Exigences en matière de compte bancaire et d’informations personnelles sur Shopify Payments en France

Avant de pouvoir utiliser Shopify Payments en Allemagne, il est nécessaire de comprendre les exigences en matière d’informations personnelles. Ces exigences permettent de garantir le respect des réglementations et de prévenir les activités financières illicites. Dans cet article, vous en apprendrez davantage sur l’objectif de la collecte d’informations personnelles et les types de documents acceptés. Vous trouverez également des conseils qui vous permettront de vous assurer que votre documentation répond aux critères requis.

Aperçu des exigences relatives à Shopify Payments en Allemagne

Avant de pouvoir utiliser Shopify Payments en Allemagne, assurez‑vous de pouvoir répondre aux exigences suivantes :

• Types d’entreprises admissibles : certains types d’entreprises et de services ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour savoir si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdites en Allemagne, détaillée dans les Conditions de service de Shopify Payments.

• Exigences relatives au compte bancaire : votre compte bancaire doit répondre aux exigences suivantes pour pouvoir être lié à Shopify Payments :

  • Le compte bancaire est établi auprès d’une banque basée dans l’Union européenne (UE) ou en Allemagne en devise EUR. Les comptes bancaires virtuels peuvent fonctionner, mais le taux d’échec de versement est plus élevé. Les comptes d’épargne ne sont pas acceptés.
    
  • Le compte bancaire est admissible aux virements SEPA (Single Euro Payments Area). Consultez votre banque pour vérifier si votre compte peut accepter ces types de transferts.
  • Le compte bancaire a un IBAN qui commence par les lettres suivantes : AT, BE, CH, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GI, IE, IT, LU, NL, NO, PT ou SE.

• Exigences relatives aux informations personnelles : pour vous conformer aux exigences réglementaires et éviter toute activité financière illicite, vous devez fournir des informations vous concernant et concernant votre entreprise. Cela inclut des informations sur la personne créant le compte Shopify Payments, sur l’entreprise associée ainsi que sur les individus qui possèdent ou gèrent l’entreprise. Assurez-vous que votre documentation est claire, correcte, à jour et ne contient pas d’erreurs ni de fautes de frappe.

Objectif de la collecte d’informations personnelles

La collecte d’informations personnelles est nécessaire pour identifier les marchands utilisant Shopify Payments et se conformer aux exigences réglementaires. Cela permet d’éviter le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités financières illicites. À mesure que les réglementations évoluent, Shopify et ses partenaires sont susceptibles de vous demander des informations supplémentaires en vue de garantir la conformité. Ces vérifications peuvent survenir à tout moment, tant que votre compte Shopify Payments est actif.

Informations requises

Les informations personnelles que Shopify est tenue de collecter varient d’un pays à l’autre. Dans le cas de l’Allemagne, les informations suivantes sont requises :

• La personne qui crée le compte Shopify Payments.
• L’entreprise associée au compte Shopify Payments.
• Les individus qui, en définitive, possèdent ou gèrent l’entreprise, notamment le propriétaire de l’entreprise ou un cadre supérieur ayant l’autorité légale de signer.

Types de documents acceptables

Pour faciliter le processus de vérification, vous devez fournir certains documents pour valider vos informations personnelles et, dans certains cas, les informations relatives à votre entreprise. Les types de documents suivants sont acceptables pour les particuliers et les entreprises en Allemagne.

Pièces d’identité

• Reisepass (passeport)
• Führerschein (permis de conduire) : scans du recto et du verso exigés
• Personalausweis (carte d’identité) : scans du recto et du verso exigés
• Aufenthaltstitel (titre de séjour) : scans du recto et du verso exigés

Preuves d’adresse

• Anmeldebestätigung/Meldebescheinigung (preuve de domiciliation)
• Meldebescheinigung (lettre du propriétaire)
• Betriebskostenabrechnung (facture de services publics) : datée de moins de 6 mois
• Bankauszug (relevé bancaire) : daté de moins de 6 mois
• Darlehenskontoauszug (Relevé d’état hypothécaire) : daté de moins de 6 mois
• Amtlich ausgestelltes Dokument (document émis par le gouvernement) : daté de moins de 12 mois

Documents de l’entreprise et de l’entité

Tous les types d’entités juridiques peuvent être tenues de soumettre les documents suivants :

• USt-Registrierung (Inscription à la TVA)
• Gewerbeanmeldung (Inscription au registre du commerce)
• Gewerbeschein (Licence commerciale)
• Freistellungsbescheid (Exonération fiscale)
• Handelsregisterauszug (Extrait du registre du commerce)
• Vereinsregisterauszug (Extrait du registre des associations)
• Jahresabschluss (États financiers)

En ce qui concerne les partenariats constitués en société, il se peut que vous deviez fournir les documents suivants :

• Gewerbeanmeldung (Inscription au registre du commerce)
• Freistellungsbescheid (Exonération fiscale)
• Handelsregisterauszug (Extrait du registre du commerce)

En ce qui concerne les partenariats non constitués en société, il se peut que vous deviez fournir les documents suivants :

• Gewerbeanmeldung (Inscription au registre du commerce)
• Inscription à la TVA (USt‑Registrierung en Allemagne)

En ce qui concerne les organismes caritatifs constitués en société, il se peut que vous deviez fournir les documents suivants :

• Gewerbeanmeldung (Inscription au registre du commerce)
• Handelsregisterauszug (Extrait du registre du commerce)
• Freistellungsbescheid (Exonération fiscale)

En ce qui concerne les organismes caritatifs non constitués en société, il se peut que vous deviez fournir les documents suivants :

• Gewerbeanmeldung (Inscription au registre du commerce)
• USt‑Registrierung en Allemagne (Inscription à la TVA)

Preuve du respect des exigences liées à la documentation

Lorsque vous fournissez des documents, vous devez vous assurer qu’ils répondent aux critères requis. Suivez les directives suivantes pour garantir la conformité :

• Exactitude et validité : assurez‑vous que les informations de vos documents sont correctes et valables.
• Clarté et lisibilité : assurez‑vous que vos documents sont clairs et suffisamment grands pour être lus.
• Complétude : fournissez tous les détails nécessaires et assurez-vous que toutes les informations sont consultables. Si un document a été recadré, veillez à ce que toutes les informations importantes restent visibles dans le cadre.
• Cohérence : veillez à ce que les informations de vos documents correspondent aux informations fournies au cours du processus de configuration du compte.
• Devise : maintenez vos documents à jour avec les données les plus récentes disponibles.
• Sans erreur : vérifiez deux fois que vos documents ne contiennent aucune erreur ou faute d’orthographe.
• Copies à éviter : privilégiez les originaux des documents et évitez autant que possible de les scanner ou de les photocopier. Si vos documents ont été délivrés sous forme numérique, assurez-vous de soumettre le fichier PDF original et non modifié.