertu des Lois des États sur la confidentialité et pour vous aider à vous y préparer. Ce document est fourni à titre informatif seulement. Shopify ne peut pas vous donner de conseils juridiques. Si vous avez d’autres questions, consultez un avocat.

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