Taxes au Royaume-Uni et Brexit
La période de transition du Brexit s'est terminée le 31 décembre 2020. En conséquence, à compter du 1er janvier 2021, de nouvelles lois s’appliquent aux ventes entre le Royaume-Uni et l’UE. Ce changement est susceptible d'exiger une vérification et une actualisation de vos processus fiscaux si vous êtes :
- Un marchand britannique – un marchand dont l'entreprise est établie au Royaume-Uni.
- Ou un marchand de l’UE – un marchand dont l'entreprise est établie dans un pays membre de l’Union européenne autre que le Royaume-Uni.
- Ou un marchand non-UE – un marchand dont l'entreprise est établie dans un pays extérieur au Royaume-Uni et à l’UE.
Si vous êtes un marchand britannique et que vous vendez à des clients situés dans des pays membres de l’UE, ou si vous êtes un marchand de l’UE qui vend à des clients au Royaume-Uni, certains changements ont des implications sur plusieurs aspects de votre entreprise.
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TVA
De nouvelles lois sur la TVA au Royaume-Uni sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, qui concernent les marchands européens et non européens qui vendent à des clients situés au Royaume-Uni.
Les marchands de l'UE bénéficient de procédures simplifiées qui les dispensent de s’inscrire à la TVA lorsqu'ils vendent à des clients d’autres pays membres, sauf si le montant de leurs ventes aux clients de ces pays membres dépasse un certain seuil. En dessous de ce seuil, il se peut que la seule obligation des marchands soit de s'inscrire pour obtenir un numéro de TVA dans leur propre pays.
Après la période de transition, les marchands du Royaume-Uni qui vendent aux clients de l’UE et les marchands de l’UE qui vendent aux clients du Royaume-Uni ne pourront pas utiliser ces procédures simplifiées. Les marchands qui vendent entre le Royaume-Uni et les pays de l’UE pourraient devoir s'inscrire à la TVA dans d’autres pays.
| Emplacement du marchand | Changements et obligations |
|---|---|
| Royaume-Uni | Les marchandises vendues par des marchand(e)s britanniques à des client(e)s de l’UE se sont transformés en exportations (envoi de marchandises d’un pays ou d’une union douanière à l’extérieur de ce pays ou de cette union douanière) et cesseront d'être des expéditions (envoi de marchandises d’un État membre de l’UE vers un autre État membre de l’UE). Les marchand(e)s britanniques pourront être tenu(e)s de s’inscrire à la TVA et de comptabiliser la TVA à l'importation dans l’UE. Les inscriptions à la TVA pourraient être obligatoires dans plusieurs pays membres de l’UE en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris (mais sans s’y limiter) votre chaîne d’approvisionnement, l’emplacement de vos client(e)s et le lieu de livraison des marchandises. |
| Union européenne | Concernant la vente de produits des marchands de l’UE aux clients du Royaume-Uni, on parlait d'importations (la réception de marchandises dans un pays ou une union douanière provenant d’un pays ou d’une union douanière étranger(-ère) plutôt que d'acquisitions (la réception de marchandises d’un État membre de l’UE vers un autre État membre de l’UE). Les lois sur la TVA au Royaume-Uni, qui sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, entraînent de nouvelles exigences en matière de TVA pour les ventes égales ou inférieures à 135 GBP.
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| En dehors du Royaume-Uni et de l’UE | Les nouvelles lois sur la TVA au Royaume-Unie, qui sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, s’appliquent à la vente de produits par des marchands non-membres de l’UE à des clients du Royaume-Uni. Les marchands qui ne sont pas membres de l’UE et qui vendent des marchandises à des clients au Royaume-Uni pourraient devoir s’inscrire à la TVA au Royaume-Uni. Les lois sur la TVA au Royaume-Uni, qui sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, entraînent de nouvelles exigences en matière de TVA pour les ventes égales ou inférieures à 135 GBP.
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Calcul de la TVA en Irlande du Nord
En vertu du Brexit, l’Irlande du Nord (NI) a adopté un statut double et fait partie des régimes fiscaux de l’UE et du Royaume-Uni.
Si vous utilisez les paramètres des taxe par inscription, la TVA est calculée en fonction de l’origine et de la destination de la commande. Au Royaume-Uni, la TVA s’applique aux commandes du Royaume-Uni expédiées à des clients d'Irlande du Nord. La TVA de l’UE s’applique aux commandes de l’UE expédiées aux clients de NI.
| Origine de la commande | Destination de la commande | TVA appliquée à la page de paiement |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | Royaume-Uni | Si vous possédez un numéro de TVA au Royaume-Uni, cette taxe est facturée. |
| Irlande du Nord | Si vous possédez un numéro de TVA au Royaume-Uni, cette taxe est facturée. | |
| Union européenne | La TVA n’est pas facturée. | |
| Irlande du Nord | Royaume-Uni | Si vous possédez un numéro de TVA au Royaume-Uni, cette taxe est facturée. |
| Irlande du Nord | Si vous possédez un numéro de TVA au Royaume-Uni, cette taxe est facturée. | |
| Union européenne | Si vous avez un numéro de TVA dans l'UE, cette taxe est facturée. | |
| Union européenne | Royaume-Uni | Les frais de TVA varient en fonction du montant de la commande et de votre inscription éventuelle à la TVA au Royaume-Uni.
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| Irlande du Nord |
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| Union européenne | Si vous avez un numéro de TVA dans l'UE, cette taxe est facturée. |
À partir du 1ᵉʳ juillet, les seuils individuels pour les pays ne s’appliquent plus. Au lieu de cela, un seuil unique s’appliquera à toute l’UE.
- Pour les clients de votre pays d'origine, votre taux de TVA local est facturé.
- Pour les clients résidant dans des pays de l'UE autres que le vôtre, le taux est déterminé par le dépassement ou non du seuil d'enregistrement.
- Si vos ventes combinées vers tous les autres pays membres de l’UE sont inférieures à 10 000 EUR au total, vous facturez le taux de TVA pour votre propre région.
- Si vos ventes combinées vers tous les autres pays membres de l'UE sont égales ou supérieures à 10 000 EUR au total, vous facturez le taux de TVA à l'emplacement de votre client(e) pour toutes les ventes dans d'autres pays.
Un nouveau programme de guichet unique (OSS) sera proposé à partir du 1ᵉʳ juillet 2021. Le système OSS permet aux marchands de collecter et de verser la TVA pour les ventes réalisées dans tous les pays membres de l'UE, plutôt que de s'enregistrer individuellement pour chaque État membre.
Les marchand(e)s ayant des emplacements en Irlande du Nord utilisent le système OSS et non le système de guichet unique pour les importations (IOSS).
Mettre à jour vos paramètres de taxes
Les changements que vous devez effectuer dépendent de la façon dont vous gérez actuellement vos taxes.
Paramètres des taxes par inscription
Si vous utilisez des paramètres de taxes par inscription, vos inscriptions actuelles seront mises à jour automatiquement. Les nouvelles inscriptions ne seront pas ajoutées automatiquement, et vous ne serez pas averti(e) si vous avez besoin d’inscriptions dans d’autres pays. Si vous ne savez pas où vous êtes tenu(e) de vous inscrire, contactez un conseiller fiscal local.
Anciens paramètres des taxes
Si vous n’avez pas encore migré vers les paramètres de taxes par inscription, vos paramètres de taxes actuels ne seront pas mis à jour. Pour ce faire, procédez à la mise à jour vous permettant d'utiliser les paramètres de taxes par inscription, ou mettez à jour vos taux de taxation manuellement. Le passage au calcul des taxes par inscription est permanent et irréversible.
Services fiscaux
Si vous utilisez Avalara pour gérer vos taxes, vos paramètres de taxes seront mis à jour sur ce logiciel. Les nouvelles inscriptions ne seront pas ajoutées automatiquement. Si vous ne savez pas où vous êtes obligé(e) de vous inscrire, contactez un conseiller fiscal local. Si vous avez des questions sur les détails, contactez l'équipe d’assistance d'Avalara.
FAQ
Où puis-je obtenir plus d’informations sur le Brexit ?
Le meilleur moyen de savoir en quoi le Brexit concerne votre entreprise est de contacter un conseiller fiscal local. Si vous êtes basé(e) au Royaume-Uni, GOV.UK tient à disposition des avis et un guide de transition auxquels vous pouvez vous référer.
Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ? Ai-je besoin d’en avoir un ?
Les représentants fiscaux sont des entreprises locales ou des personnes qui vous représentent lorsque vous traitez avec l'administration fiscale locale. Ils sont chargés de la gestion de votre déclaration fiscale et, dans certains cas, de vos dettes de TVA.
Certains pays membres de l’UE exigent que vous ayez un(e) représentant(e) local(e) si votre entreprise n'est pas basée dans un État membre et que vous y avez des clients. Après le 1ᵉʳ janvier 2021, les marchand(e)s britanniques pourraient être tenu(e)s de désigner un(e) représentant(e) fiscal(e) lorsqu'ils/elles vendent à des clients de l’UE. Avoir un(e) représentant(e) fiscal(e) n'est pas exigé par tous les pays membres de l’UE, et il se peut que les obligations soient moins contraignantes pour les vendeurs(-euses) pratiquant l'e-commerce.
Si vous ne savez pas si vous devez nommer un représentant fiscal dans un État membre de l’UE, contactez l'administration fiscale de cet État ou un conseiller fiscal local.
Ai-je besoin d’un nouveau numéro EORI ?
Cela dépend. Un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification Number) est un code d’identification utilisé pour suivre et enregistrer les autorisations, approbations et décisions douanières. Auparavant, un seul numéro EORI était nécessaire pour l'administration fiscale du Royaume-Uni et des autres pays membres de l’UE. Après le 1ᵉʳ janvier 2021, des numéros EORI distincts pour le Royaume-Uni et l’UE seront obligatoires.
Si vous importez des marchandises dans l’UE et que vous ne possédez pas de numéro EORI, ou si vous avez un numéro EORI commençant par GB qui a été émis par le Royaume-Uni, vous devrez demander un EORI pour l'UE. S’il vous faut un numéro EORI pour un État membre de l’UE, contactez l'administration fiscale de cet État.
Si vous importez des marchandises au Royaume-Uni et que vous n’avez pas de numéro EORI, ou si vous êtes titulaire d'un numéro EORI émis par un autre État membre de l’UE, vous devrez demander un EORI britannique. Pour obtenir un numéro EORI au Royaume-Uni, inscrivez-vous auprès du HM Revenue and Customs (département des Recettes et Douanes de Sa Majesté).
Si vous ne savez pas s'il vous faut un nouveau numéro EORI, contactez un conseiller fiscal local.
Je vends des produits numériques, cela me concerne-t-il ?
Cela dépend. Le système du Mini guichet unique (MOSS) en matière de TVA propose deux variantes. Le régime UE est disponible pour les entreprises établies dans l’UE ou possédant au moins une succursale dans un État membre de l’UE. Le régime non-UE concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans l’UE et ne possèdent aucune succursale dans les pays membres de l’UE.
Si vous utilisez actuellement le système MOSS pour vendre des produits numériques, contactez votre administration fiscale ou un conseiller fiscal local pour savoir comment vous inscrire pour obtenir un numéro de TVA.
Comment facturer la TVA au Royaume-Uni si le montant de la commande dépasse 135 GBP ?
Si vous devez facturer des taxes pour toutes les commandes en provenance du Royaume-Uni, y compris celles de plus de 135 GBP, appliquez l'une des mesures suivantes :
- Ajoutez un emplacement physique au Royaume-Uni.
- Utilisez une application tierce pour percevoir les frais de douane et les taxes à l'importation au moment du paiement.
Vous ne pouvez pas utiliser de dérogation fiscale pour facturer la TVA au Royaume-Uni sur les commandes de plus de 135 GBP.
Dois-je modifier mes conditions générales ?
Probablement. Après le 1ᵉʳ janvier 2021, la TVA à l'importation et des droits de douane pourraient être exigibles sur vos produits lors de l’importation ou de l’exportation de marchandises entre le Royaume-Uni et les pays membres de l’UE. Les deux termes commerciaux internationaux les plus populaires, ou « incoterms », sont les suivants :
- Droits payés à la livraison (DDP, pour Delivered Duty Paid). Ce terme indique que le vendeur prend en charge tous les frais d’importation, tels que la TVA et les droits, susceptibles d'être exigibles lorsque des marchandises traversent les frontières. Cette option empêche votre client de payer des frais ou des taxes inattendus à la réception des produits, mais vous oblige à gérer le processus d’importation, ce qui peut impliquer certaines obligations d'inscription à la TVA.
- Rendu au lieu de destination (DAP, pour Delivered At Place). On parle également de Rendu droits non acquittés (DDU, pour Delivered Duty Unpaid). Ce terme indique que le vendeur ne prend en charge que l’expédition du produit et exige du client qu'il assume tous les frais liés à l’importation, tels que la TVA, les droits et les frais de compensation. Cette option peut vous éviter de devoir gérer le processus d’importation, mais le DAP crée des coûts inattendus pour votre client et peut entraîner des retards ou des retours d'envois.
Il vous appartient de choisir les incoterms que vous utilisez, mais pour la plupart des pays membres de l’UE, vous êtes obligé(e) de vérifier que votre client(e) est informé de tous les frais et taxes qui pourraient lui être imputés.
Qu’est-ce qu’un code SH ? Comment puis-je en ajouter un ?
Un code de Système harmonisé (SH) permet d'identifier les produits expédiés au niveau international, afin que les taxes et les droits de douane puissent être appliqués avec précision aux envois. L'Organisation mondiale des douanes propose des ressources pour en savoir plus sur le système, et vous pouvez effectuer une recherche pour trouver le code SH de votre produit ici.
Lorsque vous connaissez le code SH de votre produit, vous pouvez l'ajouter à votre interface administrateur Shopify.
Que dois-je savoir sur les modifications apportées à la TVA dans l’UE ?
Si vous vendez à des clients dans l'UE, vous pourriez être responsable de percevoir la TVA. Actuellement, si vous vous trouvez en dehors de l'UE et que vous vendez à des clients au sein de l'UE, vous n'êtes pas obligé(e) de percevoir la TVA sur les commandes inférieures à 22 EUR. Si vous ne savez pas si vous devez facturer la TVA à vos clients dans l'UE, contactez l'administration fiscale du pays ou de la région de votre client, ou un(e) conseiller(-ère) fiscal(e) local(e).
Après le 1ᵉʳ juillet 2021, les commandes inférieures ou égales à 150 EUR seront soumises à la TVA, et les commandes supérieures à 150 EUR seront soumises à la TVA et aux frais de douane. Si vous ne facturez pas la TVA et les frais de douane pendant le processus de paiement, votre client les paiera lors de la livraison au transporteur.
Pour vous aider à gérer la complexité de l'enregistrement d'un numéro de TVA, de la déclaration de vos ventes et du versement de la TVA, l'UE a lancé le programme de guichet unique à l'importation (IOSS). Si vous hésitez à participer à ce programme, contactez un(e) conseiller(-ère) fiscal(e) local(e) qui saura vous guider.