Exigences relatives à l’utilisation de Shopify Payments au Canada

Avant de pouvoir utiliser Shopify Payments au Canada, vous devez comprendre les informations qui vous sont demandées. Ces exigences sont en place pour respecter les réglementations et prévenir la criminalité financière. Cet article vous expliquera pourquoi collecter ces informations et les types de documents acceptés. Vous trouverez également des conseils pour vous assurer que vos documents répondent aux critères requis.

Vous devez télécharger des documents pour vérifier les informations que vous fournissez.

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Aperçu des exigences relatives à Shopify Payments au Canada

Avant de pouvoir utiliser Shopify Payments, assurez‑vous de pouvoir répondre aux exigences suivantes :

Types d’entreprise admissibles : certains types d’entreprise et de service ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour savoir si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdites au Canada, détaillée dans les Conditions de service de Shopify Payments.
Exigences relatives au compte bancaire : votre compte bancaire doit répondre aux exigences suivantes pour pouvoir être lié à Shopify Payments : - Le compte bancaire est un compte courant auprès d’une banque auprès d'une banque au Canada. - Si votre devise de versement est en CAD, le compte bancaire doit être en devise CAD. - Si votre devise de versement est le dollar américain (USD), la devise du compte bancaire doit également être en USD et le compte bancaire doit être détenu par une institution financière au Canada ou aux États-Unis. - Le compte bancaire est admissible aux transferts ACH (Automated Clearing House).
Exigences en matière d’information : pour vous conformer aux obligations réglementaires et prévenir la criminalité financière, vous devez fournir des informations sur vous et votre entreprise. Cela inclut des informations sur la personne qui crée le compte Shopify Payments, sur l’entreprise associée, ainsi que sur les individus qui possèdent ou gèrent l’entreprise. Vérifiez que vos documents sont lisibles, corrects, à jour et sans erreurs.

Objectif de la collecte d’informations personnelles

La collecte d’informations permet d’identifier les personnes et les entreprises qui utilisent Shopify Payments et de satisfaire aux obligations réglementaires. Elle permet de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités financières illicites. À mesure que les réglementations évoluent, Shopify et ses partenaires sont susceptibles de vous demander des informations supplémentaires à des fins de conformité. Vous pouvez trouver d’autres conseils sur les informations que vous devez fournir.

Shopify Payments pour le Canada utilise Stripe comme organisme de traitement des paiements. Stripe est une entreprise de services monétaires réglementée qui est tenue par certaines obligations de collecte et de vérification en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) et d’autres réglementations associées au Canada.

Informations requises

Les informations que Shopify est tenue de collecter varient d’un pays à l’autre. Dans le cas du Canada, les informations obligatoires sont généralement les suivantes :

La personne qui crée le compte Shopify Payments.
L’entreprise associée au compte Shopify Payments.
Les individus qui, en définitive, possèdent ou gèrent l’entreprise, notamment le propriétaire de l’entreprise ou un cadre supérieur ayant l’autorité légale de signer.
Les administrateurs de l’entreprise.

Types de document acceptables

Pour faciliter le processus de vérification, vous devez fournir certains documents pour valider vos informations personnelles et commerciales. Les types de documents suivants sont acceptés pour les personnes et les entreprises au Canada.

Documents d’identité

Lorsque vous soumettez des documents d’adresse, ils doivent inclure votre nom légal complet et l’adresse personnelle que vous ajoutez à votre profil Shopify Payments et être conformes aux conditions de date. Si un document est utilisé pour vérifier votre identité, vous ne pouvez pas utiliser le même document pour vérifier votre adresse.

Voici les documents d’identité acceptés lors de l’utilisation de Shopify Payments au Canada :

Passeport (il s’agit du document d’identité privilégié)
Permis de conduire (les photos du recto et du verso sont obligatoires)
Carte de résident permanent
Carte d’identité provinciale ou territoriale avec photo (les photos du recto et du verso sont obligatoires)
Carte du Certificat de statut d’Indien

Le cas échéant, vous pouvez également confirmer votre identité en important un selfie avec une pièce d’identité valide contenant une photo.

Documents d’adresse

Voici les documents de l’entreprise ou de l’entité qui sont acceptés lors de l’utilisation de Shopify Payments au Canada :

Permis de conduire (les photos du recto et du verso sont obligatoires)
Carte d’identité provinciale ou territoriale avec photo (les photos du recto et du verso sont obligatoires)
Facture de services publics (doit être datée de moins de 6 mois)
Relevé de compte de placement (doit être daté de moins de 6 mois)
Avis de taxe foncière (doit être datée de moins de 6 mois)
Documents d’assurance (doivent être datés de moins de 6 mois)
Relevé bancaire (doit être daté de moins de 6 mois)

Documents d’entreprise

Pour vérifier les informations de votre entreprise ou entité, vous devez soumettre un document émis par le gouvernement qui indique clairement le nom de votre entité juridique et votre adresse professionnelle. Voici quelques exemples des documents généralement utilisés :

Lettres ou documents valides fournis par un gouvernement municipal, provincial, territorial ou fédéral.
Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada. Ces documents doivent être datés de moins de 12 mois.
Rapports sur le profil de l’entreprise émis par l’administration fédérale
Enregistrement ou ententes de partenariat

En ce qui concerne les organismes de bienfaisance, il se peut que vous deviez fournir les documents suivants :

Avis d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance émis par l’Agence du revenu du Canada
Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010)
Rapport de base pour les organismes de bienfaisance enregistrés
Document délivré par l’Agence du revenu du Canada confirmant le statut d’enregistrement

Documents concernant un poste d’administrateur

Pour vérifier l’identité des membres de la direction de votre entreprise ou entité, vous devez soumettre un document émis par l’administration publique qui affiche le nom de votre entité juridique et les noms de tous vos administrateurs. Voici quelques exemples des documents généralement utilisés :

Lettres ou documents valides fournis par une administration municipale, provinciale, territoriale ou fédérale
Profils des entreprises émis par l’administration fédérale
Statuts constitutifs, tels que le formulaire 1
Avis de changement d’administrateur, tel que le formulaire 6, le formulaire 4006 ou le formulaire 3006

Certaines administrations provinciales fournissent les documents de synthèse de l’entreprise spécifiques de cette région. Lorsque vous soumettez ces documents, vous devez vous assurer qu’ils indiquent le nom de l’entreprise et les noms des administrateurs. Voici quelques exemples de documents propres à certaines provinces :

Profil de société (Ontario)
Documents du registre des entreprises (Québec)
Résumé de l’entreprise en Colombie-Britannique
Documents d’enregistrement des entreprises (Alberta)

Pour les organisations à but non lucratif et les organismes caritatifs enregistrés, il vous faudra peut-être soumettre les documents suivants :

Procès-verbaux/Résolutions des réunions du conseil d’administration. Ces documents doivent être datés de moins de 12 mois.
Résolutions du conseil d’administration pour l’ouverture des comptes.

Preuve du respect des exigences liées à la documentation

Lorsque vous fournissez des documents, vous devez vous assurer qu’ils répondent aux critères requis. Suivez les directives suivantes pour garantir la conformité :

Exactitude et validité : assurez‑vous que les informations de vos documents sont correctes et valables.
Clarté et lisibilité : assurez‑vous que vos documents sont clairs et suffisamment grands pour être lus.
Exhaustivité : fournissez toutes les informations nécessaires et assurez-vous de leur visibilité. Vous ne devez pas recadrer, effacer ou modifier votre document.
Cohérence : veillez à ce que les informations de vos documents correspondent aux informations fournies au cours du processus de configuration du compte.
Devise : importez les documents les plus récents possible.
Sans erreur : assurez-vous de vérifier vos documents pour corriger toute erreur ou faute de frappe.
Copies à éviter : privilégiez les originaux des documents et évitez autant que possible de les scanner ou de les photocopier. Si vos documents ont été délivrés sous forme numérique, assurez-vous de soumettre le fichier PDF original et non modifié.

Déclaration fiscale

Vous devez respecter toutes les réglementations applicables, y compris la déclaration fiscale. Selon votre juridiction, Shopify Payments pourrait également être tenu de déclarer vos ventes aux autorités fiscales locales.