Conformité eFiling de la CPSC

Remarque

Cette page ne contient aucun conseil juridique. Consultez votre propre conseiller juridique pour déterminer dans quelle mesure les lois de votre région et des régions dans lesquelles vous vendez des produits peuvent affecter votre entreprise. En vertu des Conditions d’utilisation de Shopify et de la Politique d’utilisation acceptable, vous êtes tenu(e) de vous conformer aux lois des endroits où vous exercez vos activités.

La Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis exige le dépôt électronique (eFiling) des données de certificat de sécurité des produits pour les produits de consommation réglementés importés aux États-Unis. Cette exigence est entrée en vigueur le 8 juillet 2026 et s’applique à tous les envois commerciaux de produits réglementés, quelle que soit leur valeur. Il n’y a pas d'exonération de minimis.

Si vous expédiez des produits de consommation réglementés aux États-Unis, vous devez fournir les données du système eFiling de la CPSC pour ces produits. Vous pouvez ajouter ces données à vos produits dans votre interface administrateur Shopify à l’aide des informations sur les produits.

Produits assujettis aux règles de sécurité des produits de la CPSC

L’eFiling de la CPSC s’applique aux produits de consommation qui sont assujettis à une règle de sécurité, une interdiction, une norme ou un règlement de la CPSC concernant les produits. Les catégories de produits concernées par cette exigence comprennent les suivantes :

• Les jouets et les articles pour enfants.
• Les vêtements pour enfants comportant des cordons.
• Les matelas et les surmatelas.
• Les produits alimentés par piles.
• Les briquets et les briquets multi-usages.
• Les cloisons sèches.
• Les véhicules tout-terrain (VTT).

L’assujettissement d’un produit à l’eFiling de la CPSC est déterminé par son code SH.

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des catégories de produits. Si vous n’êtes pas certain(e) que vos produits sont concernés, consultez votre courtier en douane, consultez la liste des produits réglementés de la CPSC ou utilisez l’outil Regulatory Robot de la CPSC.

ID de référence d’eFiling CPSC

Remarque

Les données de conformité CPSC sont partagées avec les fournisseurs de services de traitement des commandes intégrés. Contrairement aux autres déclarations de produit, il ne s’agit pas d’avertissements destinés aux clients.

Vous pouvez stocker sur vos produits trois ID de référence provenant du registre des produits de la CPSC :

• ID de certificateur.
• L’ID du produit.
• ID de version.

Ces ID proviennent de votre dossier dans le registre de la CPSC. Pour inscrire votre entreprise et ajouter vos produits, consultez le portail eFiling de la CPSC.

S’inscrire auprès de la CPSC n’est pas la même chose que de faire une déclaration à la frontière. Le courtier en douane ou le transporteur qui dépose votre déclaration transmet ces ID au service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) pour chaque envoi. Shopify stocke les ID, mais ne procède à aucune déclaration en votre nom.

Attention

Si vos produits ne sont pas inscrits dans le registre des produits de la CPSC, vous ne pouvez pas ajouter de données d’eFiling CPSC dans Shopify. Cela ne signifie pas que vos envois sont non conformes. Contactez votre courtier en douane ou votre transporteur pour savoir ce dont ils ont besoin pour vos envois.

Managed Markets et eFiling CPSC

Global-e est le vendeur attitré pour vos commandes Managed Markets, et utilise les ID de référence CPSC que vous stockez sur vos produits pour vos commandes à destination des États-Unis.

L’utilisation de Managed Markets ne modifie pas vos responsabilités :

• Déterminer quels produits sont soumis aux règles de sécurité de la CPSC.
• Détenir un certificat de sécurité valide pour chaque produit concerné.
• Inscrire ces produits auprès de la CPSC et tenir votre dossier à jour dans le registre.
• Saisir les ID de référence sur les bons produits et veiller à leur exactitude.

Global-e ne crée pas votre dossier dans le registre de la CPSC et ne transmet pas de données de certificat à la CPSC en votre nom.

Ajouter les données d’eFiling de la CPSC à vos produits

Avant d’ajouter les données d’eFiling à vos produits, passez en revue les considérations suivantes :

• Les données d’eFiling CPSC ne sont disponibles qu’au niveau du produit. Les données au niveau de la variante ne sont pas disponibles actuellement. Si des variantes d’un même produit possèdent des certificats différents, contactez votre courtier en douane ou votre transporteur concernant ces envois.
• Si vous utilisez Managed Markets, consultez la section Managed Markets et eFiling CPSC.
• Si vous n’utilisez pas Managed Markets, vous devriez consulter les ressources de la CPSC ainsi que votre courtier, transporteur, fabricant, laboratoire d’essai ou conseiller en conformité. Actuellement, les transporteurs de Shopify Shipping ne peuvent pas fournir de références eFiling de la CPSC aux courtiers à la frontière américaine.

Vous ajoutez des données de conformité eFiling CPSC à vos produits à l’aide des déclarations de produit dans votre interface administrateur Shopify. Lorsque vous ajoutez une déclaration à un produit, sélectionnez Conformité eFiling CPSC, puis saisissez les trois ID de référence provenant de votre dossier dans le registre de la CPSC. L’entrée s’intitule Ensemble de messages PGA de référence d’eFiling CPSC.

Vous ne pouvez ajouter qu’une seule déclaration d’eFiling CPSC à un produit. Pour modifier les ID de référence ultérieurement, modifiez l’entrée de déclaration existante.

Attention

Créez une entrée de déclaration d’eFiling CPSC distincte pour chaque produit. Si vous utilisez la même entrée sur plusieurs produits, sa modification entraînera le changement des ID de référence pour tous les produits qui l’utilisent.

Pour obtenir des instructions étape par étape sur l’ajout d’informations aux produits, consultez Ajouter des informations sur les produits à vos produits.

Échéance de la zone franche pour les produits assujettis aux règles de sécurité des produits de la CPSC

Les produits entrant aux États-Unis par le biais d’une zone franche (FTZ) bénéficient d’une échéance de conformité prolongée jusqu’au 8 janvier 2027. Après cette date, toutes les entrées en zone franche pour les produits réglementés devront également inclure les données d’eFiling de la CPSC.