Exigences relatives à la vente de produits contenant du chanvre et dérivés du chanvre aux États-Unis

Pour vendre des produits contenant du chanvre et dérivés du chanvre contenant du cannabidiol (CBD) sur Shopify aux États-Unis, vous devez vous conformer aux exigences décrites sur cette page. N’oubliez pas que vous devez toujours respecter les lois en vigueur à l’emplacement de votre boutique et là où vous expédiez vos produits.

Déclarations de conformité des produits contenant du chanvre et dérivés du chanvre

Je confirme que :

1. Je suis le/la propriétaire du compte ou le/la propriétaire de l’entreprise et j’ai le pouvoir de lier mon entreprise à ces déclarations. Mon entreprise respectera ces règles tant qu’elle vendra ou proposera de vendre des produits contenant du chanvre ou dérivés du chanvre.
2. L’adresse figurant dans mon interface administrateur Shopify correspond à l’État dans lequel j’exerce mon activité.
3. Ma boutique Shopify exerce son activité dans une juridiction où le référencement et la vente en ligne de produits contenant du chanvre et dérivés du chanvre sont autorisés par les lois fédérales, d’État et locales en vigueur, et que je dispose de toutes les licences, approbations et certifications d’État et locales requises pour vendre des produits contenant du chanvre et dérivés du chanvre aux États-Unis.
4. J’informerai Shopify par écrit à l’adresse legal@shopify.com de toute lettre de demande de recours collectif ou de toute mesure d’exécution de la Food and Drug Administration (FDA) ou de la Federal Trade Commission (FTC) prise à l’encontre de mon entreprise, y compris toute lettre d’avertissement ou autre correspondance connexe, dans un délai de dix jours à compter de la réception.
5. À chaque fois que Shopify le demandera, je fournirai des documents confirmant que ma boutique Shopify, mon entreprise et mes produits contenant du cannabis sont conformes aux lois, aux réglementations ou à toute exigence énoncée dans le présent document.

Exigences de conformité pour les produits contenant du chanvre et dérivés du chanvre

Je confirme que tous les produits contenant du chanvre et dérivés du chanvre référencés ou vendus dans ma boutique Shopify :

1. Ne contiennent pas plus de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC) en poids sec ou tout autre pourcentage inférieur exigé par les lois d’État et locales en vigueur.
2. Ont été obtenus, traités, testés, étiquetés et commercialisés conformément à toutes les lois fédérales, d’État et locales en vigueur.
3. Sont légaux dans toutes les juridictions dans lesquels ils sont vendus, y compris dans les juridictions en dehors des États-Unis, le cas échéant.
4. Ont été obtenus, traités, testés, étiquetés et commercialisés dans le respect des lois fédérales, d’État et locales.
5. Ne sont pas présentés comme ayant des vertus médicinales, thérapeutiques ou liées à une maladie, ni ne font l’objet d’autres déclarations de marketing, à moins que ces déclarations n’aient été approuvées par la FDA pour cette catégorie spécifique de produits, tels que les cosmétiques et les compléments alimentaires.
6. N’ont pas fait l’objet d’un rappel ou d’une alerte de sécurité de la part d’une autorité de réglementation compétente. En cas de rappel ou d’alerte de sécurité, je confirme que je retirerai immédiatement le/les produit(s) concerné(s) de ma boutique Shopify et que je cesserai de traiter ou de recevoir des commandes pour ces produits.

Je comprends que si je ne respecte pas les confirmations et les engagements pris ici, ou si Shopify détermine, à sa seule discrétion, que d’autres mesures sont nécessaires, Shopify peut prendre des mesures à l’encontre de mon compte, pouvant aller jusqu’à la fermeture de la boutique.

Remarque

Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, il est recommandé de consulter un avocat, car Shopify ne peut pas fournir de conseils juridiques sur ce que vous pouvez vendre et où vous pouvez le faire.