Déclaration fiscale du formulaire 1099-K avec Shopify Payments aux États-Unis

En vertu des lois fiscales en vigueur aux États-Unis, les entités de règlement des paiements (PSE) sont tenues de déposer un formulaire 1099-K concernant les marchand(e)s qui atteignent les seuils de déclaration annuelle auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis et, le cas échéant, auprès des autorités fiscales des États. Si votre entreprise accepte les paiements en ligne ou en personne, vous devez apprendre à utiliser votre formulaire 1099-K, car il vous revient de déclarer ces revenus dans vos déclarations fiscales. Le non respect des obligations de déclaration peut entraîner des pénalités et des amendes de la part des autorités fiscales.

En tant que marchand(e), vous êtes tenu(e) de suivre toutes les réglementations en vigueur, y compris les déclarations fiscales. En fonction de votre juridiction, Shopify Payments peut également être tenue de déclarer vos ventes aux autorités fiscales locales. Vous êtes responsable de vérifier les réglementations qui s’appliquent à votre cas auprès de l’administration fiscale locale ou d’un(e) conseiller(-ère) fiscal(e).

Ce guide explique ce qu’est un formulaire 1099-K, quels sont les critères de réception du formulaire et comment le télécharger depuis votre interface administrateur Shopify.

Comprendre votre formulaire 1099-K

Le formulaire 1099-K est un document d’information requis par l’IRS aux États-Unis pour les comptes qui répondent à des critères spécifiques. Le formulaire récapitule les transactions Shopify Payments d’un compte. Il est généré pour vous - le propriétaire du compte - et pour l’IRS pour vous aider à déclarer vos impôts. Shopify Payments délivre un formulaire 1099-K à tous les utilisateurs Shopify Payments basés aux États-Unis qui acceptent les paiements, quel que soit le type de leur entreprise ou leur activité, et qui ont satisfait aux critères de cette année-là.

Par exemple, si vous gérez une entreprise en ligne et utilisez Shopify Payments pour recevoir les paiements des client(e)s, Shopify fournit un formulaire 1099-K si vos transactions atteignent le seuil de déclaration cette année-là. Le formulaire indique le montant brut des paiements que vous avez reçus via Shopify Payments au cours de l’année.

Pour mieux comprendre votre 1099-K, rendez-vous sur IRS.gov, où vous pouvez télécharger un exemplaire vierge du formulaire.

Critères de réception d’un formulaire 1099-K

Shopify doit soumettre un formulaire 1099-K à l’IRS pour les transactions traitées par le biais de Shopify Payments. Vous êtes tenu(e) de déclarer ces valeurs lors de votre déclaration d’impôts. Ce formulaire est généré par Shopify Payments et il vous est fourni, ainsi qu’à l’IRS chaque année. Seuls les propriétaires de boutiques peuvent accéder aux informations relatives au formulaire 1099-K.

Aux États-Unis, l’année fiscale couvre la période allant du 1er janvier d’une année jusqu’au 31 décembre de cette même année. Aux États-Unis, votre entité de règlement des paiements est tenue de déposer un formulaire 1099-K auprès de l’IRS si l’un des critères suivants s’applique à votre compte :

  • Pour l’année fiscale 2023, le seuil de l’IRS vous qualifiant à la réception d’un formulaire 1099-K est de plus de 20 000 USD en montants bruts et plus de 200 transactions. Si vous atteignez ce seuil pour 2023, le formulaire 1099-K est disponible dans votre interface administrateur.
  • À partir de l’année fiscale 2024, les seuils de l’IRS évoluent. Vous remplissez les critères d’obligation de déclaration 1099-K si vous traitez plus de 5 000 USD en montants bruts de transactions.
  • Vous répondez aux seuils individuels de votre État.

Le formulaire 1099-K qui vous est délivré par Shopify indique uniquement les transactions qui ont été traitées par Shopify Payments.

 Mise à disposition du formulaire 1099-K

Si vous remplissez les critères du formulaire 1099-K, le formulaire est alors fourni entre le 31 janvier et le 28 février pour les transactions de l’année civile précédente. Si vous êtes le propriétaire du compte, vous recevez un e-mail vous informant que le formulaire 1099-K est prêt dans la section Finance de votre interface administrateur Shopify.

Informations fiscales et formulaire 1099-K

Les informations fiscales que vous ajoutez à votre compte Shopify Payments lors de la configuration sont examinées avant l’émission de votre formulaire 1099-K. Si l’examen met en évidence des informations incorrectes ou manquantes, vous recevez une notification à l’adresse e-mail du propriétaire de la boutique, dans les notifications de votre interface administrateur et dans la section Paiements de votre interface administrateur, pour mettre à jour vos informations.

Mettre à jour vos informations fiscales

Shopify vérifie les informations fiscales, notamment votre numéro de sécurité sociale (numéro SSN américain) ou votre numéro d'identification employeur (numéro EIN américain), avant d'émettre votre formulaire 1099-K. Si des informations fiscales sont manquantes ou invérifiables sur votre compte Shopify Payments, vous recevez une notification par e-mail, alerte sur l’interface administrateur et bannière dans votre interface administrateur Shopify où vous pouvez mettre à jour vos informations.

Étapes

  1. Dans l’e-mail, la notification de l’interface administrateur ou la bannière de votre interface administrateur Shopify, cliquez sur Mettre à jour les détails.
  2. Sur la page Mettre à jour les détails, vérifiez les champs contenant des erreurs et mettez-les à jour avec les bonnes informations.
  3. Cliquez sur Enregistrer.
  4. Cliquez sur Confirmer.
  5. Cliquez sur Soumettre à des fins de vérification.

Si les informations que vous ajoutez ne peuvent pas être vérifiées, vous recevrez une autre notification pour mettre à jour vos informations fiscales. Si vous dépassez le nombre maximum de tentatives, vous devrez contacter l’assistance Shopify pour vous aider à mettre à jour vos informations.

Si vous ne parvenez pas à mettre à jour vos informations fiscales, vos paiements pourraient être suspendus et d’autres restrictions pourraient s’appliquer jusqu’à ce que vos informations puissent être vérifiées.

Déclarer vos impôts avec un numéro EIN ou SSN américain

Si vous avez configuré Shopify Payments pour une entreprise de type Individuelle, Shopify déclare vos revenus à l’IRS sous votre nom personnel et votre numéro SSN américain.

Si vous avez configuré Shopify Payments pour une entreprise de type Entrepreneur(-euse) individuel(le) ou SARL à membre unique, Shopify déclare vos revenus à l’IRS sous votre nom personnel et votre numéro SSN américain. Si les revenus doivent être déclarés sous le nom de l’entreprise et le numéro EIN américain, contactez l’assistance Shopify.

Si vous avez configuré Shopify Payments pour un autre type d’entreprise, Shopify déclare vos revenus à l’IRS sous le nom de l’entreprise et le numéro EIN américain.

En savoir plus sur la configuration de Shopify Payments.

Gérer des informations incorrectes sur votre formulaire 1099-K

Si vous avez déjà mis à jour votre numéro d'identification fiscale ou le nom de votre entreprise, il peut s’écouler jusqu’à 5 jours ouvrables avant que les changements ne soient visibles sur le formulaire.

Si vous n’avez pas déjà mis à jour votre numéro d’identification fiscale, recherchez dans vos e-mails avec Shopify « Corrigez votre NIF » ou « 1099-K » pour accéder à la notification et aux étapes pour mettre à jour vos informations.

Si vous n’avez pas déjà mis à jour votre numéro d’identification fiscale et que vous n’avez reçu aucun e-mail, contactez l’assistance Shopify.

Recevoir un formulaire 1099-k sans avoir atteint le seuil

La déclaration 1099-K est effectuée au niveau du numéro d’identification fiscale (NIF) et utilise des informations telles que votre numéro SSN ou EIN américain. Si vous avez au moins deux comptes avec le même NIF, le volume de déclaration sera combiné pour déterminer si un formulaire 1099-K sera disponible. Dans cette situation, un formulaire 1099-K sera disponible dans chaque compte pour le volume de déclaration de cette boutique si le volume de déclaration combiné est supérieur au seuil de cette année.

Vous pourriez être admissible à recevoir un formulaire 1099-K si vous correspondez aux seuils de déclaration de votre État. Les seuils de déclaration de certains États peuvent différer des critères fédéraux. Pour plus d’informations, reportez-vous au site web de l’administration de votre État.

Télécharger votre formulaire 1099-K et vos transactions

Si vous êtes propriétaire de la boutique, vous pouvez télécharger votre formulaire 1099-K et un fichier CSV des transactions prises en compte dans le document.

Télécharger votre formulaire 1099-K

Vous pouvez télécharger votre formulaire 1099-K depuis votre interface administrateur Shopify.

Bureau
  1. Depuis l’interface administrateur Shopify, accédez à Finance.

  2. Cliquez sur Documents.

  3. Sélectionnez 1099-K.

  4. Cliquez sur le formulaire 1099-K que vous souhaitez télécharger.

iPhone
  1. Dans l’application Shopify, appuyez sur le bouton

  2. Appuyez Finance.

  3. Dans la section Finance , appuyez sur …

  4. Dans le menu Documents, appuyez sur 1099-K.

  5. Dans la section formulaires 1099-K, appuyez sur le formulaire fiscal que vous souhaitez télécharger.

Android
  1. Dans l’application Shopify, appuyez sur le bouton .

  2. Appuyez Finance.

  3. Dans la section Finance , appuyez sur …

  4. Dans le menu Documents, appuyez sur 1099-K.

  5. Dans la section formulaires 1099-K, appuyez sur le formulaire fiscal que vous souhaitez télécharger.

Télécharger vos transactions 1099-K

Si, en tant que propriétaire de la boutique, vous devez vous référer à une liste de transactions qui seront comptabilisées dans votre formulaire 1099-K, vous pouvez la télécharger au format CSV.

Bureau
  1. Dans votre interface administrateur Shopify, accédez à Paramètres > Paiements.

  2. Dans la section Shopify Payments, cliquez sur View payouts (Afficher les versements).

  3. Cliquez sur Transactions.

  4. Cliquez sur Exporter.

  5. Sélectionnez les transactions 1099-K.

  6. Choisissez la fourchette de dates des transactions à télécharger.

  7. Cliquez sur Exporter les articles.

iPhone
  1. Depuis l’application Shopify, appuyez sur …, puis sur Paramètres.
  2. Dans la section Paramètres de la boutique, appuyez sur Paiements.
  3. Dans la section Shopify Payments, cliquez sur Afficher les versements.
  4. Appuyez sur Transactions.
  5. Appuyez sur Exporter.
  6. Sélectionnez les transactions 1099-K.
  7. Choisissez la fourchette de dates des transactions à télécharger.
  8. Appuyez sur Exporter les articles.
Android
  1. Depuis l’application Shopify, appuyez sur ☰, puis sur Paramètres.
  2. Dans la section Paramètres de la boutique, appuyez sur Paiements.
  3. Dans la section Shopify Payments, cliquez sur Afficher les versements.
  4. Appuyez sur Transactions.
  5. Appuyez sur Exporter.
  6. Sélectionnez les transactions 1099-K.
  7. Choisissez la fourchette de dates des transactions à télécharger.
  8. Appuyez sur Exporter les articles.
Vous ne trouvez pas les réponses que vous recherchez ? Nous sommes là pour vous aider.