Mettre à jour les mentions légales de votre entreprise
Tous les Partenaires établis dans l’Union européenne (UE) ou proposant leurs services à des marchands établis dans l’UE doivent fournir à ces derniers deux moyens de communication directs et efficaces. Shopify exige des Partenaires qu’ils se conforment à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur.
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des questions les plus fréquemment posées concernant les mentions légales, ainsi que les démarches à effectuer par les Partenaires pour assurer leur conformité.
Sur cette page
- Quelles informations suis-je tenu(e) d’afficher dans le cadre des mentions légales ?
- Comment puis-je changer le nom de mon entreprise ou son adresse géographique ?
- Comment faire pour mettre à jour les coordonnées de mes marchands ?
- De quel délai est-ce que je dispose pour procéder à ces changements ?
- Que se passera-t-il si je ne respecte pas cette obligation ?
Quelles informations suis-je tenu(e) d’afficher dans le cadre des mentions légales ?
Les champs suivants doivent être présents sur la fiche de votre thème ou application :
- Nom d'entreprise
- Deux formes de coordonnées pour le marchand, par exemple une adresse e-mail, un numéro de téléphone, un formulaire de contact ou une page d’assistance
- Adresse géographique (lieu d’immatriculation de votre entreprise)
Comment puis-je changer le nom de mon entreprise ou son adresse géographique ?
Pour changer le nom ou l’adresse géographique de votre entreprise :
- Connectez-vous au tableau de bord des partenaires.
- Cliquez sur Settings (Paramètres).
- Dans la section Informations sur l’entreprise, modifiez le nom de votre entreprise.
- Dans la section Coordonnées, modifiez votre adresse.
- Cliquez sur Enregistrer.
Comment faire pour mettre à jour les coordonnées de mes marchands ?
Pour changer les coordonnées de vos marchands, vous devez modifier la fiche de votre application ou de votre thème :
- Connectez-vous au tableau de bord des partenaires.
- Accédez à Applications ou Thèmes.
- Mettez à jour les coordonnées des marchands dans tous les thèmes et applications pour lesquels vous avez des fiches actives.
- Cliquez sur Enregistrer.
De quel délai est-ce que je dispose pour procéder à ces changements ?
Pour rester conformes aux réglementations juridiques, tous les Partenaires Shopify doivent actualiser les mentions légales de leur entreprise avant le 1er janvier 2024.
Que se passera-t-il si je ne respecte pas cette obligation ?
Si Shopify constate que les mentions légales de votre entreprise ne sont pas à jour, Shopify se réserve le droit de supprimer le référencement de votre thème ou application sur la place de marché Shopify.