Suppressions légales et propriété intellectuelle

Cette page a été imprimée le Dec 07, 2023. Pour la dernière version, allez à https://help.shopify.com/fr/manual/compliance/intellectual-property.

Shopify respecte les droits de propriété intellectuelle valides d’autres personnes et nous attendons des marchands qu’ils en fassent de même. Publier du contenu qui constitue une violation des droits juridiques d’autrui enfreint notre Politique d’utilisation acceptable et le contenu peut être retiré à notre discrétion.

Bien que Shopify respecte les droits de propriété intellectuelle légitimes, elle ne permettra toutefois pas que ses politiques soient violées ; la soumission de fausses notifications ou de notifications faites de mauvaise foi de violation présumée de propriété intellectuelle est punie par la loi. Les personnes qui subissent des dommages à la suite de ces réclamations, y compris Shopify elle-même, peuvent intenter une action en dommages-intérêts et pour la restitution des honoraires d’avocat.

Vous trouverez ci-dessous un guide général sur les questions courantes et les pratiques de Shopify.

Sur cette page

Propriété intellectuelle : quelle est la différence entre les droits d’auteur, une marque déposée et un habillage commercial ?

La propriété intellectuelle désigne quelque chose qui a été produit grâce à des efforts créatifs tels que des livres, un texte, du code, des images, des vidéos, des logos et slogans. Les droits d’auteur, la marque déposée et l’habillage commercial sont tous des types de propriété intellectuelle.

Qu’est-ce que les droits d’auteur ?

Les droits d’auteur protègent les œuvres originales matérielles, telles que les photos ou le texte descriptif d’une boutique en ligne. En général, la protection des droits d’auteur s’applique à partir du moment où l’œuvre est créée, bien que les lois sur les droits d’auteur varient selon les régions.

Qu’est-ce qu’une marque déposée et un habillage commercial ?

Les marques déposées sont des symboles ou des mots qui identifient et distinguent une entreprise ou un produit d’autres entreprises ou produits. L’habillage commercial porte sur l’image ou l’apparence d’un produit, y compris les caractéristiques de taille, de forme, de couleur et de texture, ce qui le distingue des autres. Les propriétaires de marques déposées et d’habillages commerciaux ont généralement le droit d’empêcher d’autres personnes d’utiliser des marques ou des habillages commerciaux similaires d’une façon qui pourrait induire en erreur les consommateurs sur la source ou l’origine des produits.

Shopify se conforme à la Loi sur le droit d’auteur des États‑Unis Digital Millennium (« DMCA »), et répond aux réclamations de violation des droits d’auteur en utilisant des procédures DMCA, y compris la procédure d’avis et de contre-avis de la loi pour violation présumée des droits d’auteur :

  • Si Shopify reçoit un avis valide de violation présumée des droits d’auteur, elle retire généralement de sa plateforme le contenu contesté et en informe le marchand par le biais de l’interface administrateur de sa boutique.
  • Shopify donnera au marchand la possibilité d’envoyer un contre-avis expliquant pourquoi il pense que le contenu a été supprimé par erreur. Et si le contre-avis est valide, un marchand sera généralement autorisé à republier le contenu dans les 10 jours.
  • Dans des circonstances appropriées, par exemple dans les cas où Shopify a reçu plusieurs avis de violation présumée sans que la boutique ait pu les contester, Shopify a pour politique de résilier les boutiques incriminées. Shopify conserve le pouvoir discrétionnaire de désactiver les boutiques même dans le cas d’une seule violation grave ou délibérée.
  • La soumission d’avis de violation présumée ou de contre-avis qui seraient faux ou de mauvaise foi est punie par la loi. Les personnes qui subissent des dommages à la suite de tels avis, y compris Shopify elle-même, peuvent intenter une action en dommages-intérêts et de restitution des honoraires d’avocat.

Le formulaire en ligne de Shopify est le moyen le plus efficace de soumettre un avis de violation présumée des droits d’auteur.

Pour que Shopify puisse prendre des mesures, tous les avis doivent comporter les informations suivantes :

  • Votre nom légal et vos coordonnées.
  • Des liens directs vers l’œuvre originale protégée faisant l’objet d’une violation présumée. Si vous n’avez pas de lien direct, vous pouvez fournir une description de votre œuvre.
  • Des liens directs vers le contenu spécifique sur Shopify qui, selon vous, enfreint vos droits d’auteur. Une liste de chaque page présentant le contenu est requise. Un lien général vers la boutique ne sera pas accepté.

  • La confirmation que :

    • Vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, par son représentant ou par la loi.
    • Toutes les informations de l’avis sont exactes.

  • Une déclaration, sous peine de parjure, que vous êtes le/la propriétaire des droits d’auteur ou êtes autorisé(e) à agir au nom de celui-ci.

  • Votre signature physique ou électronique.

Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer un avis avec les informations requises au représentant nommé de Shopify à l’adresse suivante :

Shopify Trust & Sécurité
Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ground floor
Ottawa, Ontario
K2P 2L8
Canada
E-mail : legal@shopify.com

Une copie de tout avis que vous soumettez, y compris toutes les coordonnées fournies, peut être fournie à la personne qui a publié le contenu qui est en cours de signalisation.

Pour plus d’informations, consultez les FAQ ci-dessous.

J’ai reçu un avis de violation des droits d’auteur de la DMCA pour le contenu de ma boutique en ligne. Et maintenant ?

Si Shopify reçoit ce qu’elle estime raisonnablement être un avis DMCA complet et valide concernant le contenu de votre boutique, elle supprimera généralement le contenu spécifié. Vous recevrez un avis dans l’interface administrateur de votre boutique indiquant que le contenu a été supprimé de votre boutique. Vous avez ensuite deux options :

  • Si vous examinez l’avis et reconnaissez que vous n’avez pas le droit d’utiliser le contenu, aucune action supplémentaire n’est nécessaire. Le contenu restera hors ligne, sauf si vous recevez l’approbation du titulaire des droits d’auteur.
  • Si vous examinez l’avis et que vous pensez que le contenu a été supprimé en raison d’une erreur ou d’une erreur d’identification, vous pouvez déposer un contre-avis DMCA.

Comment puis-je déposer un contre-avis DMCA ?

Vous pouvez nous envoyer un contre-avis par le biais d’un formulaire dans l’interface administrateur de votre boutique. Votre contre-avis doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Le nom légal et les coordonnées suffisantes de la personne qui a soumis le contre-avis.
  • L’identification du contenu qui a été supprimé et de l’emplacement d’origine du contenu avant qu’il ne soit supprimé.
  • Une déclaration, sous peine de parjure, que vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé à la suite d’une erreur ou d’une erreur d’identification.
  • Une déclaration indiquant que vous donnez compétence au Tribunal de district fédéral pour la circonscription judiciaire où se trouve votre adresse ou, si votre adresse est à l’extérieur des États-Unis, que vous donnez compétence au Tribunal de district fédéral pour la circonscription de l’État du Delaware, et une déclaration indiquant que vous acceptez la signification de la partie qui a soumis l’avis des droits d’auteur ou de son représentant.
  • Votre signature physique ou électronique.

Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer un contre-avis avec les informations requises au représentant nommé de Shopify à l’adresse suivante :

Shopify Trust & Sécurité
Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ground floor
Ottawa, Ontario
K2P 2L8
Canada
E-mail : legal@shopify.com

Que se passe-t-il après avoir déposé un contre-avis DMCA ?

Lorsque vous soumettez un contre-avis valide, nous retirerons la plainte de votre dossier de compte Shopify et nous envoyons une copie de votre contre-avis à la partie qui a soumis l’avis de violation des droits d’auteur. Si ladite partie intente une action en justice contre vous et nous notifie cette action dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, le contenu reste supprimé. Si nous ne recevons pas d’avis d’action en justice au cours de cette période, nous vous en aviserons et vous pourrez republier le contenu faisant l’objet du litige.

Politique de Shopify en matière de marque déposée et d’habillage commercial

La politique de Shopify en matière de marque déposée et d’habillage commercial est similaire à notre politique en matière de droits d’auteur, mais il y a des différences importantes.

  • Si Shopify reçoit un avis valide de violation d’une marque déposée ou d’un habillage commercial concernant le contenu d’une boutique, Shopify communiquera directement avec le marchand dans l’interface administrateur de sa boutique en précisant clairement quel contenu fait l’objet de l’avis. Vous aurez deux jours pour répondre avant de supprimer le contenu.
  • Si votre réponse est jugée suffisante, nous pouvons refuser de supprimer le contenu contesté ou, s’il a été retiré, autoriser le marchand à reposter immédiatement ledit contenu.

Signalement de violation de marque déposée et d’habillage commercial

Le formulaire en ligne de Shopify est le moyen le plus efficace de soumettre un avis de violation présumée de marque déposée ou d’habillage commercial.

Votre avis concernant une marque déposée et/ou d’habillage commercial doit inclure les informations suivantes pour que Shopify puisse prendre des mesures :

  • Votre nom légal ou vos coordonnées.
  • Des liens directs vers des échantillons de la marque déposée ou de l’habillage commercial faisant l’objet d’une violation présumée. Si vous n’avez pas de lien direct, vous pouvez fournir une description de la marque déposée ou de l’habillage commercial.
  • Liens directs vers le contenu spécifique sur Shopify qui, selon vous, enfreint votre marque déposée ou votre habillage commercial. Une liste de chaque page présentant le contenu est requise. Un lien général vers la boutique ne sera pas accepté.

  • Pour les marques déposées :

    • Informations pour chaque marque déposée en question :
    • Description de la marque déposée.
    • Pays dans lesquels elle est enregistrée.
    • Numéro d’enregistrement de marque déposée.
    • Catégorie de produits et/ou services couverts par l’enregistrement.
    • Description de la façon dont vous pensez que le contenu enfreint ou viole votre ou vos marques déposées sur Shopify.

  • Pour l’habillage commercial :

    • Information pour chaque habillage commercial en question :
    • Description de l’habillage commercial, y compris les aspects particuliers (tels que la taille, la forme, la couleur, la texture, etc.) du contenu qui rend son apparence distinctive.
    • Déclaration indiquant que l’habillage commercial n’est pas fonctionnel.
    • Description de la façon dont le contenu sur Shopify enfreint votre ou vos habillages commerciaux, y compris les aspects du contenu (tels que la taille, la forme, la couleur, la texture, etc.) qui, selon vous, ressemblent à l’habillage commercial et sont susceptibles de provoquer une confusion.

  • La confirmation que :

    • Vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire de la marque déposée ou de l’habillage commercial, par son représentant ou par la loi.
    • Toutes les informations de l’avis sont exactes.

  • Une déclaration, sous peine de parjure, que vous êtes le/la propriétaire de la marque déposée ou de l’habillage commercial ou que vous êtes autorisé(e) à agir au nom de celui-ci.

  • Votre signature physique ou électronique.

FAQ – Répondre à un avis portant sur une marque déposée ou habillage commercial

J’ai reçu un avis de marque déposée ou d’habillage commercial pour le contenu de ma boutique en ligne. Et maintenant ?

Si votre boutique reçoit un avis de marque déposée ou d’habillage commercial valide, vous recevrez une notification dans l’interface administrateur indiquant que le contenu a été signalé dans votre boutique. Vous avez ensuite deux options :

  • Si vous examinez l’avis et convenez que vous n’avez pas le droit d’utiliser le contenu, aucune action supplémentaire n’est nécessaire. Le contenu sera mis hors ligne si nous n’avons pas de nouvelles de votre part au bout de deux jours.
  • Si vous examinez l’avis et pensez que le contenu a été signalé à la suite d’une erreur ou d’une fausse identification, vous pouvez déposer une réponse.

Comment déposer une réponse de marque déposée ou d’habillage commercial ?

Si vous avez reçu un avis de marque déposée ou d’habillage commercial, vous pouvez nous envoyer votre réponse par le biais de l’interface administrateur de votre boutique. Vous devez prendre en compte toutes les informations suivantes dans votre réponse :

  • Le nom légal et les coordonnées suffisantes de la personne soumettant la réponse.
  • L’identification du contenu qui a été supprimé et de l’emplacement d’origine du contenu avant qu’il ne soit supprimé.
  • Une déclaration, sous peine de parjure, que vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé à la suite d’une erreur ou d’une erreur d’identification.
  • Vous déclarez que vous donnez compétence au Tribunal de district fédéral pour la circonscription judiciaire où se trouve votre adresse ou, si votre adresse est à l’extérieur des États-Unis, que vous donnez compétence au Tribunal de district fédéral pour la circonscription de l’État du Delaware, et vous déclarez que vous acceptez la signification de la partie qui a soumis l’avis de marque déposée ou d’habillage commercial ou son représentant.
  • Votre signature physique ou électronique.

Que se passe-t-il après avoir déposé une réponse ?

Une fois que vous avez soumis une réponse valide, Shopify enverra une copie à la partie qui a soumis l’avis de marque déposée ou d’habillage commercial et vous pourrez généralement republier le contenu faisant l’objet du litige.

Prêt(e) à commencer à vendre avec Shopify ?

Essayez gratuitement