Signalement de violation des droits d’auteur ou réponse à un avis de violation des droits d’auteur
Sur cette page, vous pouvez trouver des informations concernant la politique de Shopify en matière de droits d’auteur, la manière de signaler les violations des droits d’auteur et de répondre à un avis de violation des droits d’auteur.
Sur cette page
Politique en matière de droits d’auteur de Shopify
Shopify se conforme à la Loi sur le droit d’auteur des États‑Unis Digital Millennium (« DMCA »), et répond aux réclamations de violation des droits d’auteur en utilisant des procédures DMCA, y compris la procédure d’avis et de contre-avis de la loi pour violation présumée des droits d’auteur :
- Si Shopify reçoit ce qu’elle estime raisonnablement être un avis complet et valide de violation présumée des droits d’auteur concernant le contenu d’une boutique, elle supprimera généralement le contenu signalé de sa plateforme et en informera le marchand affecté par le biais de son interface administrateur Shopify.
- Shopify donnera au marchand la possibilité d’envoyer un contre-avis expliquant pourquoi il pense que le contenu a été supprimé par erreur. Si le contre-avis est valide, un marchand sera généralement autorisé à republier le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables.
- Dans certains cas, Shopify peut refuser de supprimer le contenu signalé ou, s’il a été supprimé, permettre au marchand de republier le contenu immédiatement.
- Dans des circonstances appropriées, par exemple dans les cas où Shopify a reçu plusieurs avis de violation présumée sans que la boutique ait pu les contester, Shopify a pour politique de résilier les boutiques incriminées. Lorsqu’une boutique est résiliée pour violation répétée, toutes les boutiques détenues ou exploitées par le même contrevenant répété peuvent également être résiliées.
- Shopify conserve le pouvoir discrétionnaire de désactiver les boutiques même dans le cas d’une seule violation grave ou délibérée.
- La soumission d’avis de violation présumée ou de contre-avis qui seraient faux ou de mauvaise foi est punie par la loi. Les personnes qui subissent des dommages à la suite de tels avis, y compris Shopify elle-même, peuvent intenter une action en dommages-intérêts et de restitution des honoraires d’avocat.
Signalement de violation du droit d’auteur
Le formulaire en ligne de Shopify est le moyen le plus efficace de soumettre un avis de violation présumée des droits d’auteur. Pour que Shopify puisse prendre des mesures, tous les avis doivent comporter les informations suivantes :
- Votre nom légal et vos coordonnées.
- Des liens directs vers l’œuvre originale protégée faisant l’objet d’une violation présumée. Si vous n’avez pas de lien direct, vous pouvez fournir une description de votre œuvre.
- Des liens directs vers le contenu spécifique sur Shopify qui, selon vous, enfreint vos droits d’auteur. Une liste de chaque page présentant le contenu est requise. Un lien général vers la boutique ne sera pas accepté.
- Description du contenu qui, selon vous, porte atteinte à vos droits d’auteur et de l’endroit où il apparaît dans le lien, par exemple les images, les vidéos, les gifs et le texte.
-
La confirmation que :
- Vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, par son représentant ou par la loi.
- Toutes les informations de l’avis sont exactes.
Une déclaration, sous peine de parjure, que vous êtes le/la propriétaire des droits d’auteur ou êtes autorisé(e) à agir au nom de celui-ci.
Votre signature physique ou électronique.
Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer un avis avec les informations requises au représentant nommé de Shopify à l’adresse suivante :
Shopify Trust & Sécurité
Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ground floor
Ottawa, Ontario
K2P 2L8
Canada
E-mail : legal@shopify.com
Réponse à l’avis de violation des droits d’auteur de la DMCA
J’ai reçu un avis de violation des droits d’auteur pour le contenu de ma boutique en ligne. Et maintenant ?
Si Shopify reçoit ce qu’elle estime raisonnablement être un avis complet et valide de violation présumée des droits d’auteur concernant le contenu de votre boutique, vous recevrez une notification dans votre interface administrateur Shopify vous informant du contenu spécifique qui a été signalé et de la date à laquelle il sera supprimé. Vous avez alors deux options :
- Si vous examinez l’avis et reconnaissez que vous n’avez pas le droit d’utiliser le contenu, aucune action supplémentaire n’est nécessaire. Shopify supprimera le contenu et celui-ci restera hors ligne, sauf si vous recevez l’approbation du titulaire des droits d’auteur.
- Si vous examinez l’avis et que vous pensez que le contenu a été supprimé en raison d’une erreur ou d’une erreur d’identification, vous pouvez déposer un contre-avis DMCA.
Comment puis-je déposer un contre-avis DMCA ?
Vous pouvez nous envoyer un contre-avis par le biais d’un formulaire dans votre interface administrateur Shopify. Votre contre-avis doit contenir toutes les informations suivantes :
- Le nom légal et les coordonnées suffisantes de la personne qui a soumis le contre-avis.
- L’identification du contenu qui a été supprimé et de l’emplacement d’origine du contenu avant qu’il ne soit supprimé.
- Une déclaration selon laquelle vous donnez compétence au Tribunal de district fédéral pour la circonscription judiciaire où se trouve votre adresse, ou, si votre adresse est à l’extérieur des États-Unis, vous donnez compétence au Tribunal de district fédéral de la circonscription du Delaware.
- Déclaration qui stipule que vous accepterez le service de processus de la part de la partie qui a soumis l’avis de violation du droit d’auteur ou de son agent.
- Une déclaration, sous peine de parjure, que vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé à la suite d’une erreur ou d’une erreur d’identification.
- Votre signature physique ou électronique.
Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer un contre-avis avec les informations requises au représentant nommé de Shopify à l’adresse suivante :
Shopify Trust & Sécurité
Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ground floor
Ottawa, Ontario
K2P 2L8
Canada
E-mail : legal@shopify.com
Que se passe-t-il après avoir déposé un contre-avis DMCA ?
Lorsque vous soumettez un contre-avis valide, nous retirons la plainte de votre dossier de compte Shopify et envoyons une copie de votre contre-avis à la partie qui a soumis l’avis de violation des droits d’auteur. Si ladite partie intente une action en justice contre vous et nous notifie cette action dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, le contenu reste supprimé. Si nous ne recevons pas d’avis d’action en justice au cours de cette période, nous vous en avisons et le contenu faisant l’objet du litige peut être republié.