Directive européenne pour l’indication des prix

Cette page a été imprimée le Apr 27, 2024. Pour la dernière version, allez à https://help.shopify.com/fr/manual/compliance/legal/pricing-indication-directive.

Lorsque vous annoncez une réduction des prix pour les produits que vous vendez par le biais de Shopify, vous devez vous conformer aux lois et réglementations qui s’appliquent à votre entreprise. Ces lois et réglementations dépendent de la région où se trouve votre boutique et de la région où vous vendez. Consultez cette page pour en savoir plus sur certaines lois qui pourraient s’appliquer à votre entreprise si vous vendez des produits à des clients dans l’Espace économique européen (EEE).

Vous pouvez développer votre activité et élargir votre clientèle en vendant vos produits dans plusieurs juridictions. Pour assurer une utilisation continue de votre boutique Shopify, veillez à respecter les lois dans toutes les juridictions dans lesquelles vous exercez votre activité.

Sur cette page

Aperçu de la Directive sur l’indication des prix (PID)

Si vous vendez des produits à des clients dans l’EEE et que vous annoncez une réduction de prix, vous devez afficher le prix le plus bas que vous avez déjà facturé pour un produit au cours des 30 derniers jours ou plus. Le prix le plus bas inclut tout prix précédemment réduit, qui a été annoncé comme une promotion au cours de la période de 30 jours ou plus.

La PID empêche ce qui suit :

  • Annonce de réductions de prix factices.
  • Inflation artificielle du prix de référence avant de proposer une réduction.
  • Induire les clients en erreur sur le montant d’une réduction.

La PID s’applique à toutes les déclarations promotionnelles que vous faites concernant la réduction du prix d’un produit. Voici des exemples d’annonces de réduction de prix :

  • Un pourcentage, par exemple 20 % de moins.
  • Un montant spécifique, par exemple 20 EUR de moins.
  • Un nouveau prix inférieur, affiché avec un prix supérieur précédent. Par exemple, « maintenant 50 EUR au lieu de 100 EUR ».
  • Un prix de départ inférieur, affiché avec un nouveau prix plus élevé qui sera facturé à l’avenir. Par exemple, « maintenant 50 EUR avant de passer à 100 EUR ».
  • Toute technique promotionnelle qui donne l’impression d’une réduction de prix. Par exemple, annoncez une vente flash, un prix de vente, une offre spéciale, une offre Black Friday, une offre spéciale Cyber Monday ou proposez d'acheter aujourd’hui sans payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Si vous annoncez une réduction générale des prix pour l’ensemble de votre boutique, par exemple « 20 % de réduction sur tout », vous devez afficher le prix le plus bas que vous avez déjà facturé pour ce produit au cours des 30 derniers jours ou plus au point de vente. Le point de vente peut être l'étiquette portant le prix du produit dans votre vitrine ou la page du produit de votre boutique en ligne.

Réductions de prix non promotionnelles

Si vous proposez une réduction de prix sans annonce, la PID ne s’applique pas. Voici quelques exemples de réductions de prix pour lesquelles la PID ne s’applique pas :

  • Fluctuations ou diminutions de prix qui n’impliquent pas de déclaration promotionnelle indiquant que le prix a été réduit. Par exemple, un changement de prix dû aux coûts.
  • Réductions de prix personnalisées. Par exemple, des réductions dans le cadre d’un programme de fidélité ou d’un code de réduction individuel.
  • Comparaisons avec d’autres prix. Par exemple, le prix de détail suggéré par un fabricant ou le prix d’un concurrent.
  • Le marketing général parle d'avantages ou de comparaisons de prix qui ne créent pas l’impression d’une réduction de prix. Par exemple, « meilleur prix » ou « prix le plus bas ».
  • Offres conditionnelles combinées ou associées. Par exemple, « trois articles pour le prix d’un » ou « 30 % de réduction pour l’achat de trois articles ».
  • Annonces de remises en argent par des fabricants ou des distributeurs tiers, qui ne vendent pas de produits, mais qui s’engagent à rembourser aux clients une partie du prix payé.

Pensez à vérifier les dispositions nationales qui mettent en œuvre la PID dans chaque pays de l’EEE dans lequel vous exercez vos activités. Les dispositions nationales peuvent proposer des règles ou exceptions différentes pour les produits ou les réductions de prix. Voici quelques exemples de ces règles ou exceptions :

  • Produits qui ont tendance à se détériorer ou à expirer rapidement.
  • Produits mis sur le marché depuis moins de 30 jours.
  • Réductions de prix qui sont augmentées sans interruption dans le cadre de la même campagne de vente. Par exemple, dans le cadre d’une campagne de Noël, vous commencez par offrir une réduction de 10 % au début du mois de décembre. Vous augmentez ensuite la réduction à 20 % à la mi-décembre, puis vous passez à 30 % de réduction juste avant Noël dans le cadre de la même campagne.

La législation nationale peut également exiger une période plus longue que 30 jours pour établir le prix le plus bas préalable. Consultez la base de données sur le droit de la consommation pour en savoir plus.

Utiliser la fonction de prix avant réduction

Si votre marché principal se trouve dans l’EEE, la fonctionnalité « Prix avant réduction » est toujours affichée. Lorsque vous soldez un produit à un prix inférieur, vous pouvez utiliser cette fonctionnalité pour vous conformer à la PID. Vous pouvez montrer à vos clients le prix le plus bas des 30 derniers jours (ou plus) par rapport au nouveau prix réduit du produit.

Étapes :

  1. Depuis votre interface administrateur Shopify, cliquez sur Produits.
  2. Cliquez sur le nom d'un produit.
  3. Dans la section « Tarification », définissez le prix avant réduction au prix le plus bas du produit au cours des 30 derniers jours ou plus.
  4. Définissez le Prix du produit sur votre nouveau prix promotionnel.
  5. Cliquez sur Enregistrer.

Utiliser Shopify Markets pour contrôler les prix avant réduction

Si votre marché principal ne se trouve pas dans l’EEE, mais que vous utilisez Shopify Markets pour vendre des produits à des clients situés dans l’EEE, les prix avant réduction sont masqués par défaut pour ces clients. Vous pouvez choisir d’afficher les prix avant réduction depuis l’interface administrateur de Shopify Markets.

Étapes :

  1. Dans votre interface administrateur Shopify, accédez à Paramètres > Marchés.
  2. Cliquez sur Préférences.
  3. Désélectionnez l’option Masquer les prix avant réduction pour les clients de l’Espace économique européen (EEE).
  4. Cliquez sur Enregistrer.

Sinon, vous pouvez importer les prix avant réduction de produits spécifiques, pour des régions ou pays spécifiques, au moyen d’un fichier CSV.

Utiliser des champs méta pour afficher les comparaisons de prix

Vous pouvez ajouter des champs méta à certaines parties de votre boutique en ligne pour afficher le prix précédent le plus bas que vous avez précédemment facturé pour le produit au moins 30 jours avant l’annonce d’une réduction de prix. Vous pouvez également utiliser des champs méta pour indiquer d’autres informations de tarification, en plus du prix précédent le plus bas, tel que le prix de détail suggéré par le fabricant ou le prix de base. En savoir plus sur la création de définitions personnalisées de champs méta.

Communiquer des réductions de prix fréquentes

Avant d’annoncer une réduction de prix, vous devez afficher le prix le plus bas que vous avez facturé pour le produit au cours des 30 derniers jours ou plus. Ce prix inclut le prix le plus bas proposé dans le cadre de toutes les réductions ou promotions précédentes.

Si vous offrez des réductions de prix plusieurs fois tous les 30 jours, envisagez de communiquer le prix précédent le plus bas et le prix de vente habituel. Par exemple, vous pouvez décider d’utiliser le prix réduit le plus bas comme prix sur lequel la réduction est basée, comme le démontre l’exemple suivant :

  • Un produit se vend 150 EUR, mais au cours des 30 derniers jours, le prix le plus bas pour ce produit était de 100 EUR.
  • Vous décidez de proposer le produit à un prix réduit de 50 % sur le prix le plus bas du produit au cours des 30 derniers jours, soit 100 EUR.

Dans cet exemple, pour suivre la PID, vous devez appliquer la réduction au prix le plus bas du produit, qui était de 100 EUR. Vous ne pouvez pas appliquer la réduction de 50 % au prix de vente habituel de 150 EUR, sans divulguer le prix le plus bas de 100 EUR.

Vous pouvez également décider d’expliquer clairement à la fois le prix de vente habituel sur lequel la réduction est appliquée et le prix précédent le plus bas. Par exemple, si vous annoncez une baisse de 50 % du prix de vente habituel de 150 EUR et que le prix le plus bas lors d’une promotion au cours des 30 derniers jours était de 100 EUR, vous pouvez ajouter des informations descriptives à la page du produit. Ces informations permettent aux clients de comprendre plus facilement les différents prix proposés pour ce produit au cours des 30 derniers jours, par exemple, « Profitez d'une réduction de 50 %, 75 EUR au lieu de 150 EUR, notre prix de vente habituel. Notre prix promotionnel le plus bas des 30 derniers jours était de 100 EUR. »

Si vous proposez des réductions de prix plus d’une fois tous les 30 jours, évitez d’utiliser uniquement la fonctionnalité « Prix avant réduction », car vous ne pouvez pas afficher à la fois le prix de vente normal et le prix précédent le plus bas en utilisant cette fonctionnalité. Envisagez plutôt de modifier votre thème de manière à inclure un énoncé affichant à la fois le prix de vente normal et le prix précédent le plus bas sur chaque page des produits pour lesquels vous offrez une réduction. En savoir plus sur la modification du thème de votre boutique.

Prix de détail suggéré par le fabricant ou prix des concurrents

Vous pouvez comparer le prix que vous proposez à d’autres prix externes, tels que le prix de détail suggéré par le fabricant ou le prix des concurrents, sans être soumis à la Directive européenne sur l’indication des prix. Toutefois, les comparaisons avec les prix externes sont soumises à la Directive 2005/29/CE, la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD). L’UCPD interdit de faire des affirmations mensongères sur le prix, sur la façon dont le prix est calculé ou sur l’existence d’un avantage financier spécifique.

Si vous décidez de comparer le prix que vous proposez à un prix externe, assurez‑vous que la comparaison s’affiche d’une manière qui ne suggère pas aux clients qu’il s’agit d’une réduction de prix. Si le client ou la cliente moyen(ne) perçoit une comparaison de prix comme une réduction de prix en raison de sa présentation mensongère, la comparaison des prix peut enfreindre à la fois l’UCPD et la PID.

En outre, si vous utilisez la fonctionnalité « Prix avant réduction » pour indiquer un prix externe au lieu d’une réduction de prix, vous devez indiquer clairement cette comparaison aux clients, afin d’éviter toute confusion.

Programmes de fidélité et offres personnalisées

La PID vise à corriger les annonces de réductions de prix. Elle ne s’applique pas aux réductions de prix individualisées proposées dans le cadre d’un programme de fidélité des clients. La Directive ne s’applique pas non plus aux promotions personnalisées ou ciblées. Voici quelques exemples de promotions personnalisées pour lesquelles la Directive ne s’applique pas :

  • Un code de réduction individualisé pour une utilisation ultérieure après un achat.
  • Une réduction individualisée pour un anniversaire ou une autre occasion.
  • Une réduction de prix individualisée au moment de l’achat, qui n’a pas été annoncée à l’avance.

Ressources

Vous pouvez trouver des informations spécifiques en ligne sur la PID et l’UCPD, telles que les ressources suivantes :

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