Lois des États américains en matière de confidentialité

Les États américains prennent de plus en plus de mesures pour protéger la vie privée des consommateurs. En 2018, la Californie a adopté la California Consumer Privacy Act (CCPA), qui est entrée en vigueur en 2020. Le 1er janvier 2023, la California Privacy Rights Act (CPRA) a modifié cette loi. Depuis lors, quatre autres États (Virginie, Colorado, Connecticut et Utah) ont adopté des lois générales sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui entreront en vigueur courant 2023, et l’adoption de lois similaires est actuellement à l’étude dans d’autres États. Nous désignons collectivement ces lois par le terme « Lois des États sur la confidentialité ». Ces lois confèrent aux résidents des États américains concernés un plus grand contrôle sur leurs informations personnelles. Si votre site web est accessible aux résidents de ces États américains ou si vous participez à la collecte, au traitement, à la vente ou au partage de leurs informations personnelles, ces lois peuvent vous concerner.

Cette page fournit des informations générales aux marchands, à qui il incombe de les étudier et de les utiliser comme il se doit. Cette page ne contient pas de conseils juridiques et n’a pas vocation à en fournir.

Dans cette section

Prêt(e) à commencer à vendre avec Shopify ?

Essayez gratuitement