Directives en matière de conformité et de réglementation Shop Pay Installments

Votre matériel de marketing doit être conforme à diverses réglementations des États et du gouvernement fédéral américain, telles que la loi d'égalité d'accès au crédit (Equal Credit Opportunity Act), la loi CAN-SPAM contre la pornographie et la prospection commerciale non sollicitées (Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography And Marketing Act) et les règles de publicité et de marketing de la Federal Trade Commission (FTC), qui incluent des directives d’autorisation et des exigences de divulgation complètes.

Lorsque vous créez des supports marketing pour promouvoir le paiement en plusieurs fois avec Shop Pay, vous devez utiliser des messages approuvés et suivre des directives.

Directives pour des prêts équitables

Les directives pour des prêts équitables sont régies par la loi ECOA d'égalité d'accès au crédit. Pour promouvoir Shop Pay Installments, vous devez :

  • éviter d’ajouter des exigences au processus de candidature ;
  • rendre Shop Pay Installments disponibles pour tous les clients en encourageant tout le monde à déposer sa candidature ;
  • cibler un groupe démographique large ;
  • traiter de façon identique les personnes se trouvant dans des situations similaires.

N’utilisez pas votre matériel de marketing Shop Pay Installments pour cibler des groupes démographiques spécifiques en fonction d’un ou de plusieurs des critères suivants :

  • Âge (à condition que le/la candidat[e] ait la capacité de passer un contrat)
  • Couleur de la peau
  • Sexe
  • Bénéficiant d'un programme d’assistance publique
  • État civil
  • Origine nationale
  • Race
  • Religion
  • Orientation sexuelle

Si votre matériel de marketing Shop Pay Installments cible des groupes spécifiques, vous ne donnez pas à tous et toutes la même opportunité d'utiliser cette application. Selon la quantité de matériel de marketing ciblant des groupes spécifiques que vous axez sur le financement, vous augmentez vos risques d'enfreindre les lois pour des prêts équitables. Cela peut entraîner des poursuites ou des amendes.

Bien que vos produits soient attrayants pour un certain groupe démographique, votre matériel de marketing doit cibler un groupe démographique large s’il inclut du contenu sur le financement.

En savoir plus sur les dispositions de base de la loi ECOA de la Federal Trade Commission.

Loi UDAAP contre les actions ou les pratiques déloyales, trompeuses ou abusives (Unfair, Deceptive, or Abusive Acts or Practices)

Pour limiter les risques d'induire les clients en erreur, votre matériel de marketing doit :

  • éviter d’utiliser des fausses déclarations, des omissions ou d’autres affirmations trompeuses ;
  • éviter de donner un faux sentiment d’urgence ;
  • être honnête ;
  • être clair et facile à comprendre ;
  • inclure toutes les informations pertinentes ;
  • revendiquer des affirmations basées sur des faits concernant le produit.

Si vous offrez une promotion ou une réduction, comme un essai sans risque ou une garantie de remboursement, vous devez toujours honorer la promotion.

En savoir plus sur la loi UDAAP.

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