Exigences relatives à la vente de produits contenant du chanvre et des dérivés du chanvre au Canada

Pour vendre des produits contenant du cannabis sur Shopify au Canada, vous devez vous assurer de respecter les exigences décrites sur cette page. N’oubliez pas que vous devez toujours respecter les lois en vigueur à l’emplacement de votre boutique et là où vous expédiez vos produits.

Déclarations de conformité des produits contenant du cannabis

Je confirme que :

1. Je suis le propriétaire du compte ou le propriétaire de l’entreprise et j’ai le pouvoir de lier mon entreprise à ces déclarations. Mon entreprise respectera ces règles tant qu’elle vendra ou proposera de vendre des produits contenant du cannabis.
2. L’adresse figurant dans mon interface administrateur Shopify correspond à la province ou au territoire dans lequel j’exerce mon activité.
3. Mon entreprise exerce son activité dans une province ou un territoire où la vente en ligne de produits dérivés du cannabis est légale.
4. Mon entreprise est autorisée à vendre du cannabis par le gouvernement provincial ou fédéral et je respecte les conditions ou les restrictions prévues par ma licence.
5. Si je prends connaissance d’une lettre de demande de recours collectif ou d’une mesure d’exécution de Santé Canada contre mon entreprise, j’en aviserai Shopify dans les dix jours en envoyant par e-mail une copie de l’avis à legal@shopify.com.
6. À chaque fois que Shopify le demandera, je fournirai des documents confirmant que ma boutique Shopify, mon entreprise et mes produits contenant du cannabis sont conformes aux lois, aux réglementations ou à toute exigence énoncée dans le présent document.

Exigences de conformité pour les produits contenant du cannabis

Je confirme que, pour les produits dérivés du cannabis répertoriés ou vendus dans ma boutique Shopify :

1. Ces produits ont été obtenus, traités, testés, étiquetés et commercialisés dans le respect des lois fédérales et provinciales.
2. Je ne vends ces produits que dans des pays où ils sont légaux.
3. Je ne commercialiserai pas ces produits en leur attribuant des vertus médicinales, thérapeutiques ou liées à une maladie, à moins que ces allégations ne soient approuvées par Santé Canada.
4. Ces produits n’ont jamais fait l’objet d’un rappel ou d’une alerte de sécurité de la part d’une autorité réglementaire telle que Santé Canada, dans un lieu où j’exerce mon activité.
5. Si ces produits font l’objet d’un rappel, je les retirerai immédiatement de ma boutique Shopify et cesserai de traiter ou de recevoir des commandes pour ces produits.
6. Je n’accepterai que les commandes en dollars canadiens (CAD).

Je comprends que si je ne respecte pas les confirmations et les engagements pris ici, ou si Shopify détermine, à sa seule discrétion, que d’autres mesures sont nécessaires, Shopify peut prendre des mesures à l’encontre de mon compte, pouvant aller jusqu’à la résiliation.

Remarque

Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, il est recommandé de consulter un avocat, car Shopify ne peut pas fournir de conseils juridiques sur ce que vous pouvez vendre et où vous pouvez le faire.