Comprendre la loi INFORM sur les consommateurs
La loi INFORM sur les consommateurs est une loi américaine entrée en vigueur le 27 juin 2023. Cette loi impose aux places de marché en ligne, y compris l'application Shop, certaines obligations en matière de collecte, de vérification et de divulgation de certaines informations concernant les vendeurs à haut volume. Les marchands de l’application Shop peuvent utiliser cette page pour en savoir plus concernant la loi INFORM sur les consommateurs.
Sur cette page
Critères des vendeurs pour la loi INFORM sur les consommateurs
La loi INFORM sur les consommateurs s’applique aux vendeurs à haut volume qui vendent à des clients aux États-Unis. Un vendeur à haut volume se définit comme un vendeur ayant généré au moins 200 ventes distinctes de produits de consommation nouveaux ou non utilisés, et un revenu brut de 5 000 USD ou plus par le biais d’une place de marché en ligne sur toute période continue de 12 mois au cours des 24 derniers mois.
Exigences relatives à la loi INFORM sur les consommateurs
Si vous répondez aux critères d’un vendeur à haut volume qui vend à des clients aux États-Unis par le canal Shop, votre boutique doit se conformer aux exigences suivantes décrites dans la loi INFORM sur les consommateurs :
- Collecte et vérification des informations : les places de marché en ligne doivent collecter et vérifier certaines informations auprès des vendeurs à haut volume. Ces informations comprennent les informations de compte bancaire, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de l'entreprise, ainsi que le numéro d'identification fiscale. En cas de modification de ces informations, le vendeur à haut volume doit les mettre à jour rapidement.
- Certification des informations : une fois par an, les vendeurs à haut volume doivent certifier que leurs informations sont à jour, ou fournir des informations mises à jour si elles ont été modifiées.
- Affichage des informations des vendeurs : pour les vendeurs à haut volume dont le revenu brut annuel est de 20 000 USD ou plus sur une place de marché en ligne, le nom de l’entreprise, l’adresse physique et les coordonnées du vendeur doivent s’afficher sur les pages de la fiche de produits ou dans les messages de confirmation de commande et dans l’historique des transactions du compte. Les coordonnées de la boutique doivent inclure un numéro de téléphone valide, une adresse e-mail ou une messagerie électronique directe. Découvrez comment consulter et mettre à jour vos coordonnées Shop.
Non-conformité
Le non-respect des exigences de la loi INFORM sur les consommateurs peut entraîner des amendes imposées par le gouvernement des États-Unis. Les places de marché en ligne qui ne respectent pas ces obligations s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 USD par infraction. En raison de ces conditions, le manquement d’un vendeur à haut volume de fournir les informations ou la certification requises par la loi INFORM sur les consommateurs peut entraîner l'interruption de l'utilisation du canal de vente de l'application Shop.
Ressources
Pour plus d’informations concernant la loi INFORM sur les consommateurs, consultez les ressources suivantes :