Article 88

Depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement français exige des marchands vendant en France et assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’ils disposent d’un logiciel ou système de caisse certifié. Cette loi vise à prévenir la fraude fiscale.

Shopify permet aux marchands de se conformer à cette loi, mais la situation de chaque marchand est unique. Il est important de consulter des juristes dans votre région afin de déterminer si vous respectez toutes les lois et réglementations locales. Shopify ne vous envoie pas de relevés fiscaux, mais vous offre un moyen d’exporter les informations dans un format que vous pouvez soumettre vous‑même. La façon dont vous devez soumettre vos relevés fiscaux dépend de votre autorité fiscale locale ou nationale.

Pour être conforme à l’article 88 de la loi de finances 2016 en France, vous devez télécharger et remplir le document de la loi anti-fraude TVA et le conserver. Le document TVA de la Loi anti-fraude est une attestation d’auto-attestation fournie par Shopify, confirmant que Shopify PDV répond aux exigences relatives aux systèmes de point de vente en France. L’auto-attestation est un moyen valide d’établir la conformité avec les exigences ci-dessus, à l’image d’une certification tierce, telle que la certification NF525.

Exporter des documents fiscaux

Pour exporter vos enregistrements conformes, installez l’application Data Exporter - Tax Compliance, et sélectionnez l’année civile au cours de laquelle vous souhaitez exporter. Vos enregistrements exportés sont envoyés au compte e-mail du propriétaire de la boutique. L’application exportatrice ajoute une signature d’audit à chaque commande, prouvant que les informations de la commande (telles que les données et les reçus) n’ont pas été modifiées.

En savoir plus sur l’article 88 et l’application Data Exporter - Tax Compliance.