FAQ sur les mises à jour de notre Accord du programme de partenaires et des conditions générales de l’API

Le 6 décembre 2021, Shopify a envoyé un résumé des futures mises à jour apportées à la licence et aux conditions d’utilisation de l’API (« Conditions générales de l’API ») et de notre Accord du programme de partenaires (« APP »). Ces modifications entreront en vigueur le 5 janvier 2022 et incluent les conditions générales relatives à la taxe sur les services numériques (en vigueur dans certaines juridictions).

Voici quelques questions fréquemment posées concernant ces modifications, ainsi que leurs incidences sur les partenaires et les développeurs(-euses).

Pourquoi est-ce que Shopify introduit des conditions d'API et d'APP mises à jour ?

Nous sommes en train de mettre à jour les conditions générales de l’API et l'APP afin de soutenir la croissance des partenaires et développeurs(-euses) de Shopify tout en maintenant la sécurité et l’intégrité des produits et services offerts sur la plateforme Shopify.

Qu’est-ce que la taxe sur les services numériques ?

Dans certaines juridictions, la taxe sur les services numériques (« TSN ») est appliquée aux produits et services qui sont vendus numériquement. La TSN est calculée comme un pourcentage du revenu brut issu de la vente d’un service numérique et varie en fonction de la juridiction à laquelle appartient l'adresse professionnelle d’un(e) marchand(e). Par exemple, un(e) marchand(e) dont l'adresse professionnelle est en Italie paie 100 $ pour une application. Comme le taux de TSN est de 3 % en Italie, le/la partenaire doit une TSN de 3 $ sur cette transaction.

Pour accommoder ce supplément dans les juridictions concernées, des frais d’exploitation réglementaires seront appliqués aux ventes d’applications publiques et de thèmes partenaires à partir du 5 janvier 2022. Les frais d’exploitation réglementaires s’appliquent si l’adresse professionnelle du/de la marchand(e) appartient à l’une des juridictions répertoriées. Le pourcentage peut varier en fonction de la juridiction.

Tarifs de TSN par pays ou région

Tarifs de TSN par pays ou région
Pays ou région Tarifs de TSN
Royaume-Uni 2 %
Italie 3 %
Turquie 5 %
Inde 2 %
Espagne 3 %

Est-ce que ces frais d’exploitation réglementaires seront facturés rétroactivement ?

Non, nous n’appliquerons pas ces frais d’exploitation réglementaires rétroactivement. Ces frais ne seront ajoutés qu’à partir du 5 janvier 2022.

Comment puis-je voir quels frais d’exploitation réglementaires s’appliquent à mon compte ?

Dans le tableau de bord partenaire, les partenaires peuvent afficher les frais d’exploitation réglementaires applicables (le cas échéant) depuis la page des versements du tableau de bord partenaire, dans le fichier CSVdes versements ou à l’aide de l’API Partenaire.

Où puis-je en savoir plus sur les frais d’exploitation réglementaires ?

Pour plus d’informations sur les Frais d’exploitation réglementaires, consultez la section Revenus des partenaires Shopify.

Quelles activités de marketing sont réglementées en vertu de l’APP ?

Afin de suivre les technologies nouvelles et émergentes, nous avons élargi le champ des activités de marketing que nous régulons afin d’inclure, sans toutefois s’y limiter, les plateformes sociales, le marketing par SMS et par e-mail. Comme toujours, nous exigeons de nos partenaires qu’ils/elles s’engagent dans des pratiques de marketing responsables, en conformité avec les lois, règles, réglementations et directives en vigueur. Le marketing doit toujours être respectueux des marchand(e)s contactés ; tout consentement requis doit préalablement avoir été obtenu ; et toute activité qui pourrait être considérée comme indiscrète ou comme courrier indésirable doit être évitée.

Qu’est-ce qui a changé avec les données de consentement marketing ?

Nous avons mis à jour la ressource de l’API de l'interface administrateur REST pour les client(e)s afin de faire la distinction entre le consentement par SMS et le consentement au marketing par e-mail en fonction des exigences réglementaires. Les partenaires qui recueillent et stockent les informations de consentement au marketing doivent synchroniser (renvoyer en temps réel) des données de consentement au marketing par SMS et par e-mail précises avec Shopify.

L’API doit être intégrée aux canaux d’un(e) partenaire afin que la synchronisation des données se produise en temps réel lorsqu’un(e) partenaire reçoit les données de consentement.

Shopify va-t-elle abandonner la propriété accepts_marketing ?

Oui, nous allons abandonner la propriété accepts_marketing dans l'API de l'interface administrateur REST pour les client(e)s vers la fin de 2022. Nous attendons des partenaires qu’ils/elles commencent à utiliser immédiatement les nouveaux champs de consentement marketing. Nous continuerons de prendre en charge le point de terminaison de l'API accepts_marketing en attendant.

Les marchand(e)s peuvent-ils/elles recueillir le consentement par SMS lors du paiement ?

Shopify a facilité la saisie du consentement par SMS pour les marchand(e)s lors du paiement. Les marchand(e)s peuvent activer cette nouvelle fonctionnalité en suivant les étapes décrites dans le Centre d’aide Shopify.

Que se passe-t-il si le consentement n’est pas mis à jour ?

Nous utilisons l’enregistrement de consentement avec les dernières consent_updated_at time. Les partenaires doivent donc s’assurer que le dernier enregistrement de consentement est le plus à jour. Sinon, assurez-vous que le numéro de téléphone n’est pas déjà associé à un(e) autre client(e). Le consentement ne sera mis à jour que s’il s’agit d’un numéro de téléphone unique.

Comment fonctionne le choix confirmé ?

L’État sera marqué comme étant en attente jusqu’à ce que nous recevions un état de consentement mis à jour.

J’ai mis à jour l'état de consentement d’un(e) client avec UNSUBSCRIBED et le niveau de choix est NULL. Pourquoi le niveau d’option est-il configuré sur SINGLE_OPT_IN ?

Ce comportement est attendu. Nous autorisons les valeurs NULL pour le statut UNSUBSCRIBED, mais nous les stockons en tant que SINGLE OPT IN dans notre base de données.

Que faire si je recueille déjà le consentement sur la page de paiement en modifiant checkout.liquid ?

Les marchand(e)s sont maintenant en mesure de recueillir le consentement par SMS lors du paiement sans devoir modifier checkout.liquid. Nous recommandons que tou(te)s les partenaires travaillent avec leurs marchand(e)s pour mettre en œuvre ce nouveau flux de travail de consentement directement dans Shopify et supprimer toutes les modifications apportées à checkout.liquid liées au consentement de marketing par SMS ou par e-mail. Les marchand(e)s peuvent activer cette nouvelle fonctionnalité en suivant les étapes décrites dans le Centre d’aide Shopify. Tout consentement recueilli par le biais des modifications checkout.liquid doit être transmis à Shopify.