Signalement de violation des droits d’auteur ou réponse à un avis de violation des droits d’auteur

Sur cette page, vous pouvez trouver des informations concernant la politique de Shopify en matière de droits d’auteur, la manière de signaler les violations des droits d’auteur et de répondre à un avis de violation des droits d’auteur.

Politique en matière de droits d’auteur de Shopify

Shopify se conforme à la Loi sur le droit d’auteur des États‑Unis Digital Millennium (« DMCA »), et répond aux réclamations de violation des droits d’auteur en utilisant des procédures DMCA, y compris la procédure d’avis et de contre-avis de la loi pour violation présumée des droits d’auteur :

  • Si Shopify reçoit un avis valide de violation présumée des droits d’auteur, elle retire généralement de sa plateforme le contenu contesté et en informe le marchand par le biais de l’interface administrateur de sa boutique.
  • Shopify donnera au marchand la possibilité d’envoyer un contre-avis expliquant pourquoi il pense que le contenu a été supprimé par erreur. Et si le contre-avis est valide, un marchand sera généralement autorisé à republier le contenu dans les 10 jours.
  • Dans des circonstances appropriées, par exemple dans les cas où Shopify a reçu plusieurs avis de violation présumée sans que la boutique ait pu les contester, Shopify a pour politique de résilier les boutiques incriminées. Shopify conserve le pouvoir discrétionnaire de désactiver les boutiques même dans le cas d’une seule violation grave ou délibérée.
  • La soumission d’avis de violation présumée ou de contre-avis qui seraient faux ou de mauvaise foi est punie par la loi. Les personnes qui subissent des dommages à la suite de tels avis, y compris Shopify elle-même, peuvent intenter une action en dommages-intérêts et de restitution des honoraires d’avocat.

Signalement de violation du droit d’auteur

Le formulaire en ligne de Shopify est le moyen le plus efficace de soumettre un avis de violation présumée des droits d’auteur. Pour que Shopify puisse prendre des mesures, tous les avis doivent comporter les informations suivantes :

  • Votre nom légal et vos coordonnées.
  • Des liens directs vers l’œuvre originale protégée faisant l’objet d’une violation présumée. Si vous n’avez pas de lien direct, vous pouvez fournir une description de votre œuvre.
  • Des liens directs vers le contenu spécifique sur Shopify qui, selon vous, enfreint vos droits d’auteur. Une liste de chaque page présentant le contenu est requise. Un lien général vers la boutique ne sera pas accepté.
  • La confirmation que :

    • Vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, par son représentant ou par la loi.
    • Toutes les informations de l’avis sont exactes.
  • Une déclaration, sous peine de parjure, que vous êtes le/la propriétaire des droits d’auteur ou êtes autorisé(e) à agir au nom de celui-ci.

  • Votre signature physique ou électronique.

Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer un avis avec les informations requises au représentant nommé de Shopify à l’adresse suivante :

Shopify Trust & Sécurité
Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ground floor
Ottawa, Ontario
K2P 2L8
Canada
E-mail : legal@shopify.com

Réponse à l’avis de violation des droits d’auteur de la DMCA

J’ai reçu un avis de violation des droits d’auteur de la DMCA pour le contenu de ma boutique en ligne. Et maintenant ?

Si Shopify reçoit ce qu’elle estime raisonnablement être un avis DMCA complet et valide concernant le contenu de votre boutique, elle supprimera généralement le contenu spécifié. Vous recevrez un avis dans l’interface administrateur de votre boutique indiquant que le contenu a été supprimé de votre boutique. Vous avez ensuite deux options :

  • Si vous examinez l’avis et reconnaissez que vous n’avez pas le droit d’utiliser le contenu, aucune action supplémentaire n’est nécessaire. Le contenu restera hors ligne, sauf si vous recevez l’approbation du titulaire des droits d’auteur.
  • Si vous examinez l’avis et que vous pensez que le contenu a été supprimé en raison d’une erreur ou d’une erreur d’identification, vous pouvez déposer un contre-avis DMCA.

Comment puis-je déposer un contre-avis DMCA ?

Vous pouvez nous envoyer un contre-avis par le biais d’un formulaire dans l’interface administrateur de votre boutique. Votre contre-avis doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Le nom légal et les coordonnées suffisantes de la personne qui a soumis le contre-avis.
  • L’identification du contenu qui a été supprimé et de l’emplacement d’origine du contenu avant qu’il ne soit supprimé.
  • Une déclaration, sous peine de parjure, que vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé à la suite d’une erreur ou d’une erreur d’identification.
  • Une déclaration indiquant que vous donnez compétence au Tribunal de district fédéral pour la circonscription judiciaire où se trouve votre adresse ou, si votre adresse est à l’extérieur des États-Unis, que vous donnez compétence au Tribunal de district fédéral pour la circonscription de l’État du Delaware, et une déclaration indiquant que vous acceptez la signification de la partie qui a soumis l’avis des droits d’auteur ou de son représentant.
  • Votre signature physique ou électronique.

Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer un contre-avis avec les informations requises au représentant nommé de Shopify à l’adresse suivante :

Shopify Trust & Sécurité
Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ground floor
Ottawa, Ontario
K2P 2L8
Canada
E-mail : legal@shopify.com

Que se passe-t-il après avoir déposé un contre-avis DMCA ?

Lorsque vous soumettez un contre-avis valide, nous retirerons la plainte de votre dossier de compte Shopify et nous envoyons une copie de votre contre-avis à la partie qui a soumis l’avis de violation des droits d’auteur. Si ladite partie intente une action en justice contre vous et nous notifie cette action dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, le contenu reste supprimé. Si nous ne recevons pas d’avis d’action en justice au cours de cette période, nous vous en aviserons et vous pourrez republier le contenu faisant l’objet du litige.

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