Lois sur la protection des consommateurs

Lorsque vous vendez des produits par le biais de Shopify, vous devez vous conformer aux lois et réglementations relatives à la protection des consommateurs qui s’appliquent à votre entreprise. Ces lois couvrent généralement des questions telles que la manière dont vous pouvez faire de la publicité, la manière dont les clients peuvent retourner des produits défectueux et les normes de sécurité et de rappel des produits.

Vous pouvez développer votre activité et atteindre de nouveaux clients en vendant vos produits à l’international. Lorsque vous vendez à l’international, vous devez vous conformer aux lois de l’emplacement de votre boutique et aux lois des lieux où vous expédiez. Utilisez les informations sur cette page pour en savoir plus sur certaines lois de protection des consommateurs qui pourraient s’appliquer à votre entreprise.

Les lois qui vous concernent dépendent de la région où se trouve votre boutique et des régions où vous vendez.

Pour assurer une utilisation continue de votre boutique Shopify, veillez à respecter les lois sur la protection des consommateurs dans toutes les juridictions où vous exercez votre activité.

Sur cette page

Coordonnées

En vertu des Conditions de service Shopify,vous devez fournir des coordonnées à jour et exactes sur votre boutique en ligne. Ces informations doivent comprendre :

le nom de votre entreprise ;
une adresse e-mail et un numéro de téléphone que vos clients peuvent utiliser pour vous contacter en cas de questions ou de réclamations ;
l’adresse physique de votre entreprise.

Vos coordonnées doivent être accessibles au public et faciles d’accès.

Vous pouvez ajouter des politiques à votre boutique ou ajouter une page de contact à votre boutique en ligne.

Vous pouvez utiliser ces outils et ressources gratuits de génération de politiques de Shopify pour créer facilement les politiques suivantes pour votre site web :

Exigences relatives aux coordonnées par l’Espace économique européen

Si vous êtes un(e) marchand(e) situé(e) dans l’Espace économique européen, ou que vous y expédiez des produits, ou encore y ciblez des consommateurs, vous êtes tenu(e) d’inclure votre numéro d’entreprise et votre numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur votre boutique en ligne.

Examinez les lois suivantes relatives à la vente de produits en provenance ou à destination de l’Espace économique européen :

Politique de remboursement

En vertu des Conditions de service de Shopify, vous devez fournir des informations à jour, exactes, publiques et faciles d’accès concernant votre politique de remboursement sur votre boutique en ligne.

Votre politique de remboursement doit inclure les informations suivantes :

L’heure à laquelle un produit doit être retourné.
L’adresse à laquelle un retour doit être effectué.
Le coût de retour d’un produit et qui prend en charge ce retour.
Le délai pour obtenir un remboursement, qui peut dépendre de l’endroit où se trouve le client par rapport à votre emplacement.
Les coordonnées qu’un client peut utiliser pour vous contacter s’il ne reçoit pas un remboursement dans les délais.

En savoir plus sur l’ajout à votre boutique en ligne de politiques de boutique comme le remboursement, la confidentialité, les conditions de service, l’expédition ou la politique légale de votre boutique.

Exigences relatives à la politique de remboursement dans l’Espace économique européen

Si vous êtes un(e) marchand(e) situé(e) dans l’Espace économique européen ou si vous êtes un(e) marchand(e) ciblant des consommateurs dans l’Espace économique européen, votre politique de remboursement doit fournir aux consommateurs de l’Espace économique européen des informations sur leurs droits fondamentaux, y compris le droit de rétractation et de conformité des marchandises.

Examinez les lois suivantes relatives à la vente de produits aux consommateurs dans l’Espace économique européen :

Exécution et livraison d’une commande

En vertu des Conditions de service de Shopify, vous devez ajouter à votre boutique des coordonnées publiques, une politique de remboursement et des délais de traitement des commandes. Avant que votre client ne finalise un achat, il doit savoir précisément combien de temps il lui faudra pour recevoir sa commande.

Vous devez communiquer les informations suivantes à vos clients :

En cas de modification ou de retard de la commande d’un client.
Si des frais d’importation ou de douane peuvent être imposés parce que vous leur expédiez votre commande à partir d’un autre pays.

Si vous utilisez le dropshipping ou un autre service tiers pour traiter des commandes, vous devez indiquer à votre clientèle que les produits sont expédiés par un tiers depuis un autre emplacement.

Conditions de commande et de livraison dans l’Espace économique européen

L’Espace économique européen a mis en place des lois relatives au traitement des commandes, aux informations d’expédition et à la divulgation des frais d’importation ou de douane, dont notamment :

Déclarations relatives aux performances, au marketing et à la tarification des produits

Les Conditions de service de Shopify exigent que les déclarations que vous faites concernant les produits et services que vous vendez sur votre boutique soient véridiques. Dans certaines juridictions, la loi peut imposer des exigences plus strictes concernant les déclarations de marketing ou de performance que vous faites concernant vos produits.

Les déclarations concernant l’offre et la disponibilité des produits doivent être claires et précises. Parmi les exemples de marketing potentiellement trompeur ou mensonger, on peut citer les suivants :

des notifications de stock limité, par exemple « seulement [x] articles encore disponibles », alors qu’il y a en réalité plus d’articles disponibles ;
des comptes à rebours, par exemple « il ne reste que [x] heures », alors que cette déclaration n’est pas vraie ;
des affirmations sur le nombre de personnes ayant acheté un produit particulier, par exemple : « [x] personnes ont acheté ce produit aujourd’hui », alors que cette déclaration n’est pas vraie.

Exigences relatives à la performance des produits, au marketing et à la tarification dans l’Espace économique européen

Si vous êtes un(e) marchand(e) situé(e) dans l’Espace économique européen ou si vous êtes un(e) marchand(e) ciblant des consommateurs dans l’Espace économique européen, prenez en compte les règles suivantes :

Dans les informations concernant votre produit (performances, marketing et tarification), vous devez inclure la TVA et les droits d’importation aux prix finaux affichés pour les produits vendus par le biais de votre boutique en ligne.
Si vous offrez une réduction ou une baisse de prix, vous devez clairement indiquer le prix précédent du produit. La loi européenne interdit également les déclarations de marketing mensongères ou trompeuses. En savoir plus sur la Directive européenne sur l’indication des prix.

Examinez les lois suivantes relatives à la vente de produits aux consommateurs dans l’Espace économique européen :

Rappels de produits

De nombreux pays ont des règles concernant les produits rappelés. Les produits sont généralement rappelés lorsqu’il est établi qu’ils présentent un danger pour la santé et la sécurité de la clientèle. Il vous incombe de respecter les exigences légales en matière de rappels dans toute juridiction où vous exercez votre activité. En fonction de l’emplacement de votre boutique et des emplacements de votre clientèle, cela peut signifier que vous devez prendre les mesures suivantes :

Si un produit que vous vendez ou que vous avez vendu dans le passé est rappelé, vous devez immédiatement supprimer les produits qui ont été rappelés de votre boutique en ligne.
Si la loi l’exige, vous devez informer les clients qui ont acheté un produit rappelé, conformément à ces lois.

Vous pouvez trouver des informations spécifiques en ligne sur les rappels de produits, comme les sites web du gouvernement suivants :

Ressources de protection des consommateurs

Vous pouvez trouver en ligne des informations spécifiques sur les directives de sensibilisation des consommateurs d’une juridiction, notamment les exemples suivants :

Quand la loi de l’Espace économique européen (EEE) s’applique

Si vous vous trouvez en dehors de l’Espace économique européen (EEE), mais que vous ciblez des clients dans l’EEE, ces lois peuvent s’appliquer à vous. Par exemple, si vous faites de la publicité dans les médias locaux d’un pays de l’EEE, si vous utilisez une langue de l’EEE autre que l’anglais ou si vous créez un site web avec un nom de domaine basé dans l’EEE, ces lois peuvent s’appliquer à vous.