Calendrier des lois des États américains sur la confidentialité

La législation relative à la confidentialité continue d’évoluer aux États-Unis, en particulier au niveau des États. Le tableau suivant fournit un calendrier général pour les États qui ont mis en œuvre des lois relatives à la confidentialité et leurs dates d’effet.

Calendrier des lois des États américains sur la confidentialité
État Législation Date d’effet
Californie California Consumer Privacy Act (Loi sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie) 1er janvier 2020
Californie California Privacy Rights Act (CPRA) (Loi de la Californie sur les droits de confidentialité) 1er janvier 2023
Colorado Colorado Privacy Act (Loi du Colorado sur la confidentialité) 1er juillet 2023
Connecticut Connecticut Data Privacy Act (Loi du Connecticut sur la confidentialité des données) 1er juillet 2023
Delaware Delaware Personal Data Privacy Act (Loi du Delaware sur la confidentialité des données personnelles) 1er janvier 2025
Indiana Indiana Consumer Data Protection Act (Loi de l’Indiana sur la protection des données des consommateurs) 1er janvier 2026
Iowa Iowa Consumer Data Protection Act (Loi de l’Iowa sur la protection des données des consommateurs) 1er janvier 2025
Montana Montana Consumer Data Protection Act (Loi du Montana sur la protection des données des consommateurs) 1er octobre 2024
Oregon Oregon Consumer Privacy Act (Loi de l’Oregon sur la confidentialité des consommateurs) 1er juillet 2024
Tennessee Tennessee Information Protection Act (Loi du Tennessee sur la protection des informations) 1er juillet 2025
Texas Texas Data Privacy and Security Act (Loi du Texas sur la confidentialité et la sécurité des données) 1er juillet 2024
Utah Utah Consumer Privacy Act (Loi de l’Utah sur la confidentialité des consommateurs) 31 décembre 2023
Virginie Virginia Consumer Data Protection Act (Loi de la Virginie sur la protection des données des consommateurs) 1er janvier 2023

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