Article 88
Depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement français exige des marchands vendant en France et assujettis à la TVA qu'ils disposent d’un système ou logiciel de gestion certifié. Cette loi vise à prévenir la fraude fiscale.
Shopify offre aux marchands la possibilité de se conformer à cette loi, mais la situation de chaque marchand est unique. Il est important de consulter des juristes dans votre région afin de déterminer si vous respectez toutes les lois et réglementations locales. Shopify ne vous envoie pas de relevés fiscaux, mais vous offre un moyen d’exporter les informations dans un format à déposer vous-même. La façon dont vous devez soumettre vos dossiers fiscaux dépend de votre autorité fiscale locale ou nationale.
Pour être conforme à l’article 88 en France, vous devez télécharger et remplir cette attestation relative à la loi anti-fraude TVA et la conserver.
Sur cette page
Exporter des documents fiscaux
Pour exporter vos enregistrements conformes, installez l'exportateur de données pour la France, puis sélectionnez l’année civile que vous souhaitez exporter. Vos enregistrements exportés sont envoyés au compte de messagerie du propriétaire de la boutique.
Si vous avez des problèmes ou des questions, contactez l'assistance Shopify.