Programmes de surveillance de la fraude et des litiges

Dans le cadre de vos obligations financières envers les réseaux de cartes, tels que Visa et Mastercard, vous devez maintenir les litiges (y compris les rétrofacturations et les enquêtes) ainsi que la fraude dans votre boutique à des niveaux acceptables. Si les litiges ou la fraude dépassent les seuils du réseau de cartes, votre compte pourrait être soumis à un programme de surveillance et s'exposer à des amendes mensuelles ou à des frais supplémentaires. En savoir plus sur les normes de risque de Shopify Payments et les seuils des réseaux de cartes.

Si vous utilisez Shopify Payments, vous pouvez surveiller votre taux de rétrofacturation dans l’interface administrateur Shopify pour examiner l’activité récente liée aux rétrofacturations et prendre des mesures afin de réduire les rétrofacturations futures.

Ce guide présente les programmes de surveillance des fraudes et des rétrofacturations de Mastercard et de Visa, les alertes de fraude précoces (EFW) et les listes de marchands à haut risque.

Sur cette page

Avertissements de fraude précoces (EFW)

Les avertissements de fraude précoces (EFW) sont des messages provenant des rapports TC40 de Visa et des rapports SAFE (System to Avoid Fraud Effectively) de Mastercard que les émetteurs de cartes de ces réseaux génèrent pour signaler les paiements qu’ils soupçonnent d’être frauduleux. Les réseaux exigent des émetteurs de cartes qu’ils signalent les fraudes, mais cette exigence n’a aucune incidence sur la décision d’un émetteur d’ouvrir ou non un litige.

Des EFW peuvent survenir sur des transactions remboursées. Le seul cas où un rapport de fraude n’est pas généré pour une transaction remboursée est lorsque le remboursement est traité comme une annulation effectuée dans les 2 heures suivant la saisie du paiement.

Bien qu’il s’agisse d’un avertissement de fraude précoce, il est possible de recevoir un EFW après avoir reçu un litige lié à une fraude sur un montant facturé. Cela est généralement dû au fait que les systèmes que les réseaux utilisent pour traiter les EFW sont distincts des systèmes qu’ils utilisent pour traiter les litiges, et que les systèmes ne sont pas nécessairement synchronisés.

Calendriers des programmes de surveillance

Chaque programme de surveillance évalue votre boutique selon un calendrier récurrent. Comprendre comment les réseaux calculent le temps vous aide à lier la notification d’un programme à l’activité qui l’a déclenchée, et à anticiper le moment de votre prochaine évaluation.

Attribution de l'activité à un mois

Un rapport de litige ou de fraude est attribué au mois au cours duquel le réseau le reçoit, indépendamment du moment où le paiement d'origine a été traité. Par exemple, une rétrofacturation soumise en février pour un paiement saisi en janvier est comptabilisée dans l'activité de février.

Les termes suivants décrivent le calendrier :

Termes utilisés pour décrire les calendriers des programmes de surveillance.
Terme	Définition
Mois des données	Le mois au cours duquel un réseau reçoit un rapport de litige ou de fraude.
Mois du rapport	Le mois au cours duquel un programme identifie que votre boutique dépasse un seuil. Il s’agit généralement du mois qui suit le mois des données contenant l’activité admissible.

Pour cette raison, vous recevez généralement une notification le mois suivant celui où a eu lieu l’activité justifiant votre inscription à un programme.

Mode de calcul de votre taux par chaque réseau

Visa et Mastercard évaluent votre activité chaque mois, mais utilisent des mois de référence différents pour calculer votre taux :

Visa (VAMP et Visa Secure) : chaque mois, Visa calcule votre nombre, votre ratio et votre volume à partir des données du mois précédent, et identifie votre boutique en fonction de ces données. Pour Visa Secure, une alerte de fraude précoce (EFW) appartient au mois au cours duquel le rapport de fraude TC40 sous-jacent a été reçu, et non au mois au cours duquel le paiement d'origine a été saisi. Par exemple, le calcul de février inclut les paiements 3D Secure saisis en février et les alertes EFW signalées en février, même si certains de ces paiements frauduleux ont été initialement saisis en janvier.
Mastercard (ECP et EFM) : Mastercard se réfère à deux mois de données différents, un pour les litiges et l’autre pour les ventes. Votre taux pour le mois en cours équivaut au nombre de litiges ou de rétrofacturations pour fraude du mois en cours divisé par le total de vos paiements saisis du mois précédent. Une rétrofacturation appartient au mois au cours duquel elle est soumise. Par exemple, le calcul du programme ECP de février utilise les paiements saisis en janvier et les rétrofacturations soumises en février.

Certains programmes régionaux utilisent un rythme différent. Par exemple, AusPayNet en Australie suit l’activité par trimestre plutôt que par mois.

Programme de surveillance des acquéreurs de Visa (VAMP)

Le VAMP identifie les fraudes potentielles en fonction de certains ratios. Si vous atteignez le seuil du ratio VAMP ou le seuil du ratio d’énumération VAMP, votre compte est soumis au programme de surveillance et vous recevez une notification indiquant votre inscription au VAMP. Si votre inscription au VAMP se prolonge, votre utilisation de Shopify Payments pourrait être restreinte.

Veuillez consulter les informations suivantes pour comprendre les différents types de ratios utilisés par le VAMP, ainsi que leur mode de calcul.

Décompte VAMP

Le décompte VAMP est le nombre total de litiges et de fraudes sur votre compte, à l’exclusion des transactions de point de vente. Le décompte comprend les deux composantes suivantes :

Litiges : tous les litiges de paiement, frauduleux et non frauduleux, tels qu’identifiés par le rapport TC15 de Visa. Cela inclut les rétrofacturations et les enquêtes.
Fraude : avertissements de fraude précoces (EFW) provenant des rapports TC40 de Visa. Les transactions frauduleuses peuvent donner lieu à des rétrofacturations et peuvent se produire sur des transactions remboursées.

Ratio VAMP

Le ratio VAMP est calculé en divisant le nombre d'incidents VAMP par le nombre total de tous les paiements saisis. Les avis de fraude sont définis à l’aide des données d'alerte de fraude précoce (EFW) provenant des rapports TC40 de Visa. Les litiges surviennent lorsqu’un client lance une enquête ou une rétrofacturation. Parmi les raisons potentielles pour lesquelles un client peut lancer une enquête ou une rétrofacturation, citons les suspicions de fraude, la non-réception du produit payé ou la réception d'un produit endommagé.

Ratio d’énumération VAMP

Le ratio d’énumération VAMP est calculé en divisant le nombre de transactions énumérées mensuelles par le nombre de transactions d’autorisation. Les transactions énumérées se produisent lorsqu’un fraudeur saisit des combinaisons de valeurs de carte telles que le numéro de compte principal (PAN), le cryptogramme visuel (CVV2), la date d’expiration et le code postal jusqu’à ce qu’il trouve une combinaison légitime.

Ratios VAMP et seuils associés

Nos partenaires bancaires informent Shopify si vos ratios vous exposent à un risque d'inscription au VAMP. Le VAMP inscrit les comptes lorsque Visa les classe comme Excessifs une fois que leurs nombres, taux ou volumes dépassent certains seuils. Une fois que l'indicateur repasse en dessous du seuil, le VAMP retire le compte du programme.

Veuillez consulter les informations suivantes sur les types de ratios VAMP et leurs seuils.

Informations sur les types de ratios VAMP et leurs seuils.
Critères	Seuil de non-conformité	Seuil excessif
Décompte VAMP	5	150 en Europe centrale, au Moyen-Orient et en Afrique 1 500 ailleurs
Ratio VAMP	0,5 %	2,2 % en Europe centrale, au Moyen-Orient et en Afrique 1,5 % ailleurs
Volume VAMP	N/A	75 000 USD en Europe centrale, au Moyen-Orient et en Afrique S/O ailleurs

Visa identifie les entreprises pour la surveillance de l’énumération VAMP lorsqu’elles atteignent ou dépassent les deux seuils suivants :

Informations sur les seuils de surveillance de l’énumération VAMP.
Critères	Seuil
Nombre d’énumérations VAMP	300 000 transactions énumérées
Ratio d’énumération VAMP	20 %

Visa n’impose pas d’amendes pour la surveillance de l’énumération VAMP.

Programme Visa Secure sur la fraude excessive (États-Unis uniquement)

Le programme Visa Secure sur la fraude excessive s’applique aux entreprises américaines présentant une fraude 3D Secure nationale excessive.

Vous faites partie de ce programme si vous atteignez ou dépassez les deux seuils mensuels suivants :

Volume de fraude : 75 000 USD, ce qui correspond à la valeur totale en USD des alertes précoces de fraude sur les paiements authentifiés par 3D Secure de Visa.
Taux de fraude : 0,9 %, ce qui correspond au volume des alertes EFW divisé par la valeur totale en USD de tous les paiements saisis et authentifiés par 3D Secure de Visa.

Visa comptabilise une alerte EFW au cours du mois de réception de son rapport TC40, et non au cours du mois de saisie du paiement. Il n’y a pas d’amende, mais vous perdez le transfert de responsabilité sur les transactions 3D Secure nationales jusqu’à ce que vous quittiez définitivement le programme en ramenant la fraude en dessous des seuils.

Programmes de surveillance de Mastercard

Le programme de rétrofacturations excessives (ECP) de Mastercard comprend deux niveaux : les marchands avec rétrofacturations excessives (ECM) et les marchands avec rétrofacturations très excessives (HECM). Le programme de conformité des marchands pour fraudes excessives (EFM) est un programme distinct qui s’applique aux entreprises de tous les pays pris en charge, à l’exception de l’Allemagne, de l’Inde et de la Suisse.

Mastercard vous retire d’un programme lorsque vos rétrofacturations tombent en dessous du seuil du programme pendant 3 mois consécutifs. Si vous êtes dans la catégorie HECM et que vos rétrofacturations tombent en dessous du seuil HECM mais atteignent toujours le seuil ECM, vous passez au niveau ECM.

Programme de rétrofacturations excessives (ECP) de Mastercard

Les entreprises sont placées dans le programme ECP si elles atteignent ou dépassent les seuils des deux conditions suivantes :

Nombre de litiges : le nombre total de transactions qui ont fait l’objet d’un litige.
Taux de litiges : le pourcentage total de transactions litigieuses par rapport au nombre total de transactions.

Consultez les informations suivantes pour comprendre les différents niveaux de surveillance en fonction du nombre et du taux de litiges, ainsi que les pénalités associées.

Descriptions des niveaux de surveillance dans les programmes de surveillance des rétrofacturations de Mastercard.
Niveau de surveillance	Nombre de litiges	Taux de litiges	Pénalités
ECM	100-299	1,5 % à 2,99 %	1 mois : aucune amende. 2 mois : 1 000 USD. 3 mois : 1 000 USD. 4 à 6 mois : 5 000 USD, plus évaluation du recouvrement de l’émetteur. 7 à 11 mois : 25 000 USD, plus évaluation du recouvrement de l’émetteur. 12 à 18 mois : 50 000 USD, plus évaluation du recouvrement de l’émetteur. 19 mois et plus : 100 000 USD, plus évaluation du recouvrement de l’émetteur. Après 4 mois, les entreprises sont soumises à une évaluation du recouvrement de l’émetteur. Cette évaluation ajoute des frais supplémentaires de 5 USD pour chaque rétrofacturation au-delà de la 300ᵉ rétrofacturation du mois.
HECM	300 et plus	3 %	1 mois : aucune amende. 2 mois : 1 000 USD. 3 mois : 2 000 USD. 4 à 6 mois : 10 000 USD, plus évaluation du recouvrement de l’émetteur. 7 à 11 mois : 50 000 USD, plus évaluation du recouvrement de l’émetteur. 12 à 18 mois : 100 000 USD, plus évaluation du recouvrement de l’émetteur. 19 mois et plus : 200 000 USD, plus évaluation du recouvrement de l’émetteur. Après 4 mois, les entreprises sont soumises à une évaluation du recouvrement de l’émetteur. Cette évaluation ajoute des frais supplémentaires de 5 USD pour chaque rétrofacturation au-delà de la 300ᵉ rétrofacturation du mois.

Vous pouvez demander à Mastercard de suspendre une amende imposée une fois lors d’un dossier ouvert. Toutefois, ne le faites que si vous avez la certitude de rester en dessous du seuil de sortie du programme pendant les 3 mois suivants. Si vous demandez une suspension des amendes et que vous passez sous le seuil pendant 2 mois, mais que vous le dépassez le mois suivant, le calcul des amendes se poursuit jusqu’à ce que vous quittiez le programme.

Programme de conformité pour les marchands à fraude excessive (EFM) de Mastercard

Le processus de Mastercard pour déterminer si une entreprise est placée dans le programme EFM est similaire à ses calculs pour le programme ECP, à la différence que le taux de rétrofacturation pour fraude est calculé en utilisant uniquement les rétrofacturations frauduleuses.

Les entreprises sont placées dans le programme EFM si elles atteignent ou dépassent les seuils de tous les critères suivants :

Nombre de paiements : le nombre total de paiements e-commerce Mastercard.
Volume de fraude : le montant total des rétrofacturations frauduleuses en USD, calculé à l’aide des codes de motif de litige 4837 et 4863.
Taux de fraude : le pourcentage total de transactions frauduleuses par rapport au nombre total de transactions d’e-commerce.
Taux 3DS : le pourcentage total de paiements 3DS Mastercard par rapport au nombre total de paiements.

Consultez les informations suivantes pour comprendre les différents seuils de nombre de paiements, de volume de fraude, de taux de rétrofacturation pour fraude et de taux de paiement 3DS total, ainsi que leurs pénalités associées.

Description de la surveillance dans le programme EFM.
Nombre de paiements égal ou supérieur à	Volume de fraude supérieur à	Taux de rétrofacturation pour fraude supérieur à	Taux de 3DS total inférieur ou égal à	Pénalités
1 000 ou plus	50 000 USD ou plus 15 000 USD ou plus pour l’Australie	0,50 % ou plus 0,20 % ou plus pour l’Australie	10 % du nombre total de transactions Mastercard (pays non réglementés) 50 % du nombre total de transactions Mastercard (pays réglementés)	1 mois : aucune amende. 2 mois : 500 USD. 3 mois : 1 000 USD. 4 à 6 mois : 5 000 USD. 7 à 11 mois : 25 000 USD. 12 à 18 mois : 50 000 USD. 19 mois et plus : 100 000 USD.

Listes de marchands à haut risque

VMSS et MATCH sont des fichiers de marchands résiliés (TMF), qui sont des bases de données de comptes que les processeurs de paiement du monde entier ont fermés en raison d’un nombre élevé de rétrofacturations ou de violations des règles du réseau de carte. Les processeurs de paiement vérifient ces listes lors de l’intégration de nouvelles entreprises et doivent ajouter toute entreprise répondant aux critères lorsque son compte est fermé. Une inscription sur ces listes entraîne souvent le rejet d’une nouvelle demande auprès d’un processeur de paiement.

Système d’alerte pour contrôler les marchands à haut risque (MATCH) de Mastercard

MATCH est la base de données de fichiers de marchands résiliés (TMF) de Mastercard. Cette base de données contient des informations sur les comptes qui ont été fermés par des processeurs de cartes de crédit du monde entier en raison de taux de rétrofacturation élevés ou de violations des règles de la marque de la carte.

Critères d’admissibilité au programme MATCH

Lorsqu’une relation entre une entreprise et un processeur de cartes de crédit prend fin, le processeur doit déterminer si l’entreprise remplit les critères pour être ajoutée à la liste MATCH.

Si un critère MATCH est rempli, le processeur doit ajouter les informations relatives à l’entreprise à la liste MATCH dans un délai d’un jour ouvré suivant la résiliation, ou dans un délai d’un jour ouvré suivant le moment où le compte devient admissible à la liste MATCH après la résiliation.

Critères qualitatifs MATCH

La majorité des critères MATCH, ou codes de motif, concernent des violations des règles du réseau de cartes, y compris les activités illégales et la collusion.

Ce tableau présente une liste des codes de motif MATCH et leurs descriptions.
Code	Motif	Description
1	Compromission des données de compte	Un événement qui entraîne, directement ou indirectement, l’accès non autorisé à des données de compte ou leur divulgation.
2	Point d’achat commun	Les données de compte sont volées à l’emplacement du marchand, puis utilisées pour des achats frauduleux chez d’autres marchands.
3	Blanchiment	Le marchand s’est livré à une activité de blanchiment. Le blanchiment signifie qu’un marchand a présenté à son acquéreur des relevés de transactions qui n’étaient pas des transactions valides pour la vente de biens ou de services entre ce marchand et un titulaire de carte réel.
7	Condamnation pour fraude	Un responsable, propriétaire ou partenaire du marchand a été condamné au pénal pour fraude.
8	Programme d’audit des marchands douteux de Mastercard	Le marchand a été désigné comme un marchand douteux conformément aux critères énoncés dans le programme d’audit des marchands douteux de Mastercard.
9	Faillite, liquidation ou insolvabilité	Le marchand n’a pas été en mesure de s’acquitter de ses obligations financières ou est susceptible de ne plus l’être.
10	Violation des normes	En ce qui concerne un marchand signalé par un acquéreur Mastercard, le marchand a enfreint une ou plusieurs normes qui décrivent les procédures que le marchand doit employer pour les transactions par carte, y compris, à titre d’exemple et sans s’y limiter, les normes relatives à l’acceptation de toutes les cartes, à l’affichage des marques, aux frais facturés aux titulaires de carte, aux restrictions sur le montant minimum ou maximum des transactions et aux transactions interdites, énoncées au chapitre 5 du manuel des règles de Mastercard.
11	Collusion de marchands	Le marchand a participé à une activité collusoire frauduleuse.
12	Non-conformité à la norme PCI DSS	Le marchand n’a pas respecté les exigences de la Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).
13	Transactions illégales	Le marchand a effectué des transactions illégales.
14	Usurpation d’identité	L’acquéreur a des raisons de croire que l’identité du marchand répertorié ou de ses responsables a été usurpée dans le but de conclure illégalement un contrat de marchand.

Critères quantitatifs du programme MATCH

Deux codes de motif MATCH ont des seuils numériques spécifiques définis par Mastercard pour les cas où les organismes de traitement doivent ajouter des comptes au programme MATCH.

Ces codes de motif concernent les activités de rétrofacturation et de fraude sur un compte et constituent les raisons les plus courantes d’ajout au programme MATCH. Ces codes de motif peuvent affecter les entreprises qui ne sont pas engagées dans des activités illégales ou qui enfreignent les règles.

Ce tableau répertorie les deux codes de motif les plus courants qui sont appliqués lorsqu’un marchand est placé sur la liste MATCH, ainsi que leurs descriptions.
Code	Motif	Description
4	Rétrofacturations excessives	En ce qui concerne un marchand signalé par un acquéreur Mastercard, le nombre de rétrofacturations Mastercard au cours d’un même mois a dépassé 1 % du nombre de transactions de vente Mastercard au cours du même mois, et le montant total de ces rétrofacturations était de 5 000 USD ou plus.
5	Fraude excessive	Le marchand a effectué des transactions frauduleuses de tout type (contrefaçon ou autre) atteignant ou dépassant la norme de déclaration minimale suivante : le ratio entre le volume en dollars des fraudes et celui des ventes du marchand était de 8 % ou plus au cours d’un mois civil, et le marchand a effectué 10 transactions frauduleuses ou plus totalisant 5 000 USD ou plus au cours de ce mois civil.

Informations supplémentaires sur les rétrofacturations excessives et la fraude

Les codes de motif MATCH sont distincts des programmes de surveillance des rétrofacturations et de la fraude des marques de cartes, gérés par Visa et Mastercard. Les critères de rétrofacturations excessives ne s’appliquent qu’à l’activité sur les cartes Mastercard, même si le programme MATCH est exigé par tous les principaux réseaux de cartes.

Si l’activité litigieuse n’a pas lieu sur une carte Mastercard, elle n’est pas prise en compte dans les taux MATCH. D’autres réseaux de cartes peuvent demander l’inscription d’entreprises sur MATCH si ces entreprises atteignent les niveaux excessifs de leurs programmes de surveillance de marque de carte ou reçoivent des amendes dans le cadre de ces programmes.

Lors de l’évaluation de l’éligibilité à MATCH, les organismes de traitement examinent toutes les transactions et rétrofacturations survenues au cours du même mois civil, quel que soit le moment où la transaction initiale a eu lieu.

Lorsqu’une entreprise remplit les critères de rétrofacturations excessives ou de fraude du programme MATCH au cours d’un mois civil, le marchand doit être ajouté à la liste MATCH si la relation de traitement est résiliée, même si la relation de traitement n’est pas terminée au cours de ce mois civil.

Par exemple, si une entreprise ne remplit les critères du programme MATCH qu’en février et que la relation de traitement prend fin en septembre, l’organisme de traitement est toujours tenu d’ajouter des informations à la liste MATCH, même si l’activité admissible a eu lieu en février.

Si une entreprise ne remplit pas les critères du programme MATCH lorsque la relation est initialement résiliée, elle peut toujours être admissible au programme MATCH si les critères sont remplis par la suite. Par exemple, si des rétrofacturations sont initiées après la résiliation, l’entreprise peut être ajoutée à la liste MATCH.

Exemple de données d’admissibilité

Examinez l’exemple suivant de transactions et de rétrofacturations au cours d’un mois civil :

Nombre de transactions Mastercard : 125
Nombre de rétrofacturations Mastercard : 6
Ratio des rétrofacturations par rapport aux transactions : (6/125) = 4,8 %
Volume des rétrofacturations Mastercard : 6 250 $

Dans ce cas, l’entreprise serait admissible au programme MATCH pour rétrofacturations excessives si la relation de traitement est résiliée ultérieurement. Peu importe que les rétrofacturations soient ultérieurement annulées ou que le marchand obtienne gain de cause.

Il n’y a pas de nombre minimum de rétrofacturations pour l’admissibilité au programme MATCH pour rétrofacturations excessives.

Informations ajoutées à la liste MATCH

Les réseaux de cartes exigent que les informations suivantes soient ajoutées à la liste MATCH si elles sont disponibles :

Raison sociale de l’entreprise et nom commercial (DBA)
Adresse professionnelle
Numéro de téléphone professionnel
Identifiant fiscal de l’entreprise
URL de l’entreprise
Nom du responsable principal
Adresse du responsable principal
Numéro de téléphone du responsable principal
Identifiant fiscal du responsable principal
Date d’ouverture et date de résiliation du compte
Code de motif MATCH

Mastercard n’évalue pas l’exactitude des inscriptions sur la liste MATCH.

Retrait de la liste MATCH

L’organisme de traitement des paiements ne peut pas supprimer les informations d’un compte de MATCH sur demande. Un organisme de traitement ne peut supprimer une entrée MATCH que dans les circonstances suivantes :

Si l’organisme de traitement a ajouté l’entreprise à la liste MATCH par erreur.
Si l’inscription correspond au code de motif MATCH 12 (PCI DSS) et que l’organisme de traitement a confirmé que l’entreprise est devenue conforme à la norme PCI DSS.

Si vous pensez que l’une de ces deux situations s’applique, vous devez contacter l’organisme de traitement qui a inscrit vos informations sur la liste MATCH pour les faire supprimer. Les dossiers restent dans le système MATCH pendant cinq ans avant d’être automatiquement purgés par Mastercard.

Que faire si vous êtes inscrit sur la liste MATCH

Si vous êtes inscrit sur la liste MATCH, vous en êtes informé lorsque vous essayez de vous inscrire auprès d’un nouvel organisme de traitement. La liste MATCH n’est utilisée qu’à titre d’outil d’information par les organismes de traitement pendant le processus de demande, mais la présence d’une inscription MATCH signifie souvent qu’une demande est refusée.

Vous devez contacter votre ancien organisme de traitement pour savoir pourquoi vos informations ont été ajoutées à MATCH. Les critères MATCH sont déterminés par Mastercard et les organismes de traitement sont tenus de respecter ces critères. Shopify ne peut pas retirer une entreprise qui a rempli les critères de rétrofacturations excessives, même si l’entreprise a résolu les problèmes ayant entraîné les rétrofacturations, par exemple.

En raison des restrictions des partenaires bancaires, Shopify ne peut généralement pas traiter les opérations des entreprises inscrites sur MATCH, sauf circonstances atténuantes, comme le cas d’une entreprise légitime dont les informations d’identité ont été volées auparavant.

Service de contrôle des marchands Visa (VMSS)

VMSS est la base de données de fichiers de marchands résiliés (TMF) de Visa, qui contient des informations sur les comptes qui ont été fermés par des processeurs de cartes de crédit du monde entier en raison d’un nombre élevé de rétrofacturations ou de violations des règles de la marque de la carte.

Critères d’admissibilité au VMSS

Lorsqu’une relation entre une entreprise et un processeur de cartes de crédit prend fin, le processeur détermine si l’entreprise remplit les critères pour être placée sur la liste du VMSS.

Si l’un des critères du VMSS est rempli, le processeur doit ajouter les informations sur l’entreprise résiliée au VMSS.

Critères qualitatifs du VMSS

La majorité des codes de motif du VMSS concernent des infractions aux règles du réseau de cartes, y compris des activités illégales.

Ce tableau présente les différents codes de motif du VMSS et leurs descriptions.
Code	Motif	Description
23	Blanchiment de transactions	Le marchand ou l’agent tiers a présenté de manière inexacte la source des transactions soumises (agrégation non autorisée) ou a soumis des transactions pour le compte d’un autre marchand (affacturage).
24	Transactions illégales	Le marchand ou l’agent tiers a soumis des transactions illégales ou interdites dans le système de paiement.
25	Identification au programme de conformité aux risques de Visa	Le contrat du marchand ou de l’agent tiers a été résilié à la discrétion de l’acquéreur après son identification dans un programme de conformité aux risques de Visa, et il n’a pas remédié à la situation de manière adéquate.
26	Collusion de marchands	Le marchand ou l’agent tiers a agi en collusion pour commettre une fraude.
27	Point d’achat commun (CPP)	Le marchand ou l’agent tiers a été identifié comme un emplacement où les données de compte de transactions légitimes ont été compromises pour être utilisées dans des activités frauduleuses ultérieures (y compris le clonage de cartes) et il n’a pas remédié à la situation de manière adéquate.
28	Condamnation pour fraude	Les responsables principaux d’un point de vente marchand ou d’un agent tiers ont été reconnus coupables d’une infraction de fraude.
29	Faillite, liquidation ou insolvabilité	Le marchand ou l’agent tiers ne peut pas remplir ses obligations financières en raison d’une faillite, d’une insolvabilité ou d’une suspension de ses opérations commerciales, qu’elle soit potentielle ou réelle.
30	Violation du contrat du marchand ou de l’agent tiers	Le marchand ou l’agent tiers a enfreint son accord.
31	Violation des règles de Visa	Le marchand ou l’agent tiers a enfreint les règles de Visa, exposant l’acquéreur du système de paiement à un risque excessif.
32	Non-conformité au programme de sécurité des informations de compte	Le marchand ou l’agent tiers n’était pas conforme aux exigences de la Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) ou de la Norme de sécurité des données des applications de paiement (PA-DSS).
33	Compromission des données de compte	Le marchand ou l’agent tiers a subi une violation de données, entraînant directement ou indirectement une divulgation non autorisée des informations de compte de paiement ou de transaction.
34	Usurpation d’identité de marchand	La demande du marchand a été soumise en utilisant des informations sur le responsable principal ou le dirigeant d’entreprise appartenant à des personnes qui n’ont jamais été parties au contrat de marchand.
35	Exclusion du système de paiement Visa	Visa a exclu le marchand ou l’agent tiers de la participation au système de paiement Visa.

Critères quantitatifs du VMSS

Deux codes de motif du VMSS ont des seuils numériques spécifiques définis par Visa, indiquant quand les processeurs doivent ajouter des comptes à la liste du VMSS.

Ces codes de motif, qui concernent l’activité de rétrofacturation et de fraude sur un compte, sont les raisons les plus courantes d’ajout à la liste du VMSS et peuvent affecter des entreprises qui ne se livrent pas à des activités illégales ou qui enfreignent les règles.

Ce tableau répertorie les deux codes de motif du VMSS avec des seuils numériques spécifiques et leurs descriptions.
Code	Motif	Description
21	Fraude excessive	Le marchand ou l’agent tiers a soumis un nombre excessif de transactions frauduleuses (montant de fraude de 250 000 $ USD et ratio montant de la fraude/ventes de 1,8 % (180 points de base) au cours d’un même mois) dans le système de paiement et n’a pas remédié à la situation de manière adéquate.
22	Litiges excessifs	Le marchand ou l’agent tiers a généré un nombre excessif de litiges (1 000 litiges et ratio litiges/ventes de 1,8 % (180 points de base) au cours d’un même mois) dans le système de paiement et n’a pas remédié à la situation de manière adéquate.

Retrait de la liste du VMSS

En règle générale, Shopify ne peut pas supprimer les informations d’un compte de VMSS sur demande. Un organisme de traitement ne peut supprimer une entrée VMSS que si c’est lui qui a ajouté l’entreprise à VMSS par erreur.

Prochaines étapes si vous figurez sur la liste du VMSS

Si vous figurez sur la liste du VMSS, il se peut que vous ne le sachiez pas avant d’essayer de vous inscrire auprès d’un nouveau processeur. Le VMSS n’est utilisé qu’à titre d’outil d’information par les processeurs pendant le processus de demande. La présence d’une inscription au VMSS entraîne souvent le rejet d’une demande. Si vous figurez sur la liste du VMSS, vous devez contacter votre processeur précédent pour savoir pourquoi vos informations y ont été ajoutées. Les critères du VMSS sont déterminés par Visa et les processeurs sont tenus de les respecter.

Shopify ne peut pas retirer une entreprise qui répond aux critères de rétrofacturations excessives, par exemple, si l’entreprise résout les problèmes à l’origine des rétrofacturations.

En raison des restrictions des partenaires bancaires, Shopify ne peut généralement pas traiter les paiements pour les entreprises répertoriées dans le programme VMSS, sauf circonstances exceptionnelles, comme dans le cas d’une entreprise légitime dont les informations d’identité ont été volées par le passé.