Directives en matière de conformité et de réglementation Shop Pay Installments

Votre matériel et vos conditions générales de marketing doivent être conformes à diverses réglementations, notamment aux lois d’État et fédérales sur les prêts, à la loi d’égalité d’accès au crédit (Equal Credit Opportunity Act), à la loi TILA sur la transparence des prêts, à loi CAN-SPAM contre la pornographie et la prospection commerciale non sollicitées (Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography And Marketing Act) et aux règles de publicité et de marketing de la Federal Trade Commission (FTC), qui incluent des directives d’autorisation et des exigences de divulgation complètes.

Lorsque vous créez des supports marketing pour promouvoir le paiement en plusieurs fois avec Shop Pay, vous devez utiliser des messages approuvés et suivre des directives.

Directives pour des prêts équitables

Les directives pour des prêts équitables sont régies par la loi ECOA d'égalité d'accès au crédit. Pour promouvoir Shop Pay Installments, vous devez :

• Évitez d’ajouter des exigences au processus de candidature.
• Rendez le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay disponibles pour tou(te)s les client(e)s en encourageant tout le monde à déposer sa candidature.
• Ciblez un groupe démographique large.
• Traitez de façon identique les personnes se trouvant dans des situations similaires.

N’utilisez pas votre matériel de marketing Shop Pay Installments pour cibler des groupes démographiques spécifiques en fonction d’un ou de plusieurs des critères suivants :

• âge (à condition que le/la candidat(e) ait la capacité de passer un contrat)
• couleur de la peau
• Sexe
• bénéficiant d'un programme d’assistance publique
• état civil
• nationalité d'origine
• race
• religion
• orientation sexuelle

Si votre matériel de marketing Shop Pay Installments cible des groupes spécifiques, vous ne donnez pas à tous et toutes la même opportunité d'utiliser cette application. Selon la quantité de matériel de marketing ciblant des groupes spécifiques que vous axez sur le financement, vous augmentez vos risques d'enfreindre les lois pour des prêts équitables. Cela peut entraîner des poursuites ou des amendes.

Bien que vos produits soient attrayants pour un certain groupe démographique, votre matériel de marketing doit cibler un groupe démographique large s’il inclut du contenu sur le financement.

En savoir plus sur les dispositions de base de la loi ECOA de la Federal Trade Commission.

Loi UDAAP contre les actions ou les pratiques déloyales, trompeuses ou abusives (Unfair, Deceptive, or Abusive Acts or Practices)

Pour limiter les risques d'induire les clients en erreur, votre matériel de marketing doit :

• éviter d’utiliser des fausses déclarations, de faire des omissions ou d’employer autres affirmations trompeuses
• éviter de donner un faux sentiment d’urgence
• être honnête
• être clair et facile à comprendre
• inclure toutes les informations pertinentes
• revendiquer des affirmations basées sur des faits concernant le produit

Si vous offrez une promotion ou une réduction, comme un essai sans risque ou une garantie de remboursement, vous devez toujours honorer la promotion.

Si vous proposez des essais gratuits, vous devez toujours vous assurer que l’essai est réellement gratuit, y compris tous les intérêts qui pourraient s’accumuler.

En savoir plus sur la loi UDAAP.

Loi TILA sur la transparence des prêts

La loi TILA sur la transparence des prêts exige que les clients reçoivent des divulgations sur les conditions d’utilisation importantes de leur crédit avant de devoir rembourser leur prêt. Lorsque vous stipulez des conditions de crédit, les publicités ne peuvent que mentionner que des termes disponibles.

Lorsque vous mentionnez des conditions de crédit spécifiques, appelées « termes déclencheurs », dans vos supports marketing, vous devez présenter toutes les conditions de remboursement à vos clients. Vous pouvez utiliser des exemples représentatifs pour clarifier les conditions des termes déclencheurs et montrer à vos clients à quoi pourrait ressembler un prêt réel.

L’exemple représentatif doit inclure les informations suivantes :

• prix d’achat (montant du prêt)
• montant du paiement mensuel
• durée du prêt
• pourcentage du taux annuel (PTA)

Prenons l’exemple suivant d’utilisation d’un exemple représentatif :

• Un achat de 800 $ pourrait être divisé en 12 paiements mensuels de 72,21 $ à 15 % OU en 4 paiements sans intérêt de 200 $ toutes les 2 semaines.

Messages requérant un exemple représentatif

Ces messages incluent des termes déclencheurs, qui nécessitent un exemple représentatif :

• Le nombre de paiements, s’il est supérieur à 4 paiements. Par exemple, 6 paiements.
• La période de remboursement. Par exemple, 6 ou 12 mois.
• Le montant du paiement mensuel. Par exemple, à partir de 60 $/mois
• Le montant des intérêts. Par exemple, des taux annuels effectifs globaux à partir de 10 %.
• Le montant ou le pourcentage de tout paiement initial. Par exemple, 100 $ ou 25 %.

Ces messages ne nécessitent pas d’exemple représentatif. D’autres divulgations pourraient toutefois être requises :

• Paiements mensuels
• Payer en plusieurs fois
• Acheter maintenant, payer plus tard
• Financement
• À partir de 0 % D’ENTRE EUX
• Taux annuels effectifs globaux compris entre 0 % et 10-36 %
• Sans intérêt
• 4 paiements sans intérêt

En savoir plus sur la loi TILA sur la transparence des prêts.

Directives de conformité dans le secteur de la santé

Si vous proposez des produits ou services médicaux, vous devez respecter des directives supplémentaires lorsque vous assurez en personne la promotion du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay auprès de vos clients, par exemple dans une zone de traitement. Voici quelques exemples de directives supplémentaires à respecter :

• Ne pas promouvoir le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay pour encourager les clients à solliciter plus de soins médicaux que nécessaire, ou d’une manière potentiellement abusive pour les assurances maladie.
• Ne pas proposer le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay lorsque les clients sont en détresse, sous anesthésie, fragilisés mentalement ou dans l’incapacité de fournir un consentement éclairé.
• Ne pas inclure le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay dans des énoncés de marketing mentionnant des assurances maladie, des comptes gestion-santé (FSA) ou des comptes d’épargne santé (HSA).
• Vous pouvez faire la promotion du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay dans vos supports marketing si cette publicité est séparée et n’est pas imprimée à proximité d’énoncés de marketing mentionnant des assurances maladie, des comptes gestion-santé ou des comptes d’épargne santé.

Pour obtenir la liste complète des conditions de service et des dispositions d’Affirm dans le domaine de la santé, consultez les Conditions de service pour les marchands exerçant dans le secteur des soins de santé aux États-Unis ainsi que le Supplément de conformité en matière de marketing dans le secteur des soins médicaux et de la chirurgie élective d’Affirm.

Directives relatives aux produits alcoolisés

Si vous vendez des produits alcoolisés, vous devez également vous conformer aux lois et réglementations qui s’appliquent à la vente d’alcool lorsque vous faites la promotion du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay. En savoir plus sur les lois et réglementations relatives à la vente d’alcool aux États-Unis.