Signalement d’une contrefaçon de marque déposée ou d’habillage commercial ou réponse à un avis de marque déposée ou d’habillage commercial

Sur cette page, vous pouvez trouver des informations concernant la marque déposée et l’habillage commercial de Shopify, la manière de signaler une violation de marque déposée ou d’habillage commercial, et de répondre à un avis de marque déposée et d’habillage commercial.

Politique de Shopify en matière de marque déposée et d’habillage commercial

La politique de Shopify en matière de marque déposée et d’habillage commercial est similaire à notre politique en matière de droits d’auteur, mais il existe quelques différences importantes :

• Si Shopify reçoit un avis valide de violation d’une marque déposée ou d’un habillage commercial concernant le contenu d’une boutique, Shopify communiquera directement avec le marchand dans l’interface administrateur de sa boutique en précisant clairement quel contenu fait l’objet de l’avis. Vous aurez deux jours pour répondre avant de supprimer le contenu.
• Si votre réponse est jugée suffisante, nous pouvons refuser de supprimer le contenu contesté ou, s’il a été retiré, autoriser le marchand à reposter immédiatement ledit contenu.

Signalement de violation de marque déposée et d’habillage commercial

Le formulaire en ligne de Shopify est le moyen le plus efficace de soumettre un avis de violation présumée de marque déposée ou d’habillage commercial.

Votre avis concernant une marque déposée et/ou d’habillage commercial doit inclure les informations suivantes pour que Shopify puisse prendre des mesures :

• Votre nom légal et vos coordonnées.
• Des liens directs vers des échantillons de la marque déposée ou de l’habillage commercial faisant l’objet d’une violation présumée. Si vous n’avez pas de lien direct, vous pouvez fournir une description de la marque déposée ou de l’habillage commercial.
• Liens directs vers le contenu spécifique sur Shopify qui, selon vous, enfreint votre marque déposée ou votre habillage commercial. Une liste de chaque page présentant le contenu est requise. Un lien général vers la boutique ne sera pas accepté.

• Pour chaque marque déposée en question :

  • Description de la marque déposée.
  • Pays dans lesquels elle est enregistrée.
  • Numéro d’enregistrement de marque déposée.
  • Catégorie de produits et/ou services couverts par l’enregistrement.
  • Description de la façon dont vous pensez que le contenu enfreint ou viole votre ou vos marques déposées sur Shopify.

• Pour chaque habillage commercial en question :

  • Description de l’habillage commercial, y compris les aspects particuliers (tels que la taille, la forme, la couleur, la texture, etc.) du contenu qui rend son apparence distinctive.
  • Déclaration indiquant que l’habillage commercial n’est pas fonctionnel.
  • Description de la façon dont le contenu sur Shopify enfreint votre ou vos habillages commerciaux, y compris les aspects du contenu (tels que la taille, la forme, la couleur, la texture, etc.) qui, selon vous, ressemblent à l’habillage commercial et sont susceptibles de provoquer une confusion.

• La confirmation que :

  • Vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire de la marque déposée ou de l’habillage commercial, par son représentant ou par la loi.
  • Toutes les informations de l’avis sont exactes.

• Une déclaration, sous peine de parjure, que vous êtes le/la propriétaire de la marque déposée ou de l’habillage commercial ou que vous êtes autorisé(e) à agir au nom de celui-ci.

• Votre signature physique ou électronique.

Réponse à une marque déposée ou à un avis d’habillage commercial

J’ai reçu un avis de marque déposée ou d’habillage commercial pour le contenu de ma boutique en ligne. Et maintenant ?

Si votre boutique reçoit un avis de marque déposée ou d’habillage commercial valide, vous recevrez une notification dans l’interface administrateur indiquant que le contenu a été signalé dans votre boutique. Vous avez ensuite deux options :

• Si vous examinez l’avis et convenez que vous n’avez pas le droit d’utiliser le contenu, aucune action supplémentaire n’est nécessaire. Le contenu sera mis hors ligne si nous n’avons pas de nouvelles de votre part au bout de deux jours.
• Si vous examinez l’avis et pensez que le contenu a été signalé à la suite d’une erreur ou d’une fausse identification, vous pouvez déposer une réponse.

Comment déposer une réponse de marque déposée ou d’habillage commercial ?

Si vous avez reçu un avis de marque déposée ou d’habillage commercial, vous pouvez nous envoyer votre réponse par le biais de l’interface administrateur de votre boutique. Vous devez prendre en compte toutes les informations suivantes dans votre réponse :

• Le nom légal et les coordonnées suffisantes de la personne soumettant la réponse.
• Une déclaration selon laquelle vous donnez compétence au Tribunal de district fédéral pour la circonscription judiciaire où se trouve votre adresse, ou, si votre adresse est à l’extérieur des États-Unis, vous donnez compétence au Tribunal de district fédéral de la circonscription du Delaware.
• Une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification des actes de procédure de la partie qui a soumis l’avis de la marque déposée ou de l’habillage commercial, ou de son agent.
• Une déclaration, sous peine de parjure, que vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé à la suite d’une erreur ou d’une erreur d’identification.
• Votre signature physique ou électronique.

Que se passe-t-il après avoir déposé une réponse ?

Une fois que vous avez soumis une réponse valide, Shopify enverra une copie à la partie qui a soumis l’avis de marque déposée ou d’habillage commercial et vous pourrez généralement republier le contenu faisant l’objet du litige.