Programmes de surveillance de la fraude et des litiges
Dans le cadre de vos obligations financières envers les réseaux de cartes, tels que Visa et Mastercard, vous devez maintenir à des niveaux acceptables les litiges (également appelés rétrofacturations et enquêtes) ainsi que les fraudes dans votre boutique. Si le nombre de litiges ou le niveau de fraude dépasse les seuils fixés par les réseaux de cartes, vous pourriez faire l’objet d’un placement dans un programme de surveillance des litiges ou des fraudes. Dans le cadre de ces programmes, vous pourriez encourir des amendes mensuelles et des frais supplémentaires. Votre boutique pourrait également être évaluée en fonction de normes plus strictes que les seuils de ces réseaux, et des mesures pourraient être prises à l’encontre de votre compte avant que vous ne les atteigniez. En savoir plus sur les normes de risque de Shopify Payments et les seuils des réseaux de cartes.
Visa évalue votre activité tous les mois en fonction des seuils de pourcentage établis dans ses programmes de surveillance. Si Visa vous intègre à un programme, vous recevez une notification à l’adresse du propriétaire de votre boutique. Vous disposez de 12 mois pour respecter les seuils, sinon Visa peut restreindre votre capacité à accepter les paiements Visa.
Ce guide présente les programmes de surveillance des rétrofacturations et de la fraude de Mastercard et de Visa, les alertes de fraude précoces (EFW) et les anciens programmes de surveillance des rétrofacturations et de la fraude qui ont été abandonnés.
Sur cette page
- Alertes de fraude précoces (EFW)
- Programme de surveillance des acquéreurs de Visa (VAMP)
- Programme de surveillance de la fraude de Visa (VFMP) pour les transactions 3D Secure
- Service de contrôle des marchands Visa (VMSS)
- Programme de rétrofacturation excessive de Mastercard (ECP)
- Programme de conformité des marchands pour fraude excessive de Mastercard (EFM)
- Mastercard Alert to Control High-risk (MATCH)
- Programmes de surveillance des litiges et des fraudes retirés
Avertissements de fraude précoces (EFW)
Les avertissements de fraude précoces (EFW) sont des messages provenant des rapports TC40 de Visa et des rapports SAFE (System to Avoid Fraud Effectively) de Mastercard que les émetteurs de cartes de ces réseaux génèrent pour signaler les paiements qu’ils soupçonnent d’être frauduleux. Les réseaux exigent des émetteurs de cartes qu’ils signalent les fraudes, mais cette exigence n’a aucune incidence sur la décision d’un émetteur d’ouvrir ou non un litige.
Des EFW peuvent survenir sur des transactions remboursées. Le seul cas où un rapport de fraude n’est pas généré pour une transaction remboursée est lorsque le remboursement est traité comme une annulation effectuée dans les 2 heures suivant la saisie du paiement.
Bien qu’il s’agisse d’un avertissement de fraude précoce, il est possible de recevoir un EFW après avoir reçu un litige lié à une fraude sur un montant facturé. Cela est généralement dû au fait que les systèmes que les réseaux utilisent pour traiter les EFW sont distincts des systèmes qu’ils utilisent pour traiter les litiges, et que les systèmes ne sont pas nécessairement synchronisés.
Programme de surveillance des acquéreurs de Visa (VAMP)
Le programme VAMP identifie les fraudes potentielles en fonction de certains ratios. Si vous atteignez le seuil du ratio VAMP ou du ratio d’énumération VAMP, vous êtes alors placé(e) dans le programme de surveillance. Si vous atteignez le ratio VAMP ou le ratio d’énumération VAMP, vous recevez une notification indiquant que vous êtes inscrit(e) au programme VAMP. Si votre inscription au programme VAMP se prolonge, votre utilisation de Shopify Payments pourrait être restreinte.
Consultez les informations suivantes pour comprendre les différents types de ratios que le programme VAMP utilise et la manière dont ils sont calculés.
Décompte VAMP
Le décompte VAMP est le nombre total de litiges et de fraudes sur votre compte, à l’exclusion des transactions de point de vente. Le décompte comprend les deux composantes suivantes :
- Litiges : tous les litiges de paiement, frauduleux et non frauduleux, tels qu’identifiés par le rapport TC15 de Visa. Cela inclut les rétrofacturations et les enquêtes.
- Fraude : avertissements de fraude précoces (EFW) provenant des rapports TC40 de Visa. Les transactions frauduleuses peuvent donner lieu à des rétrofacturations et peuvent se produire sur des transactions remboursées.
Ratio VAMP
Le ratio VAMP est calculé en divisant le décompte VAMP par le nombre total de transactions traitées. Les avis de fraude sont définis à l’aide des données des avertissements de fraude précoces (EFW) provenant du rapport TC40 de Visa. Les litiges surviennent lorsqu’un client ouvre une enquête ou une rétrofacturation. Un client peut, entre autres, ouvrir une enquête ou une rétrofacturation en cas de suspicion de fraude, de non-réception du produit payé ou de réception d’un produit endommagé. Visa place les entreprises dans le programme VAMP lorsque leur ratio atteint un minimum de 1 000 litiges mensuels combinés, qu’ils soient frauduleux ou non.
Ratio d’énumération VAMP
Le ratio d’énumération VAMP est calculé en divisant le nombre de transactions mensuelles énumérées par le nombre total de transactions traitées. Les transactions énumérées se produisent lorsqu’un tiers malveillant saisit des combinaisons de valeurs de carte telles que le numéro de compte principal (PAN), la valeur de vérification de la carte (CVV2), la date d’expiration et le code postal jusqu’à ce qu’il trouve une combinaison légitime. Visa identifie les entreprises lorsque leur ratio d’énumération VAMP atteint un minimum de 300 000 transactions énumérées et un ratio d’énumération de 20 %.
Ratios VAMP et seuils associés
Nos partenaires bancaires informent Shopify si vos ratios vous exposent à un risque d’inscription au programme VAMP. Le programme VAMP n’inscrit que les comptes qu’il qualifie d’excessifs lorsque leurs décomptes et leurs taux dépassent certains seuils. Une fois que l’indicateur tombe en dessous du seuil, le programme VAMP retire le compte du programme.
Consultez les informations suivantes sur les types de ratios et leurs seuils.
| Type de ratio | Date d’effet | Ratio seuil ou montant de la commande |
|---|---|---|
| Décompte VAMP | 1er juin 2025 | 150 en Europe centrale, au Moyen-Orient et en Afrique 1 500 ailleurs |
| Ratio VAMP | 15 mai 2025 | 2,2 % à l’échelle mondiale (1,5 % en Amérique latine et dans les Caraïbes) 1 500 litiges mensuels combinés, liés ou non à la fraude |
| 1er avril 2026 | 1,5 % à l’échelle mondiale (2,2 % en Europe centrale, au Moyen-Orient et en Afrique) 150 litiges mensuels combinés, liés ou non à la fraude | |
| Volume VAMP | 1er juin 2025 | 75 000 USD en Europe centrale, au Moyen-Orient et en Afrique S/O ailleurs |
| Ratio d’énumération VAMP | 15 mai 2025 | 20 % 300 000 transactions énumérées |
Programme de surveillance de la fraude de Visa (VFMP) pour les transactions 3D Secure
Visa dispose d’un programme VFMP spécifiquement destiné aux entreprises américaines qui enregistrent des montants excessifs de fraude 3D Secure nationale sur leur compte. Si vous êtes basé(e) aux États-Unis, Visa examine, au début de chaque mois, l’activité du mois précédent pour déterminer si elle dépasse les seuils établis. Si le montant de la fraude 3D Secure dépasse un certain volume ou un certain taux, la responsabilité des litiges vous est transférée, à vous, le/la propriétaire de l’entreprise, au lieu de l’émetteur de la carte.
Seuils de volume et de taux du programme VFMP
Les entreprises américaines sont placées dans le programme 3DS VFMP si elles atteignent ou dépassent les seuils de tous les critères suivants :
- Volume de fraude : montant total des transactions frauduleuses 3DS nationales de Visa en USD.
- Taux de fraude : pourcentage total de transactions frauduleuses par rapport au total des transactions 3DS nationales.
Avertissements et pénalités du programme VFMP
Consultez les informations suivantes pour comprendre les avertissements que vous recevez pour chaque volume et taux de fraude, ainsi que les pénalités associées.
| Niveau de surveillance | Volume de fraude | Taux de fraude | Pénalités |
|---|---|---|---|
| Avertissement précoce | 50 000 USD | 0,5 % | Vous ne recevez aucune amende. Des mesures peuvent être prises pour réduire le montant de la fraude avant que des amendes ne soient appliquées. En savoir plus sur les avertissements précoces de fraude (EFW). |
| Standard | 75 000 $ USD | 0,9 % | Vous ne recevez aucune amende, mais vous perdez le transfert de responsabilité pour les transactions 3D Secure. Le transfert de responsabilité n’est pas rétabli tant que vous ne quittez pas le programme en réduisant les niveaux de fraude et en terminant une période de suivi de 3 mois. |
Service de contrôle des marchands Visa (VMSS)
Le VMSS est la base de données de Visa des fichiers de marchands résiliés (TMF), qui contient des informations sur les comptes qui ont été fermés par des processeurs de cartes de crédit du monde entier en raison de rétrofacturations élevées ou d’infractions aux règles des marques de cartes.
Critères d’admissibilité au VMSS
Lorsqu’une relation entre une entreprise et un processeur de cartes de crédit prend fin, le processeur détermine si l’entreprise remplit les critères pour être placée sur la liste du VMSS.
Si l’un des critères du VMSS est rempli, le processeur doit ajouter les informations sur l’entreprise résiliée au VMSS.
Critères qualitatifs du VMSS
La majorité des codes de motif du VMSS concernent des infractions aux règles du réseau de cartes, y compris des activités illégales.
| Code | Motif | Description |
|---|---|---|
| 23 | Blanchiment de transactions | Le marchand ou l’agent tiers a présenté de manière inexacte la source des transactions soumises (agrégation non autorisée) ou a soumis des transactions pour le compte d’un autre marchand (affacturage). |
| 24 | Transactions illégales | Le marchand ou l’agent tiers a soumis des transactions illégales ou interdites dans le système de paiement. |
| 25 | Identification au programme de conformité aux risques de Visa | Le contrat du marchand ou de l’agent tiers a été résilié à la discrétion de l’acquéreur après son identification dans un programme de conformité aux risques de Visa, et il n’a pas remédié à la situation de manière adéquate. |
| 26 | Collusion de marchands | Le marchand ou l’agent tiers a agi en collusion pour commettre une fraude. |
| 27 | Point d’achat commun (CPP) | Le marchand ou l’agent tiers a été identifié comme un emplacement où les données de compte de transactions légitimes ont été compromises pour être utilisées dans des activités frauduleuses ultérieures (y compris le clonage de cartes) et il n’a pas remédié à la situation de manière adéquate. |
| 28 | Condamnation pour fraude | Les responsables principaux d’un point de vente marchand ou d’un agent tiers ont été reconnus coupables d’une infraction de fraude. |
| 29 | Faillite, liquidation ou insolvabilité | Le marchand ou l’agent tiers ne peut pas remplir ses obligations financières en raison d’une faillite, d’une insolvabilité ou d’une suspension de ses opérations commerciales, qu’elle soit potentielle ou réelle. |
| 30 | Violation du contrat du marchand ou de l’agent tiers | Le marchand ou l’agent tiers a enfreint son accord. |
| 31 | Violation des règles de Visa | Le marchand ou l’agent tiers a enfreint les règles de Visa, exposant l’acquéreur du système de paiement à un risque excessif. |
| 32 | Non-conformité au programme de sécurité des informations de compte | Le marchand ou l’agent tiers n’était pas conforme aux exigences de la Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) ou de la Norme de sécurité des données des applications de paiement (PA-DSS). |
| 33 | Compromission des données de compte | Le marchand ou l’agent tiers a subi une violation de données, entraînant directement ou indirectement une divulgation non autorisée des informations de compte de paiement ou de transaction. |
| 34 | Usurpation d’identité de marchand | La demande du marchand a été soumise en utilisant des informations sur le responsable principal ou le dirigeant d’entreprise appartenant à des personnes qui n’ont jamais été parties au contrat de marchand. |
| 35 | Exclusion du système de paiement Visa | Visa a exclu le marchand ou l’agent tiers de la participation au système de paiement Visa. |
Critères quantitatifs du VMSS
Deux codes de motif du VMSS ont des seuils numériques spécifiques définis par Visa, indiquant quand les processeurs doivent ajouter des comptes à la liste du VMSS.
Ces codes de motif, qui concernent l’activité de rétrofacturation et de fraude sur un compte, sont les raisons les plus courantes d’ajout à la liste du VMSS et peuvent affecter des entreprises qui ne se livrent pas à des activités illégales ou qui enfreignent les règles.
| Code | Motif | Description |
|---|---|---|
| 21 | Fraude excessive | Le marchand ou l’agent tiers a soumis un nombre excessif de transactions frauduleuses (montant de fraude de 250 000 $ USD et ratio montant de la fraude/ventes de 1,8 % (180 points de base) au cours d’un même mois) dans le système de paiement et n’a pas remédié à la situation de manière adéquate. |
| 22 | Litiges excessifs | Le marchand ou l’agent tiers a généré un nombre excessif de litiges (1 000 litiges et ratio litiges/ventes de 1,8 % (180 points de base) au cours d’un même mois) dans le système de paiement et n’a pas remédié à la situation de manière adéquate. |
Retrait de la liste du VMSS
En règle générale, Shopify ne peut pas supprimer les informations d’un compte de VMSS sur demande. Un organisme de traitement ne peut supprimer une entrée VMSS que si c’est lui qui a ajouté l’entreprise à VMSS par erreur.
Prochaines étapes si vous figurez sur la liste du VMSS
Si vous figurez sur la liste du VMSS, il se peut que vous ne le sachiez pas avant d’essayer de vous inscrire auprès d’un nouveau processeur. Le VMSS n’est utilisé qu’à titre d’outil d’information par les processeurs pendant le processus de demande. La présence d’une inscription au VMSS entraîne souvent le rejet d’une demande. Si vous figurez sur la liste du VMSS, vous devez contacter votre processeur précédent pour savoir pourquoi vos informations y ont été ajoutées. Les critères du VMSS sont déterminés par Visa et les processeurs sont tenus de les respecter.
Shopify ne peut pas retirer une entreprise qui répond aux critères de rétrofacturations excessives, par exemple, si l’entreprise résout les problèmes à l’origine des rétrofacturations.
En raison des restrictions des partenaires bancaires, Shopify ne peut généralement pas traiter les paiements pour les entreprises répertoriées dans le programme VMSS, sauf circonstances exceptionnelles, comme dans le cas d’une entreprise légitime dont les informations d’identité ont été volées par le passé.
Programme de rétrofacturations excessives (ECP) de Mastercard
Les entreprises sont placées dans le programme ECP si elles atteignent ou dépassent les seuils des deux conditions suivantes :
- Nombre de litiges : le nombre total de transactions qui ont fait l’objet d’un litige.
- Taux de litiges : le pourcentage total de transactions litigieuses par rapport au nombre total de transactions.
Consultez les informations suivantes pour comprendre les différents niveaux de surveillance en fonction du nombre et du taux de litiges, ainsi que les pénalités associées.
| Niveau de surveillance | Nombre de litiges | Taux de litiges | Pénalités |
|---|---|---|---|
| ECM | 100-299 | 1,5 % à 2,99 % |
|
| HECM | 300 et plus | 3 % |
|
Programme de conformité pour les marchands à fraude excessive (EFM) de Mastercard
Le processus de Mastercard pour déterminer si une entreprise est placée dans le programme EFM est similaire à ses calculs pour le programme ECP, à la différence que le taux de rétrofacturation pour fraude est calculé en utilisant uniquement les rétrofacturations frauduleuses.
Les entreprises sont placées dans le programme EFM si elles atteignent ou dépassent les seuils de tous les critères suivants :
- Nombre de paiements : le nombre total de paiements e-commerce Mastercard.
- Volume de fraude : le montant total des rétrofacturations frauduleuses en USD, calculé à l’aide des codes de motif de litige 4837 et 4863.
- Taux de fraude : le pourcentage total de transactions frauduleuses par rapport au nombre total de transactions.
- Taux 3DS : le pourcentage total de paiements 3DS Mastercard par rapport au nombre total de paiements.
Consultez les informations suivantes pour comprendre les différents seuils de nombre de paiements, de volume de fraude, de taux de rétrofacturation pour fraude et de taux de paiement 3DS total, ainsi que leurs pénalités associées.
| Nombre de paiements supérieur à | Volume de fraude supérieur à | Taux de rétrofacturation pour fraude supérieur à | Taux 3DS total inférieur à | Pénalités |
|---|---|---|---|---|
| 1 000 ou plus | 50 000 USD ou plus | 0,50 % ou plus |
|
|
Système d’alerte pour contrôler les marchands à haut risque (MATCH) de Mastercard
MATCH est la base de données de Mastercard contenant les fichiers de marchands résiliés (TMF). Cette base de données contient des informations sur les comptes qui ont été fermés par des processeurs de cartes de crédit du monde entier en raison de taux de rétrofacturation élevés ou de violations des règles des marques de cartes.
Critères d’admissibilité au programme MATCH
Lorsqu’une relation entre une entreprise et un processeur de cartes de crédit prend fin, le processeur doit déterminer si l’entreprise remplit les critères pour être ajoutée à la liste MATCH.
Si un critère MATCH est rempli, le processeur doit ajouter les informations relatives à l’entreprise à la liste MATCH dans un délai d’un jour ouvré suivant la résiliation, ou dans un délai d’un jour ouvré suivant le moment où le compte devient admissible à la liste MATCH après la résiliation.
Critères qualitatifs MATCH
La majorité des critères MATCH, ou codes de motif, concernent des violations des règles du réseau de cartes, y compris les activités illégales et la collusion.
| Code | Motif | Description |
|---|---|---|
| 1 | Compromission des données de compte | Un événement qui entraîne, directement ou indirectement, l’accès non autorisé à des données de compte ou leur divulgation. |
| 2 | Point d’achat commun | Les données de compte sont volées à l’emplacement du marchand, puis utilisées pour des achats frauduleux chez d’autres marchands. |
| 3 | Blanchiment | Le marchand s’est livré à une activité de blanchiment. Le blanchiment signifie qu’un marchand a présenté à son acquéreur des relevés de transactions qui n’étaient pas des transactions valides pour la vente de biens ou de services entre ce marchand et un titulaire de carte réel. |
| 7 | Condamnation pour fraude | Un responsable, propriétaire ou partenaire du marchand a été condamné au pénal pour fraude. |
| 8 | Programme d’audit des marchands douteux de Mastercard | Le marchand a été désigné comme un marchand douteux conformément aux critères énoncés dans le programme d’audit des marchands douteux de Mastercard. |
| 9 | Faillite, liquidation ou insolvabilité | Le marchand n’a pas été en mesure de s’acquitter de ses obligations financières ou est susceptible de ne plus l’être. |
| 10 | Violation des normes | En ce qui concerne un marchand signalé par un acquéreur Mastercard, le marchand a enfreint une ou plusieurs normes qui décrivent les procédures que le marchand doit employer pour les transactions par carte, y compris, à titre d’exemple et sans s’y limiter, les normes relatives à l’acceptation de toutes les cartes, à l’affichage des marques, aux frais facturés aux titulaires de carte, aux restrictions sur le montant minimum ou maximum des transactions et aux transactions interdites, énoncées au chapitre 5 du manuel des règles de Mastercard. |
| 11 | Collusion de marchands | Le marchand a participé à une activité collusoire frauduleuse. |
| 12 | Non-conformité à la norme PCI DSS | Le marchand n’a pas respecté les exigences de la Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS). |
| 13 | Transactions illégales | Le marchand a effectué des transactions illégales. |
| 14 | Usurpation d’identité | L’acquéreur a des raisons de croire que l’identité du marchand répertorié ou de ses responsables a été usurpée dans le but de conclure illégalement un contrat de marchand. |
Critères quantitatifs du programme MATCH
Deux codes de motif MATCH ont des seuils numériques spécifiques définis par Mastercard pour les cas où les organismes de traitement doivent ajouter des comptes au programme MATCH.
Ces codes de motif concernent les activités de rétrofacturation et de fraude sur un compte et constituent les raisons les plus courantes d’ajout au programme MATCH. Ces codes de motif peuvent affecter les entreprises qui ne sont pas engagées dans des activités illégales ou qui enfreignent les règles.
| Code | Motif | Description |
|---|---|---|
| 4 | Rétrofacturations excessives | En ce qui concerne un marchand signalé par un acquéreur Mastercard, le nombre de rétrofacturations Mastercard au cours d’un même mois a dépassé 1 % du nombre de transactions de vente Mastercard au cours du même mois, et le montant total de ces rétrofacturations était de 5 000 USD ou plus. |
| 5 | Fraude excessive | Le marchand a effectué des transactions frauduleuses de tout type (contrefaçon ou autre) atteignant ou dépassant la norme de déclaration minimale suivante : le ratio entre le volume en dollars des fraudes et celui des ventes du marchand était de 8 % ou plus au cours d’un mois civil, et le marchand a effectué 10 transactions frauduleuses ou plus totalisant 5 000 USD ou plus au cours de ce mois civil. |
Informations supplémentaires sur les rétrofacturations excessives et la fraude
Les codes de motif MATCH sont distincts des programmes de surveillance des rétrofacturations et de la fraude des marques de cartes, gérés par Visa et Mastercard. Les critères de rétrofacturations excessives ne s’appliquent qu’à l’activité sur les cartes Mastercard, même si le programme MATCH est exigé par tous les principaux réseaux de cartes.
Si l’activité litigieuse n’a pas lieu sur une carte Mastercard, elle n’est pas prise en compte dans les taux MATCH. D’autres réseaux de cartes peuvent demander l’inscription d’entreprises sur MATCH si ces entreprises atteignent les niveaux excessifs de leurs programmes de surveillance de marque de carte ou reçoivent des amendes dans le cadre de ces programmes.
Lors de l’évaluation de l’éligibilité à MATCH, les organismes de traitement examinent toutes les transactions et rétrofacturations survenues au cours du même mois civil, quel que soit le moment où la transaction initiale a eu lieu.
Lorsqu’une entreprise remplit les critères de rétrofacturations excessives ou de fraude du programme MATCH au cours d’un mois civil, le marchand doit être ajouté à la liste MATCH si la relation de traitement est résiliée, même si la relation de traitement n’est pas terminée au cours de ce mois civil.
Par exemple, si une entreprise ne remplit les critères du programme MATCH qu’en février et que la relation de traitement prend fin en septembre, l’organisme de traitement est toujours tenu d’ajouter des informations à la liste MATCH, même si l’activité admissible a eu lieu en février.
Si une entreprise ne remplit pas les critères du programme MATCH lorsque la relation est initialement résiliée, elle peut toujours être admissible au programme MATCH si les critères sont remplis par la suite. Par exemple, si des rétrofacturations sont initiées après la résiliation, l’entreprise peut être ajoutée à la liste MATCH.
Exemple de données d’admissibilité
Examinez l’exemple suivant de transactions et de rétrofacturations au cours d’un mois civil :
- Nombre de transactions Mastercard : 125
- Nombre de rétrofacturations Mastercard : 6
- Ratio des rétrofacturations par rapport aux transactions : (6/125) = 4,8 %
- Volume des rétrofacturations Mastercard : 6 250 $
Dans ce cas, l’entreprise serait admissible au programme MATCH pour rétrofacturations excessives si la relation de traitement est résiliée ultérieurement. Peu importe que les rétrofacturations soient ultérieurement annulées ou que le marchand obtienne gain de cause.
Il n’y a pas de nombre minimum de rétrofacturations pour l’admissibilité au programme MATCH pour rétrofacturations excessives.
Informations ajoutées à la liste MATCH
Les réseaux de cartes exigent que les informations suivantes soient ajoutées à la liste MATCH si elles sont disponibles :
- Raison sociale de l’entreprise et nom commercial (DBA)
- Adresse professionnelle
- Numéro de téléphone professionnel
- Identifiant fiscal de l’entreprise
- URL de l’entreprise
- Nom du responsable principal
- Adresse du responsable principal
- Numéro de téléphone du responsable principal
- Identifiant fiscal du responsable principal
- Date d’ouverture et date de résiliation du compte
- Code de motif MATCH
Mastercard n’évalue pas l’exactitude des inscriptions sur la liste MATCH.
Retrait de la liste MATCH
L’organisme de traitement des paiements ne peut pas supprimer les informations d’un compte de MATCH sur demande. Un organisme de traitement ne peut supprimer une entrée MATCH que dans les circonstances suivantes :
- Si l’organisme de traitement a ajouté l’entreprise à la liste MATCH par erreur.
- Si l’inscription correspond au code de motif MATCH 12 (PCI DSS) et que l’organisme de traitement a confirmé que l’entreprise est devenue conforme à la norme PCI DSS.
Si vous pensez que l’une de ces deux situations s’applique, vous devez contacter l’organisme de traitement qui a inscrit vos informations sur la liste MATCH pour les faire supprimer. Les dossiers restent dans le système MATCH pendant cinq ans avant d’être automatiquement purgés par Mastercard.
Que faire si vous êtes inscrit sur la liste MATCH
Si vous êtes inscrit sur la liste MATCH, vous en êtes informé lorsque vous essayez de vous inscrire auprès d’un nouvel organisme de traitement. La liste MATCH n’est utilisée qu’à titre d’outil d’information par les organismes de traitement pendant le processus de demande, mais la présence d’une inscription MATCH signifie souvent qu’une demande est refusée.
Vous devez contacter votre ancien organisme de traitement pour savoir pourquoi vos informations ont été ajoutées à MATCH. Les critères MATCH sont déterminés par Mastercard et les organismes de traitement sont tenus de respecter ces critères. Shopify ne peut pas retirer une entreprise qui a rempli les critères de rétrofacturations excessives, même si l’entreprise a résolu les problèmes ayant entraîné les rétrofacturations, par exemple.
En raison des restrictions des partenaires bancaires, Shopify ne peut généralement pas traiter les opérations des entreprises inscrites sur MATCH, sauf circonstances atténuantes, comme le cas d’une entreprise légitime dont les informations d’identité ont été volées auparavant.
Programmes de surveillance des litiges et de la fraude retirés
Les informations suivantes concernent les programmes de surveillance des litiges et de la fraude que Visa et Mastercard utilisaient précédemment, avant d’introduire le programme VAMP.
Programme de surveillance des litiges de Visa (VDMP)
Le VDMP s’applique aux entreprises qui enregistrent un niveau de rétrofacturations inhabituellement élevé sur leur compte. Au début de chaque mois, Visa examine l’activité de votre compte du mois précédent pour déterminer si elle dépasse les seuils établis.
Les entreprises sont placées dans le programme VDMP si elles atteignent ou dépassent les deux seuils suivants :
- Nombre de litiges : le nombre total de transactions qui ont fait l’objet d’un litige.
- Taux de litiges : le pourcentage total de transactions litigieuses par rapport au nombre total de transactions.
Consultez les informations suivantes pour comprendre les niveaux de surveillance correspondant aux différents volumes et taux de litiges, ainsi que les pénalités associées.
| Niveau de surveillance | Nombre de litiges | Taux de litiges | Pénalités |
|---|---|---|---|
| Avertissement précoce | 75 | 0,65 % | Aucune amende. Des mesures peuvent être prises pour réduire le nombre de litiges avant que des amendes ne commencent à être appliquées. En savoir plus sur les EFW. |
| Standard | 100 | 0,9 % | 1 à 4 mois : aucune amende. 5 à 9 mois : 50 USD par litige. 10 à 11 mois : 50 USD par litige. Les entreprises situées en dehors de l’Union européenne sont soumises à des frais d’examen de 25 000 USD. Les entreprises peuvent faire l’objet d’un audit. 12 mois et plus : 50 USD par litige. Les entreprises sont soumises à des frais d’examen de 25 000 USD. Les entreprises peuvent faire l’objet d’un audit. Après 12 mois, les entreprises de ce programme sont susceptibles d’être disqualifiées par Visa. En cas de disqualification, vous ne pouvez plus traiter les paiements Visa. |
| Excessif | 1 000 | 1,8 % | 1-6 mois : 50 USD pour chaque litige. 7-11 mois : 50 USD pour chaque litige. Les entreprises situées en dehors de l’Union européenne peuvent être assujetties à des frais d’examen de 25 000 USD. 10-11 mois : 50 USD pour chaque litige. Les entreprises situées en dehors de l’Union européenne peuvent être assujetties à des frais d’examen de 25 000 USD. 12 mois et plus : 50 USD par litige. Les entreprises peuvent être assujetties à des frais d’examen de 25 000 USD. Après 12 mois, les entreprises sont passibles de disqualification par Visa. Si vous êtes disqualifié(e), vous ne pouvez plus traiter les paiements Visa. |
Programme de surveillance de la fraude de Visa
Le VFMP s’applique aux entreprises qui enregistrent des montants de fraude excessifs sur leur compte. La fraude est définie comme une transaction qui n’est pas autorisée par le titulaire de la carte. Il ne s’agit pas de la même chose qu’une rétrofacturation, bien que les transactions frauduleuses entraînent souvent une rétrofacturation émise par le titulaire de la carte. Au début de chaque mois, Visa examine l’activité de votre compte du mois précédent pour déterminer si elle dépasse les seuils établis.
Les entreprises sont placées dans le programme VFMP si elles atteignent ou dépassent les deux critères de seuil suivants :
- Volume de fraude : le montant total des transactions frauduleuses en USD.
- Taux de fraude : le pourcentage total de transactions frauduleuses par rapport au nombre total de transactions.
Consultez les informations suivantes pour comprendre les différents niveaux de surveillance correspondant à chaque volume et taux de fraude, ainsi que les pénalités associées.
| Niveau de surveillance | Volume de fraude | Taux de fraude | Pénalités |
|---|---|---|---|
| Avertissement précoce | 50 000 USD | 0,65 % | Vous ne recevez aucune amende. Vous pouvez prendre certaines mesures pour réduire le montant de la fraude avant que des amendes ne commencent à être appliquées. En savoir plus sur les EFW. |
| Standard | 75 000 $ USD | 0,9 % | Les entreprises américaines perdent immédiatement le transfert de responsabilité pour les transactions 3D Secure. Les entreprises des autres pays et régions perdent le transfert de responsabilité au 5ᵉ mois. Le transfert de responsabilité n’est pas rétabli tant que vous ne quittez pas le programme en réduisant les niveaux de fraude et en terminant la période de suivi de 3 mois. 1 à 4 mois : aucune amende. 5 à 6 mois : 25 000 USD. 7 à 9 mois : 50 000 USD. 10 à 12 mois : 75 000 USD. Après 12 mois, les entreprises sont susceptibles d’être disqualifiées par Visa. En cas de disqualification, vous ne pouvez plus traiter les paiements Visa. |
| Excessif | 250 000 USD | 1,8 % | Les entreprises en dehors des États-Unis perdent immédiatement le transfert de responsabilité pour les transactions 3D Secure. Le transfert de responsabilité n’est pas rétabli tant que vous ne quittez pas le programme en réduisant les niveaux de fraude et en terminant la période de suivi de 3 mois. 1 à 3 mois : 10 000 USD. 4 à 6 mois : 25 000 USD. 7 à 9 mois : 50 000 USD. 10 à 12 mois : 75 000 USD. 12 mois et plus : 75 000 USD et plus. Après 12 mois, les entreprises sont susceptibles d’être disqualifiées par Visa. En cas de disqualification, vous ne pouvez plus traiter les paiements Visa. |
Programme de surveillance de la fraude de Visa pour les entreprises de produits numériques
Visa dispose également d’un programme VFMP spécifiquement destiné aux entreprises qui vendent des produits numériques. Ce programme concerne les entreprises dont les codes de catégorie sont les suivants :
- 5735 – Magasins de disques
- 5815 – Supports multimédias de produits numériques – Livres, films, œuvres d’art/images numériques, musique
- 5816 – Produits numériques – Jeux
- 5817 – Produits numériques – Applications (exclut les jeux)
- 5818 – Produits numériques – Grands marchands de produits numériques
Au début de chaque mois, Visa examine l’activité de votre compte du mois précédent pour déterminer si elle dépasse les seuils établis.
Les entreprises sont placées dans le VFMP pour les produits numériques si elles atteignent ou dépassent les seuils selon tous les critères suivants :
- Volume de fraude : le montant total des transactions frauduleuses en USD.
- Nombre de fraudes : le nombre total de transactions frauduleuses.
- Taux de fraude : le pourcentage total de transactions frauduleuses par rapport au nombre total de transactions.
Consultez les informations suivantes pour comprendre les différents niveaux de surveillance correspondant à chaque volume et taux de fraude, ainsi que les pénalités associées.
| Niveau de surveillance | Volume de fraude | Nombre de fraudes | Taux de fraude | Pénalités |
|---|---|---|---|---|
| Avertissement précoce | 15 000 USD | 150 | 0,45 % | Vous ne recevez aucune amende. Vous pouvez prendre certaines mesures pour réduire le montant de la fraude avant que des amendes ne commencent à être appliquées. En savoir plus sur les EFW. |
| Standard | 25 000 USD | 300 | 0,9 % | Les entreprises perdent le transfert de responsabilité pour les transactions 3D Secure au 5ᵉ mois. Le transfert de responsabilité n’est pas rétabli tant que vous ne quittez pas le programme en réduisant les niveaux de fraude et en terminant la période de suivi de 3 mois. 1 à 4 mois : aucune amende. 5 à 6 mois : 25 000 USD. 7 à 9 mois : 50 000 USD. 10 à 12 mois : 75 000 USD. 12 mois et plus : 75 000 USD. Après 12 mois, les entreprises sont susceptibles d’être disqualifiées par Visa. En cas de disqualification, vous ne pouvez plus traiter les paiements Visa. |