Programmes de surveillance de la fraude et des litiges

Dans le cadre de vos obligations financières envers les réseaux de cartes tels que Visa et Mastercard, vous devez veiller à ce que les litiges, appelés rétrofacturations et enquêtes, et la fraude soient maintenus à des niveaux acceptables dans votre boutique. Si le nombre de litiges ou le niveau de fraude dépasse les seuils définis par les réseaux de cartes, il se peut que ces derniers vous intègrent dans un programme de surveillance des litiges ou de la fraude. Dans le cadre de ces programmes, vous risquez de devoir payer des amendes mensuelles et des frais supplémentaires.

Chaque mois, Visa évalue votre activité par rapport aux seuils de pourcentage établis dans ses programmes de surveillance. Si Visa vous intègre à un programme, vous recevrez une notification à l’adresse du propriétaire de votre boutique. Vous disposez de 12 mois pour atteindre les seuils, faute de quoi Visa peut limiter votre capacité à accepter les paiements Visa.

Ce guide présente les nouveaux programmes de surveillance Visa ainsi que les anciens programmes de surveillance qui ont été retirés.

Programme de surveillance des acquéreurs Visa (VAMP)

VAMP identifie les fraudes potentielles en fonction de certains ratios. Si vous atteignez à la fois le seuil du ratio VAMP et le seuil du ratio d’énumération VAMP, vous êtes alors inscrit(e) au programme de surveillance. Si vous remplissez ces deux critères, vous serez informé(e) de votre inscription au VAMP. Une inscription prolongée au VAMP peut entraîner une restriction de votre utilisation de Shopify Payments.

Consultez les informations suivantes pour comprendre les différents types de ratios utilisés par le VAMP et la manière dont ils sont calculés.

Ratio VAMP

Le ratio VAMP est calculé en divisant le nombre total de litiges, qu’ils soient frauduleux ou non, ouverts par vos clients, par le nombre total de transactions traitées. Les litiges frauduleux sont déterminés à partir des données d’avertissements précoces de fraude (EFW) issues du rapport TC40 de Visa. Les litiges non frauduleux se produisent lorsqu’un client lance une enquête ou une rétrofacturation pour des motifs tels que « Produit non reçu », « Produit inacceptable » ou « Crédit non traité ». Visa identifie les entreprises lorsque leur ratio VAMP atteint un minimum de 1 000 litiges mensuels, frauduleux et non frauduleux.

Ratio d’énumération VAMP

Le ratio d’énumération VAMP est calculé en divisant le nombre de transactions énumérées mensuelles par le nombre total de transactions traitées. Les transactions énumérées ont lieu lorsqu’une personne frauduleuse saisit des combinaisons de valeurs de carte telles que le numéro de compte principal (PAN), la valeur de vérification de la carte (CVV2), la date d’expiration et le code postal jusqu’à obtenir une combinaison valide. Visa identifie les entreprises lorsque leur ratio d’énumération VAMP atteint un minimum de 300 000 transactions énumérées.

Ratios VAMP et seuils associés

Nos partenaires bancaires informent Shopify si vos ratios vous exposent à un risque d’inscription au VAMP. VAMP intègre uniquement les comptes qu’il classe comme excessifs lorsque leurs nombres et leurs taux dépassent certains seuils. Une fois que la métrique tombe en dessous du seuil, VAMP retire le compte du programme.

Consultez les informations suivantes sur les types de ratios et leurs seuils.

Informations sur les types de ratios VAMP, leur date d’effet et les seuils.
Type de rapportDate d’effetRatio de seuil ou montant de la commande
Ratio VAMP1er avril 20251,5 % à l’échelle mondiale (0,9 % en Amérique latine et dans les Caraïbes)
1 000 litiges mensuels, frauduleux et non frauduleux
1er janvier 20260,9 % à l’échelle mondiale (1,5 % en Europe centrale, au Moyen-Orient et en Afrique)
1 000 litiges mensuels frauduleux et non frauduleux
Ratio d’énumération VAMP1er avril 202520 %
300 000 transactions énumérées

Calendrier des amendes VAMP

Lorsque vous dépassez le ratio VAMP ou le ratio d’énumération VAMP, vous recevez des amendes pour les litiges ou les transactions frauduleuses. Vous pouvez être sanctionné(e) pour avoir dépassé les deux ratios.

Informations sur les seuils à partir desquels les entreprises sont sanctionnées pour chaque litige ou transaction frauduleuse
Date d’effetAmende pour dépassement du ratio VAMPAmende pour dépassement du taux d’énumération VAMP
1er avril 202510 $ pour chaque litige ou transaction frauduleuse10 $ pour chaque litige ou transaction frauduleuse
1er janvier 202610 $ pour chaque litige ou transaction frauduleuse10 $ pour chaque litige ou transaction frauduleuse

Programme de surveillance de la fraude Visa (VFMP) pour les transactions 3D Secure

Visa dispose d’un programme VFMP spécifiquement destiné aux entreprises américaines dont le compte présente un volume de fraude excessif sur les transactions nationales 3D Secure. Si vous êtes basé(e) aux États-Unis, au début de chaque mois, Visa examine votre activité du mois précédent pour déterminer si elle dépasse les seuils établis. Si le montant de la fraude 3D Secure dépasse un certain volume ou taux, la responsabilité des litiges vous incombe, en tant que propriétaire de l’entreprise, au lieu de revenir à l’émetteur de la carte.

Seuils de volume et de taux pour le VFMP

Les entreprises américaines sont intégrées au programme 3DS VFMP si elles atteignent ou dépassent les seuils pour les deux critères suivants :

  • Volume de fraude : montant total des transactions nationales Visa 3DS frauduleuses en dollars américains (USD).
  • Taux de fraude : pourcentage total des transactions frauduleuses, par rapport au total des transactions nationales 3DS.

 Avertissements et pénalités du VFMP

Consultez les informations suivantes afin de mieux appréhender les avertissements que vous recevez selon le volume et le taux de fraude, ainsi que les pénalités correspondantes.

Niveau de surveillanceVolume de fraudeTaux de fraudePénalités
Avertissement précoce50 000 USD0,5%Vous ne recevez aucune amende. Il est possible de prendre des mesures pour réduire le volume de fraude avant que les amendes ne commencent à s’appliquer.

En savoir plus sur les avertissements précoces de fraude (EFW).

Standard75 000 USD0,9 %Vous ne recevez pas d’amende, mais vous perdez le transfert de responsabilité pour les transactions 3D Secure. Le transfert de responsabilité n’est pas rétabli tant que la réduction des niveaux de fraude et l’écoulement complet de la période de suivi de 3 mois ne permettent pas de sortir du programme.

Programmes de surveillance des litiges et des fraudes ayant fait l’objet d’un retrait

Les informations suivantes concernent les programmes de surveillance des litiges et des fraudes que Visa et Mastercard utilisaient avant le lancement de VAMP.

Programme de surveillance des litiges Visa (VDMP)

Le programme de surveillance des litiges Visa (VDMP) s’applique aux entreprises dont le compte présente un volume de rétrofacturations anormalement élevé. Au début de chaque mois, Visa examine votre activité du mois précédent pour déterminer si elle dépasse ses seuils établis.

Les entreprises sont intégrées au VFMP si elles atteignent ou dépassent les deux seuils suivants :

  • Nombre de litiges : nombre total de transactions ayant fait l’objet d’un litige.
  • Taux de litige : pourcentage total des transactions ayant fait l’objet d’un litige, par rapport au total des transactions.

Consultez les informations suivantes afin de mieux appréhender les niveaux de suivi des volumes et taux de litige, ainsi que les pénalités correspondantes.

Descriptions des niveaux de surveillance dans le cadre du programme VDMP
Niveau de surveillanceNombre de litigesTaux de litigePénalités
Avertissement précoce750,65 Aucune amende. Il est possible de prendre des mesures pour réduire le nombre de litiges avant que les amendes ne commencent à s’appliquer.

En savoir plus sur les avertissements précoces de fraude (EFW).

Standard1000,9 %
  • 1-4 mois : aucune amende.
  • 5-9 mois : 50 $ pour chaque litige.
  • 10-11 mois : 50 $ pour chaque litige. Des frais d’examen de 25 000 $ sont facturés aux entreprises établies en dehors de l’Union européenne. Ces dernières peuvent faire l’objet d’un audit.
  • + de 12 mois : 50 $ pour chaque litige. Des frais d’examen de 25 000 $ sont facturés aux entreprises. Ces dernières peuvent faire l’objet d’un audit.
Au bout de 12 mois, les entreprises participant à ce programme sont susceptibles d’être disqualifiées par Visa. En cas de disqualification, vous ne pouvez plus traiter de paiements Visa.
Excessif1 0001,8 %
  • 1-6 mois : 50 $ pour chaque litige.
  • 7-11 mois : 50 $ pour chaque litige. Des frais d’examen de 25 000 $ peuvent être facturés aux entreprises établies en dehors de l’Union européenne.
  • 10-11 mois : 50 $ pour chaque litige. Des frais d’examen de 25 000 $ peuvent être facturés aux entreprises établies en dehors de l’Union européenne.
  • 12 mois et plus : 50 $ par litige. Des frais d’examen de 25 000 $ peuvent être facturés aux entreprises.
Au bout de 12 mois, les entreprises sont susceptibles d’être disqualifiées par Visa. En cas de disqualification, vous ne pouvez plus traiter de paiements Visa.

Programme Visa de surveillance de la fraude

Le programme Visa de surveillance de la fraude (VFMP) s’applique aux entreprises dont le compte présente un volume de fraude excessif. La fraude se définit comme une transaction non autorisée par le titulaire de la carte. Cela diffère d’une rétrofacturation, bien que les transactions frauduleuses entraînent souvent l’émission d’une rétrofacturation par le titulaire de la carte. Au début de chaque mois, Visa examine votre activité du mois précédent pour déterminer si elle dépasse ses seuils établis.

Les entreprises sont intégrées au programme VFMP si elles atteignent ou dépassent les deux critères de seuil suivants :

  • Volume de fraude : montant total des transactions frauduleuses en dollars américains (USD).
  • Taux de fraude : pourcentage total des transactions frauduleuses, par rapport au total des transactions.

Consultez les informations suivantes afin de mieux appréhender les niveaux de suivi correspondant à chaque volume et taux de fraude, ainsi que les pénalités correspondantes.

Descriptions des niveaux de surveillance dans le cadre du programme VFMP
Niveau de surveillanceVolume de fraudeTaux de fraudePénalités
Avertissement précoce50 000 USD0,65 Vous ne recevez aucune amende. Vous pouvez prendre certaines mesures pour réduire le volume de fraude avant que les amendes ne commencent à s’appliquer.

En savoir plus sur les avertissements précoces de fraude (EFW).

Standard75 000 USD0,9 %Les entreprises américaines perdent immédiatement le transfert de responsabilité pour les transactions 3D Secure. Les entreprises basées dans d’autres pays et régions perdent le transfert de responsabilité à partir du 5e mois. Le transfert de responsabilité n’est pas rétabli tant que la réduction des niveaux de fraude et l’écoulement complet de la période de suivi de 3 mois ne permettent pas de sortir du programme.

  • 1-4 mois : aucune amende.
  • 5-6 mois : 25 000 USD.
  • 7-9 mois : 50 000 USD.
  • 10-12 mois : 75 000 USD.
Au bout de 12 mois, les entreprises sont susceptibles d’être disqualifiées par Visa. En cas de disqualification, vous ne pouvez plus traiter de paiements Visa.

Excessif250 000 USD1,8 %Les entreprises situées en dehors des États-Unis perdent immédiatement le transfert de responsabilité pour les transactions 3D Secure. Le transfert de responsabilité n’est pas rétabli tant que la réduction des niveaux de fraude et l’écoulement complet de la période de suivi de 3 mois ne permettent pas de sortir du programme.

  • 1-3 mois : 10 000 USD.
  • 4-6 mois : 25 000 USD.
  • 7-9 mois : 50 000 USD.
  • 10-12 mois : 75 000 USD.
  • 12 mois et plus : 75 000+ USD.
Au bout de 12 mois, les entreprises sont susceptibles d’être disqualifiées par Visa. En cas de disqualification, vous ne pouvez plus traiter de paiements Visa.

Programme de surveillance de la fraude Visa pour les entreprises de vente de biens numériques

Visa dispose également d’un programme VFMP spécial pour les entreprises qui vendent des biens numériques. Il s’adresse aux entreprises dont les codes de catégorie sont les suivants :

  • 5735 — Boutiques de disques
  • 5815 — Supports multimédias numériques — Livres, films, œuvres/images numériques, musique
  • 5816 — Biens numériques — Jeux
  • 5817 — Biens numériques – Applications (jeux exclus)
  • 5818 — Biens numériques — Grands marchands de biens numériques

Au début de chaque mois, Visa examine votre activité du mois précédent pour déterminer si elle dépasse ses seuils établis.

Les entreprises sont intégrées au programme VFMP 3DS pour les biens numériques si elles atteignent ou dépassent les seuils pour tous les critères suivants :

  • Volume de fraude : montant total des transactions frauduleuses en dollars américains (USD).
  • Nombre de fraudes : nombre total de transactions frauduleuses.
  • Taux de fraude : pourcentage total des transactions frauduleuses, par rapport au total des transactions.

Consultez les informations suivantes afin de mieux appréhender les niveaux de suivi correspondant à chaque volume et taux de fraude, ainsi que les pénalités correspondantes.

Descriptions des niveaux de surveillance dans le cadre du programme VFMP pour les biens numériques
Niveau de surveillanceVolume de fraudeNombre de fraudesTaux de fraudePénalités
Avertissement précoce15 000 USD1500,45 %Vous ne recevez aucune amende. Vous pouvez prendre certaines mesures pour réduire le volume de fraude avant que les amendes ne commencent à s’appliquer.

En savoir plus sur les avertissements précoces de fraude (EFW).

Standard25 000 USD3000,9 %Les entreprises perdent le transfert de responsabilité pour les transactions 3D Secure à partir du 5e mois. Le transfert de responsabilité n’est pas rétabli tant que la réduction des niveaux de fraude et l’écoulement complet de la période de suivi de 3 mois ne permettent pas de sortir du programme.

  • 1-4 mois : aucune amende.
  • 5-6 mois : 25 000 USD.
  • 7-9 mois : 50 000 USD.
  • 10-12 mois : 75 000 USD.
  • 12 mois et plus : 75 000 USD.
Au bout de 12 mois, les entreprises sont susceptibles d’être disqualifiées par Visa. En cas de disqualification, vous ne pouvez plus traiter de paiements Visa.

Programmes de surveillance Mastercard

Mastercard dispose de deux programmes de surveillance : le programme de rétrofacturation excessive (Excessive Chargeback Program ou ECP) et le programme de conformité des marchands en cas de fraude excessive (Excessive Fraud Merchant ou EFM). Chaque mois, Mastercard examine vos transactions pour déterminer si vous avez dépassé le seuil à partir duquel vous devez intégrer un programme de surveillance.

La programme ECP compte deux niveaux : marchands avec rétrofacturations excessives (Excessive Chargeback Merchant ou ECM, en anglais) et marchands avec rétrofacturations hautement excessives (High Excessive Chargeback Merchant ou HECM, en anglais).

Mastercard vous retire du niveau ECM lorsque votre volume de litiges diminue pour devenir inférieur aux seuils ECM pendant 3 mois consécutifs. Pour être retiré(e) du programme EFM, vous devez éviter au moins une des conditions sur une période de 3 mois consécutifs.

Programme Mastercard de rétrofacturations excessives

Les entreprises sont intégrées au programme de rétrofacturation excessive (ECP) s’ils atteignent ou dépassent les seuils pour les deux conditions suivantes :

  • Nombre de litiges : nombre total de transactions ayant fait l’objet d’un litige.
  • Taux de litige : pourcentage total des transactions ayant fait l’objet d’un litige, par rapport au total des transactions.

Consultez les informations suivantes afin de mieux appréhender les niveaux de suivi correspondant au nombre et au taux de litiges, ainsi que les pénalités correspondantes.

Descriptions des niveaux de surveillance dans les programmes Mastercard de suivi des rétrofacturations
Niveau de surveillanceNombre de litigesTaux de litigePénalités
ECM100-2991,5 %-2,99 %
  • 1 mois : aucune amende.
  • 2 mois : 1 000 USD.
  • 3 mois : 2 000 USD.
  • 4-6 mois : 5 000 USD + évaluation du recouvrement par l’émetteur.
  • 7-11 mois : 25 000 USD + évaluation du recouvrement par l’émetteur.
  • 12-18 mois : 50 000 USD + évaluation du recouvrement par l’émetteur.
  • 19 mois et plus : 100 000 USD + évaluation du recouvrement par l’émetteur.
Au bout de 4 mois, les entreprises sont soumises à une évaluation du recouvrement par l’émetteur. Cette évaluation entraîne des frais supplémentaires de 5 $ pour chaque rétrofacturation au-delà de votre 300e rétrofacturation au cours du même mois.
HECM300+3 %
  • 1 mois : aucune amende.
  • 2 mois : 1 000 USD.
  • 3 mois : 2 000 USD.
  • 4-6 mois : 10 000 USD + évaluation du recouvrement par l’émetteur.
  • 7-11 mois : 50 000 USD + évaluation du recouvrement par l’émetteur.
  • 12-18 mois : 100 000 USD + évaluation du recouvrement par l’émetteur.
  • 19 mois et plus : 200 000 USD + évaluation du recouvrement par l’émetteur.
Au bout de 4 mois, les entreprises sont soumises à une évaluation du recouvrement par l’émetteur. Cette évaluation entraîne des frais supplémentaires de 5 $ pour chaque rétrofacturation au-delà de votre 300e rétrofacturation au cours du même mois.

Programme Mastercard de conformité des marchands en cas de fraude excessive

Le processus suivi par Mastercard pour déterminer s’il convient d’intégrer une entreprise au programme de conformité des marchands en cas de fraude excessive (EFM) est similaire aux calculs de son programme ECP, sauf que le taux des rétrofacturations liées à la fraude est calculé en utilisant uniquement les rétrofacturations frauduleuses.

Les entreprises sont intégrées au programme de conformité des marchands en cas de fraude excessive (EFM) si elles atteignent ou dépassent les seuils pour tous les critères suivants :

  • Nombre de paiements : nombre total de paiements Mastercard liés au e-commerce.
  • Volume de fraude : montant total des rétrofacturations frauduleuses en dollars américains (USD), calculé au moyen des codes associés aux codes de motif des litiges 4837 et 4863.
  • Taux de fraude : pourcentage total des transactions frauduleuses, par rapport au total des transactions.
  • Taux 3DS : pourcentage total de paiements Mastercard 3DS, par rapport au total des paiements.

Consultez les informations suivantes afin de mieux appréhender les seuils relatifs au nombre de paiements, au volume de fraude, au taux de rétrofacturation frauduleuse, aux taux de paiements 3DS, ainsi que les pénalités correspondantes.

Description de la surveillance effectuée dans le cadre du programme EFM
Nombre de paiements supérieur àVolume de fraude supérieur àTaux de rétrofacturation frauduleuse supérieur àTaux 3DS total inférieur àPénalités
1 000 ou plus50 000 USD ou plus0,50 % ou plus
  • 10 % du volume total de transactions Mastercard (pays non réglementés)
  • 50 % du volume total de transactions Mastercard (pays réglementés)
  • 1 mois : aucune amende.
  • 2 mois : 500 USD.
  • 3 mois : 1 000 USD.
  • 4-6 mois : 5 000 USD.
  • 7-11 mois : 25 000 USD.
  • 12-18 mois : 50 000 USD.
  • 19 mois et plus : 100 000 USD.

Avertissements précoces de fraude (EFW)

Les avertissements précoces de fraude (EFW) sont des messages provenant des rapports TC40 de Visa et des rapports SAFE (System to Avoid Fraud Effectively) de Mastercard que les émetteurs de cartes sur ces réseaux génèrent pour signaler les paiements qu'ils soupçonnent d'être frauduleux. Les réseaux exigent que les émetteurs signalent les fraudes, mais cette exigence n'affecte pas la décision d'un émetteur d'engager ou non un litige.

Les avertissements précoces de fraude peuvent survenir sur des transactions remboursées. Le seul cas où un remboursement peut empêcher un rapport de fraude est son traitement en tant que restitution, qui doit se produire dans les 2 heures suivant la saisie du paiement.

Malgré son nom d’avertissement précoce de fraude, il est possible de recevoir un EFW après avoir reçu un litige relatif à une fraude sur un montant facturé. Cela est généralement dû au fait que les systèmes utilisés par les réseaux pour traiter les EFW sont distincts des systèmes qu’ils utilisent pour traiter les litiges, et que les systèmes ne sont pas nécessairement synchronisés.

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