Exigences relatives à Shopify Payments au Canada
Avant de pouvoir utiliser Shopify Payments au Canada, il est nécessaire de comprendre les exigences en matière d’informations personnelles. Ces exigences permettent de garantir le respect des réglementations et de prévenir les activités financières illicites. Dans cet article, vous en apprendrez davantage sur l’objectif de la collecte d’informations personnelles et les types de documents acceptés. Vous trouverez également des conseils qui vous permettront de vous assurer que votre documentation répond aux critères requis.
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Aperçu des exigences relatives à Shopify Payments au Canada
Avant de pouvoir utiliser Shopify Payments, assurez‑vous de pouvoir répondre aux exigences suivantes :
- Types d’entreprises admissibles : certains types d’entreprises et de services ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour savoir si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdites au Canada, détaillée dans les Conditions de service de Shopify Payments.
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Exigences relatives au compte bancaire : votre compte bancaire doit répondre aux exigences suivantes pour pouvoir être lié à Shopify Payments :
- Le compte bancaire est un compte courant auprès d’une banque auprès d'une banque au Canada.
- Si votre devise de versement est en CAD, le compte bancaire doit être en devise CAD.
- Si votre devise de versement est le dollar américain (USD), la devise du compte bancaire doit également être en USD et le compte bancaire doit être détenu par une institution financière au Canada ou aux États-Unis.
- Le compte bancaire est admissible aux virements ACH.
Exigences relatives aux informations personnelles : pour vous conformer aux exigences réglementaires et éviter toute activité financière illicite, vous devez fournir des informations vous concernant et concernant votre entreprise. Cela inclut des informations sur la personne créant le compte Shopify Payments, sur l’entreprise associée ainsi que sur les individus qui possèdent ou gèrent l’entreprise. Assurez-vous que votre documentation est claire, correcte, à jour et ne contient pas d’erreurs ni de fautes de frappe.
Objectif de la collecte d’informations personnelles
La collecte d’informations personnelles est nécessaire pour identifier les marchands utilisant Shopify Payments et se conformer aux exigences réglementaires. Cela permet d’éviter le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités financières illicites. À mesure que les réglementations évoluent, Shopify et ses partenaires sont susceptibles de vous demander des informations supplémentaires en vue de garantir la conformité. Ces vérifications peuvent survenir à tout moment, tant que votre compte Shopify Payments est actif.
Informations requises
Les informations personnelles que Shopify est tenue de collecter varient d’un pays à l’autre. Dans le cas du Canada, les informations suivantes sont généralement requises :
- La personne qui crée le compte Shopify Payments.
- L’entreprise associée au compte Shopify Payments.
- Les individus qui, en définitive, possèdent ou gèrent l’entreprise, notamment le propriétaire de l’entreprise ou un cadre supérieur ayant l’autorité légale de signer.
Types de documents acceptables
Pour faciliter le processus de vérification, vous devez fournir certains documents pour valider vos informations personnelles et, dans certains cas, les informations relatives à votre entreprise. Les types de documents suivants sont acceptables pour les particuliers et les entreprises au Canada.
Pièces d’identité
- Passeport : il s’agit du document d’identité privilégié, lorsqu’il est disponible
- Permis de conduire : scans du recto et du verso exigés
- Carte de résident permanent
- Carte d’identité avec photo provinciale ou territoriale : des scans du recto et du verso sont exigés
- Carte du Certificat de statut d’Indien
Preuves d’adresse
- Permis de conduire : scans du recto et du verso exigés
- Carte d’identité avec photo provinciale ou territoriale : des scans du recto et du verso sont exigés
- Relevé bancaire
- Facture d’eau, d’électricité ou de gaz
- Relevé de compte d’investissement
- Déclaration d’impôts fonciers
- Documents d’assurance
Documents de l’entreprise/entité
Tous les types d’entités juridiques peuvent être tenues de soumettre les documents suivants :
- Rapport sur le profil de l’entreprise
- Certificat du statut d’entreprise actif
- Rapport annuel publié et signé par un cabinet d’audit
- Lettre ou avis d’évaluation émis par un gouvernement municipal, provincial, territorial ou fédéral
En ce qui concerne les partenariats, il se peut que vous deviez fournir les documents suivants :
- Accord de partenariat
- Enregistrement de partenariat
- Statuts
- Licence commerciale
En ce qui concerne les organismes à but non lucratif, il se peut que vous deviez fournir les documents suivants :
- Statuts
- Licence commerciale
- Résolution signée confirmant l’autorisation au niveau organisationnel
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance, il se peut que vous deviez fournir les documents suivants :
- Avis d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance émis par l’Agence du revenu du Canada
- Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010)
- Rapport de base pour les organismes de bienfaisance enregistrés
- Reçus officiels de dons
- Document délivré par l’Agence du revenu du Canada confirmant le statut d’enregistrement.
Documents relatifs aux relations
À des fins de vérification concernant la direction, il se peut que vous deviez fournir les documents suivants :
- Rapport sur le profil d’entreprise : il s’agit de la forme de documentation privilégiée
- Certificat du statut d’entreprise actif
- Rapport annuel publié et signé par un cabinet d’audit : daté de moins de 12 mois
- Lettre ou avis d’évaluation émis par un gouvernement municipal, provincial, territorial ou fédéral.
À des fins de vérification concernant la direction des organismes à but non lucratif, il se peut que vous deviez fournir les documents suivants :
- Statuts
- Résolution signée confirmant l’autorisation au niveau organisationnel
- Licence commerciale.
Preuve du respect des exigences liées à la documentation
Lorsque vous fournissez des documents, vous devez vous assurer qu’ils répondent aux critères requis. Suivez les directives suivantes pour garantir la conformité :
- Exactitude et validité : assurez‑vous que les informations de vos documents sont correctes et valables.
- Clarté et lisibilité : assurez-vous que vos documents sont clairs et suffisamment grands pour être lus.
- Complétude : fournissez tous les détails nécessaires et assurez-vous que toutes les informations sont consultables. Si un document a été recadré, veillez à ce que toutes les informations importantes restent visibles dans le cadre.
- Cohérence : veillez à ce que les informations de vos documents correspondent aux informations fournies au cours du processus de configuration du compte.
- Devise : maintenez vos documents à jour avec les données les plus récentes disponibles.
- Sans erreur : assurez-vous de vérifier vos documents pour corriger toute erreur ou faute de frappe.
- Copies à éviter : privilégiez les originaux des documents et évitez autant que possible de les scanner ou de les photocopier. Si vos documents ont été délivrés sous forme numérique, assurez-vous de soumettre le fichier PDF original et non modifié.
Déclaration fiscale
En tant que marchand, vous devez respecter toutes les réglementations applicables, y compris celles liées aux déclarations fiscales. Selon votre juridiction, Shopify Payments pourrait également être tenu de déclarer vos ventes aux autorités fiscales locales.